Texte intégral
LRAR : -SASU FIRST FINANCE INNOVATION -M. [K] [F] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [S] [G] -SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [R] [L] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025013190 P.C. : P202400046
La SAS à associé unique FIRST FINANCE INNOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 851 563 403
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [K] [F], [Adresse 1], président de la SASU FIRST FINANCE INNOVATION, présent, assisté de Me Gilles Podeur du Cabinet Alerion Avocats, avocat (K126).
* Mme [Y] [D], Cabinet financier SO-MG Partners - [Adresse 2], conseil financier, présente.
* La SELARL P2G en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* La SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [R] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
CONTEXTE, FAITS ET PROCEDURE
Fondé en 1998, AUDITEX était à l'origine un cabinet parisien d'expertise comptable. Le groupe AUDITEX est aujourd'hui un groupe spécialisé dans le conseil en financement de l'innovation et de la R&D notamment auprès de PME au travers de la société AUDITEX SAS et dans le conseil en fusion et acquisition au travers de la société AO CONSULTING. L'organigramme du groupe AUDITEX est le suivant :
En raison du caractère insoutenable du rythme d'amortissement de l'endettement du groupe AUDITEX les actionnaires ont dans un premier temps négocié par eux-mêmes des reports d'échéances.
Ces mêmes actionnaires ont également soutenu financièrement les sociétés du groupe, en injectant une somme de 1.200.000 euros pour leur permettre de faire face aux échéances de remboursement de la dette bancaire.
Néanmoins, face à la permanence de la crise Covid, l'activité a tardé à redémarrer conduisant les entités composant le Groupe AUDITEX à solliciter l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc puis de conciliation. Néanmoins, les négociations avec les partenaires bancaires n'ont pas pu aboutir dans le cadre des procédures de prévention.
C'est dans ces conditions que le dirigeant des sociétés AO CONSULTING et FIRST FINANCE INNOVATION a régularisé une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 4 janvier 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice des sociétés AO CONSULTING et FIRST FINANCE et désigné les organes de la procédure suivants :
Juge-Commissaire : Monsieur le Président Stéphane Catoire
Mandataire Judiciaire : SELARL MONTRAVERS [L] prise en la personne de Maître [R] [L]
Administrateur Judiciaire : SELARL P2G prise en la personne de Maître [S] [G], avec une mission d'assistance
Il n'a pas été désigné de Commissaire de Justice.
Ce même jugement a fixé la période d'observation à 6 mois soit jusqu'au 4 juillet 2024, renouvelée par périodes successives jusqu'au 4 avril 2025.
ACTIVITE DE LA SOCIETE / DU GROUPE
La société AUDITEX, petite fille, est la société d'exploitation d'origine. Elle est l'un des grands acteurs français indépendants du marché du conseil en financement de l'innovation et de la R&D auprès des entreprises françaises, cette activité étant exercée depuis 2008, soit depuis près de 15 ans.
Elle emploie à ce jour 18 salariés en CDI, soit l'entièreté des salariés du Groupe.
La société FIRST FINANCE INNOVATION (FFI) est la société mère à 100% d'AUDITEX. Elle a été constituée en 2019 lors du rachat de la société AUDITEX à AO CONSULTING. Elle est une pure holding sans activité présidée par Monsieur [K] [F].
La société AO CONSULTING est une holding mixte exerçant tant l'activité d'intermédiaire en achats et ventes de sociétés que de gestion de ses participations financières.
Situation locative
La société n'a pas de bureau et donc pas de bail commercial.
Situation sociale
Le Groupe AUDITEX emploie 18 salariés sur la structure AUDITEX. Les sociétés AO CONSULTING et FIRST FINANCE INNOVATION n'emploient pas de personnel.
Origine des difficultés
La société FIRST FINANCE INNOVATION étant une pure holding, n'exerce aucune activité, ses difficultés sont intrinsèquement liées à celles de sa filiale d'exploitation, la société AUDITEX. Le Groupe AUDITEX a été confronté aux difficultés essentielles suivantes : (1) Difficultés liées à la crise sanitaire du COVID-19 ayant entrainé l'absence des interlocuteurs et le gel des projets de recherche et développement chez les clients de la société AUDITEX ; (2) Difficultés liées au contexte économique post-Covid 19 ayant conduit au maintien du gel
des projets de recherche et développement des clients d'AUDITEX ; (3) Charge de la dette trop importante pour l'ensemble du Groupe :
AO CONSULTING : La société s'est endettée en 2018 à l'occasion de l'acquisition et du financement de la société GSSI pour un montant de 3,6 m€ société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en date du 6 décembre 2021 en raison de la fermeture des usines de production situées en Chine et l'annulation de commandes en cascade durant la crise sanitaire du Covid 19. A l'ouverture, le solde restant dû est de l'ordre de 1,3 m€ en principal.
