Texte intégral
R.G. : N° RG 25/00814 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUZL
ARRÊT N°
du : 29 septembre 2026
APDB
Formule exécutoire le :
à :
Me Alexandra TERNON
la SELARL PELLETIER ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 29 avril 2025 par le Tribunal de Commerce de Reims (RG 2025005000)
S.A. Generali IARD SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°552 062 663 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandra TERNON, avocat au barreau de Reims, et Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE :
S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE LEROY MAGENTA société par actions simplifiée, inscrite sous le code APE 6820B, prise en la personne de son président domicilié de droit audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de Reims, et Me Thierry GUYARD, de la SARL 08h08 Avocats, avocat au barreau d'Angers
DEBATS
A l'audience publique du 22 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Anne POZZO DI BORGO, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Sandrine PILON, conseillère
Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER D'AUDIENCE :
Mme Lucie NICLOT, greffière lors des débats et Mme Amandine TRIPET,greffière lors de la mise à disposition
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte authentique du 8 juin 2020, la SAS immobilière Leroy Magenta a acheté à la SCI des bords de Marne un ensemble immobilier à usage d'activité industrielle et de bureaux situé à [Adresse 4] (Marne), cet ensemble étant loué pour partie avant la vente à la société Leroy Déroulage de Champagne
La police d'assurance multirisque industrielle souscrite par le vendeur auprès de la société Generali IARD a été transférée de plein droit à l'acquéreur.
Le 2 septembre 2020, alors que des travaux de démontage et de destruction d'installations de production obsolètes était confiés à la société Galloo, un incendie s'est déclaré sur le chantier lequel s'est propagé à la toiture d'un entrepôt qui s'est totalement embrasé, ainsi qu'à une benne métallique et à une partie de la toiture d'un deuxième bâtiment mitoyen.
La société Galloo a indiqué que, selon toute vraisemblance, de la ferraille incandescente avait été acheminée de la zone de travail vers la zone de stockage et contre un tas de panneaux de bois.
Le sinistre a été régulièrement déclaré à la société Generali IARD, laquelle a désigné la société Saretec pour organiser une mesure d'expertise amiable le 21 octobre 2020.
La société immobilière Leroy Magenta a donné mandat le 23 juillet 2021 à la société Staff courtage de la représenter dans le cadre du règlement du sinistre.
Par courrier recommandé du 19 juillet 2020, la société immobilière Leroy Magenta, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société Generali IARD de lui communiquer': le rapport de reconnaissance établi par le cabinet Saretec, le rapport d'expertise déposé par ce dernier le 4 décembre 2020, les pièces contractuelles applicables au sinistre (conditions générales et conditions particulières), d'une manière générale, tous éléments justifiant le chiffrage retenu dans le cadre de la proposition d'indemnité et l'exclusion du recours contre le tiers ainsi qu'un relevé de sinistralité.
En l'absence de résolution du litige, par exploit du 2 septembre 2023, la SAS société immobilière Leroy Magenta a fait assigner la SA Generali IARD aux fins d'indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 23 mai 2024, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit de celui de Reims.
Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal de commerce de Reims a':
- reçu la société immobilière Leroy Magenta en ses demandes et l'a déclarée bien fondée,
- condamné la société Generali IARD à lui verser la somme de 168 426,75 euros HT au titre des dommages consécutifs à l'incendie,
-jJugé que cette condamnation devra être actualisée en fonction de la variation de l'indice BT01 applicable à la date de versement des condamnations à venir par rapport à celui applicable à la date de l'établissement des devis de reprise adressés à la société Generali IARD,
- débouté la société Generali IARD de toute demande tendant à limiter son indemnisation sachant que ses fautes ont empêché la demanderesse d'exercer des recours,
- condamné la société Generali IARD à verser à la société immobilière Leroy Magenta une somme de 20000 euros au titre de la résistance abusive,
- condamné la société Generali IARD à payer à la société immobilière Leroy Magenta une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres demandes des parties,
- condamné la société Generali IARD aux entiers dépens.
Par déclaration du 27 mai 2025, la société Generali IARD a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 14 janvier 2026, elle demande à la cour de':
- infirmer le jugement dans toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
- déclarer irrecevable la SAS immobilière Leroy Magenta en ses demandes et subsidiairement mal fondée,
- la débouter de ses demandes,
subsidiairement,
- la débouter de toute demande supérieure à la somme de 12 395,60 euros,
en tout état de cause,
- limiter l'indemnité prévue au montant de la vétusté déduite,
- déduire la franchise contractuelle de 15 000 euros,
- débouter la SAS immobilière Leroy Magenta de son appel incident,
- la débouter de sa demande de 216 799,17 euros HT, de sa demande d'actualisation en fonction de l'indice BT01, de sa demande de 30 000 euros au titre de la résistance abusive, de sa demande de relevé de sinistralité,
- recevoir la société Generali IARD en sa demande de frais irrépétibles,
y faisant droit,
- condamner la SAS immobilière Leroy Magenta à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que l'action de la société immobilière Leroy Magenta, qui n'a pas choisi de se faire assister d'un tiers expert ni sollicité d'expertise amiable complémentaire, au mépris de la clause des conditions générales du contrat prévoyant la désignation d'un tel expert en cas de désaccord sur l'évaluation des dommages, est irrecevable.
Elle conteste l'inopposabilité de la clause soulevée par l'intimée observant que'cette dernière ne peut invoquer la responsabilité contractuelle de l'assureur pour mauvaise gestion du sinistre sans que soit déterminée au préalable l'indemnité due par ce dernier. Elle ajoute que le contrat les liant se compose de conditions particulières et de dispositions générales et qu'il lui appartenait de se retourner contre le vendeur du bien immobilier, aux droits duquel elle vient, si elle n'avait pas eu communication de celles-ci dans l'acte de vente.
Elle plaide que les dommages sont évalués de façon obligatoire par la voie de l'expertise amiable et que la société intimée ne peut saisir le juge du fond directement sans méconnaître la clause d'expertise amiable prévue au contrat.
Elle soutient que la preuve du sinistre ouvrant droit à garantie incombe à l'assuré et que le contrat comme les circonstances du sinistre ne permettent pas l'indemnisation du recyclage des produits pollués, de la totalité du désamiantage et des transports à la décharge tout comme de la réfection intégrale de la toiture.
Elle argue que la société intimée ne justifie pas de l'exécution des travaux de sorte qu'elle ne peut solliciter que le paiement de sommes, vétusté déduite.
Elle s'oppose à l'actualisation du préjudice en fonction de l'indice BT01 affirmant que les condamnations prononcées ont été réglées et que l'assurée n'a pas justifié avoir affecté l'indemnité aux travaux conformément à l'article L. 121-16 du code des assurances.
Elle fait valoir que son comportement n'a pas dépassé le droit de tout justiciable de se défendre en justice et que la société intimée n'a pas été empêchée d'exercer un recours contre la société Galloo.
Elle indique qu'il n'est aucunement démontré sa défaillance dans la gestion du dossier.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 juin 2026, la SAS immobilière Leroy Magenta demande à la cour de':
- confirmer le jugement en ce qu'il':
- l'a reçue en ses demandes et l'a déclarée bien fondée,
- a jugé que la condamnation de la société Generali IARD devra être actualisée en fonction de la variation de l'indice BT01 applicable à la date de versement des condamnations à venir par rapport à celui applicable à la date de l'établissement des devis de reprise adressés à la société Generali IARD,
- a débouté la société Generali IARD de toute demande tendant à limiter son indemnisation sachant que ses fautes ont empêché la demanderesse d'exercer des recours,
- a jugé que la résistance de la société Generali IARD était abusive,
- a condamné la société Generali IARD à lui payer une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- recevoir son appel incident et par conséquent infirmer le jugement en ce qu'il a':
- limité le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Generali IARD au titre des dommages consécutifs à l'incendie au titre de ses obligations contractuelles ou, a minima, en raison de ses manquements empêchant tout recours contre un tiers à hauteur de 168 426,75 euros HT au lieu des 216 799,17 euros HT sollicités,
- limité le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Generali IARD au titre de la résistance abusive à 20 000 euros au lieu des 30 000 euros sollicités,
- omis de répondre à la demande de condamnation de la société Generali IARD à communiquer un relevé de sinistralité sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
statuant à nouveau,
- condamner la société Generali IARD à lui verser la somme de 216 799,17 euros HT au titre des dommages consécutifs à l'incendie au titre de ses obligations contractuelles ou, a minima, en raison de ses manquements empêchant tout recours contre un tiers,
- juger que cette condamnation devra être actualisée en fonction de la variation de l'indice BT01 applicable à la date de versement des condamnations à venir par rapport à celui applicable à la date d'établissement de devis de reprise adressée à la société Generali IARD,
- la condamner à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de la résistance abusive,
- la condamner à lui communiquer un relevé de sinistralité sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt,
en tout état de cause,
- la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel,
- la débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles,
- la condamner aux entiers dépens.
Elle conteste toute irrecevabilité de son action tirée de l'absence de procédure de désignation d'un tiers-expert affirmant que les conditions générales de la police souscrite ne lui ont pas été transmises et que l'assureur n'a jamais affirmé qu'il était obligatoire de déterminer le chiffrage des dommages par la voie d'une expertise amiable.
Elle ajoute qu'en tout état de cause, elle a recherché à évaluer ses dommages dans le cadre d'une telle expertise mais que la participation de son représentant a été refusée par l'assureur.
Elle indique que ce dernier n'a pas proposé la désignation d'un tiers-expert alors qu'il est à l'origine du désaccord sur le chiffrage des dommages.
Elle fait valoir qu'une clause prévoyant qu'en cas de litige, les parties recherchent un arrangement amiable sans préciser les modalités particulières de mise en 'uvre ne peut être opposée pour faire échec à une procédure judiciaire.
Elle affirme que la clause invoquée ne rend obligatoire la tentative de règlement amiable, avant la saisine d'une juridiction, en cas d'absence de réponse satisfaisante donnée à l'assuré par l'assureur dans le cadre de la gestion d'un sinistre, que sous réserve des droits respectifs des parties et qu'elle était en l'occurrence fondée à agir pour les préserver pour éviter une prescription.
Elle plaide que l'assureur a évité un chiffrage amiable des dommages et conditionné le règlement de toute indemnité au renoncement de l'indemnisation par l'ancien propriétaire du bien sinistré ce qui démontre qu'il ne l'a jamais considérée comme étant son assurée.
Elle expose que la société Generali IARD a manqué à ses obligations dans la gestion du sinistre en omettant de l'informer des conclusions de l'expert et de lui proposer une quelconque indemnisation, en considérant que l'origine du sinistre était indéterminée sans tenir compte des informations communiquées par la société Galloo sur sa responsabilité, en l'empêchant d'exercer un recours contre les sociétés susceptibles d'être à l'origine du sinistre, en l'écartant des opérations de chiffrage et en sous-évaluant les dommages.
Concernant son indemnisation au titre de la garantie incendie, elle dit être fondée à réclamer les sommes correspondant aux devis qu'elle a produits, incluant les frais de dé-pollution engagés du fait du sinistre, actualisée en fonction de la variation de l'indice BT01 applicable à la date d'exécution de la décision au regard de l'évolution importante du coût des matériaux et de la main d''uvre.
Elle fait valoir que les montants sollicités sont inférieurs à la première estimation de l'expert, sont cohérents par rapport à l'estimation de la valeur d'assurance du bâtiment et que la dégradation affecte toute la couverture du bâtiment ce qui exclut sa reprise partielle.
Elle argue que l'expert a appliqué des coefficients de vétusté sans aucune cohérence et de manière unilatérale alors qu'aucune clause contractuelle ne permet de déterminer les pourcentages de vétusté applicables au titre des dommages aux bâtiments.
Subsidiairement, elle soutient que la société Generali IARD a commis des fautes dans la gestion du sinistre qui l'ont empêchée d'exercer un recours contre les tiers responsables ce qui justifie également sa condamnation au paiement de la somme réclamée au titre de son indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.
Elle affirme que la résistance abusive de la société d'assurance est caractérisée par le fait qu'elle a refusé de verser les indemnités qui lui étaient dues en faisant traîner les procédures et en refusant de respecter ses obligations contractuelles alors que la garantie était acquise.
Elle mentionne être fondée à obtenir la communication, sous astreinte, d'un relevé de sinistralité par l'appelante, laquelle a été défaillante dans ses obligations, afin de rechercher un nouvel assureur.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juin 2026, la société Generali IARD a demandé à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 803 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, la société appelante sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de répondre aux conclusions de la société intimée qui lui ont été notifiées le 2 juin 2026, soit 7 jours avant la clôture.
Elle disposait cependant d'un délai suffisant avant la clôture de l'instruction pour ce faire.
Ne justifiant pas de l'existence d'une cause grave survenue postérieurement à la clôture, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la société appelante sera rejetée.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, il résulte des dispositions particulières du contrat d'assurance multirisque industrielle (pièce 1 de l'appelante) souscrit par la SCI des bords de Marne, qui s'est poursuivi de plein droit au profit de la société immobilière Leroy Magenta, qu'ont été souscrites pour les bâtiments, situés [Adresse 5] à [Adresse 4], des garanties de dommages aux biens couvrant, notamment, le risque incendie.
Les conditions générales stipulent (pièce 2 de l'appelante, page 6) que sont garantis dans ce cadre les dommages matériels aux bâtiments, matériel et marchandises assurés se trouvant dans l'établissement et aux marchandises se trouvant aux abords immédiats de l'établissement, c'est à dire à une distance maximale de 300 mètres provoqués par l'incendie.
Il est constant qu'un incendie est survenu sur le site de la société intimée, le foyer se situant à l'extérieur d'un bâtiment désaffecté «'magasin IV'» autrefois utilisé pour le stockage des essences de bois au niveau de l'aire de stockage des éléments démontés par la société Gallo et stockés avant pesage et enlèvement (pièce 3 de l'appelante).
Les conditions générales du contrat d'assurance précisent (page 29) que «'si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués de façon obligatoire par la voie d'une expertise amiable sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce du lieu où le sinistre s'est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l'un d'entre nous, celui n'ayant pas signé, étant convoqué à l'expertise par lettre recommandée ».
Or, la société immobilière Leroy Magenta n'a pas choisi d'expert ni demandé la désignation d'un tiers-expert ce d'autant plus qu'il résulte des pièces versées qu'elle n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise de l'expert désigné par la société Generali IARD ni était destinataire du rapport établi à l'issue de celles-ci, l'assurée ayant été identifiée à tort, et jusqu'au 18 mars 2022, comme étant le précédent propriétaire du site, la SCI des bords de Marne, et l'assureur ayant, dans un premier temps, refusé l'intervention de la société Staff Courtage mandatée pour représenter l'intimée dans le cadre de la détermination des causes et de l'évaluation des dommages résultant du sinistre.
La procédure contractuelle d'expertise n'a donc pas été respectée.
Vainement, la société immobilière Leroy Magenta soutient que cette clause lui est inopposable, faute de communication par l'assureur, pourtant informé que la police se poursuivait de plein droit au profit de la société intimée, des conditions générales de la police d'assurance qui la stipulent. En effet, le contrat d'assurance en cause est l'accessoire du bien transmis et l'assureur n'a aucune obligation de transmettre celui-ci à l'acquéreur du bien qui, du fait de sa transmission, est ipso facto investi des droits et obligations découlant du contrat.
C'est également à tort qu'elle affirme qu'il n'existe pas, à la lecture des conditions générales de la police, une clause imposant une tentative de règlement amiable obligatoire avant la saisine d'une juridiction en cas d'absence de réponse satisfaisante donnée à l'assuré par l'assureur, le contrat litigieux prévoyant expressément que les litiges sur la détermination des dommages sont réglés par le recours à une expertise amiable et contradictoire de sorte que l'assuré comme l'assureur sont tenus de respecter cette procédure, cette stipulation s'imposant aux parties.
Elle ne peut davantage se prévaloir de ce qu'elle était fondée à agir au fond pour préserver ses droits et notamment au regard des règles de la prescription, la désignation d'un expert suspendant le délai de prescription.
Les parties ont prévu que, avant d'agir en justice, le dommage subi par l'assuré fera obligatoirement l'objet d'une évaluation par la voie de l'expertise amiable. La méconnaissance de cette clause constitue une fin de non-recevoir. L'action de la société intimée doit donc être déclarée irrecevable, comme prématurée, en l'absence de respect de la procédure prévue par les conditions générales du contrat d'assurance. Le jugement querellé est infirmé en ce sens.
La société immobilière qui succombe est condamnée aux dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Déboutée de ses demandes, elle ne peut prétendre à une indemnité pour les frais de procédure. Le jugement est également réformé en ce sens.
L'équité commande d'allouer à l'appelante une somme, précisée dans le dispositif, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et à hauteur d'appel. Le jugement est infirmé sur ce point.
PAR CES MOTIFS':
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la société Générali IARD';
Infirme le jugement querellé';
statuant à nouveau,
Déclare irrecevable la SAS immobilière Leroy Magenta en ses demandes';
Condamne la SAS immobilière Leroy Magenta aux dépens de première instance et d'appel'sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS immobilière Leroy Magenta à payer à la société Generali IARD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
La déboute de sa demande formée à ce titre.
La greffière La présidente