FFI : En juillet 2019, FFI a réalisé l'acquisition auprès d'AO CONSULTING de 46% des titres de la société AUDITEX au prix de 23 m€, concomitamment à une opération d'apport de 54% des titres de la société AUDITEX pour la somme de 27 m€. L'acquisition des titres de la société AUDITEX a été financée par un prêt d'un montant de 23 m€ consenti par un pool bancaire. A l'ouverture le solde restant dû en capital auprès de ce pool s'élève à 16,1 m€ en principal. Les dirigeants demeurent caution du financement à hauteur de 4,6m€.
AUDITEX : Parallèlement, en raison de la crise sanitaire, AUDITEX a dû contracter un PGE auprès de LA BANQUE POSTALE le 2 septembre 2020 pour un montant de 2,5 m€ avec une franchise de 2 années. Le solde restant dû à date est de 1,8m€ en principal, venant limiter sa capacité à remonter des fonds à FFI et AO Consulting.
Situation financière
Les principaux agrégats financiers de FIRST FINANCE INNOVATION sont rappelés ciaprès :
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Résultats de la période d'observation
La Société a transmis un compte de résultat sur les 10 premiers mois d la période d'observation, du mois de janvier à octobre 2024 qui se synthétise comme suit
[…]
Etat de la trésorerie
Au 7 février 2025 le solde de trésorerie disponible de la Société s'élève à 7 k€.
Situation active et passive de la société
La déclaration de cessation des paiements fait apparaître la situation active et passive suivante :
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Etat du passif
L'état du passif au 17 janvier 2025, remis par le Mandataire Judiciaire, est le suivant :
[…]
Il ressort un passif admis d'un montant de 4 410 035 € qui est constitué des deux dettes intragroupes de la société FIRST FINANCE INNOVATION envers (1) sa société mère la SARL AO CONSULTING pour un montant de 2 416 085 € ; et (2) sa fille, AUDITEX pour un montant de 1 993 950 €.
Le passif contesté s'élève à 17.040.417,41 €, soit l'intégralité des créances déclarées par les établissements composant le pool bancaire ayant financé l'opération d'OBO, dont (1) 16.100.000 € au titre du capital restant dû ; (2) 940.417,4 € au titre des intérêts courus jusqu'à la veille du jugement d'ouverture, et (3) 350.000 € d'indemnité déclaré par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour « non-versement et indemnité pour remboursement à une autre date »
Le montant du passif à apurer dans le cadre du plan de redressement de la société FIRST FINANCE INNOVATION est le suivant : 17.040.417,41 € + intérêts à échoir + les contestations pendantes pour 17.040.417,41 € au total ; dont créances super privilégiées : Néant et créances inférieures à 500 € : Néant.
PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION.
Le 12 février 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [S] [G] a déposé au greffe une demande de plan de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 février 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le viceprocureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 9 avril 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 15 mai 2025, en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
Les moyens du redressement
C'est la reprise d'activité de la société opérationnelle AUDITEX qui contribuera au moyen du redressement tant de la société FFI que de la société AO CONSULTING.
Les prévisions d'exploitation
La Société AUDITEX étant la principale société d'exploitation du Groupe, sa société mère FIRST FINANCE INNOVATION est dépendante des résultats de cette première pour faire face aux échéances annuelles de remboursement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Dans cette optique, le cabinet SO-MG a modélisé des prévisions d'activités et de trésorerie de la Société AUDITEX pour les 10 prochaines années, soit sur la durée du plan de redressement envisagé de la société FIRST FINANCE INNOVATION.
Les prévisions d'activités retiennent les hypothèses suivantes :
(1) un chiffre d'affaires annuel en progression : les niveaux de chiffre d'affaires retenus apparaissent cohérents (a) au regard de ceux antérieurs à la crise de la Covid 19 (11 950 k€ de CA en 2019) et (b) au regard des dispositions du projet de loi de finance pour 2025 définitivement adopté le 6 février 2025 qui n'apportent que peu de modifications aux dispositions relatives au Crédit d'Impôt en faveur de la Recherche (CIR).
(2) des coûts fixes en progression de l'ordre de 2% annuellement après une diminution de l'ordre de 7% pour l'exercice 2025 : la structure de charges fixes retenues apparaît cohérente avec celle historiquement constatée au cours des derniers exercices (10% du chiffre d'affaires en 2019, 12% pour les exercices 2021 et 2022).
(3) Une rentabilité en progression constante grâce à une progression du chiffre d'affaires supérieure à celle des coûts fixes de la société :
La Société devrait ainsi dégager sur la durée du plan des résultats nets bénéficiaires en progression constante compris entre 1 941 k€ (2025) et 3 9081 (2035) k€ permettant le versement annuel de dividendes à sa société mère FIRST FINANCE INNOVATION.
Les propositions d'apurement du passifs et les négociations menées :
La Société FIRST FINANCE INNOVATION propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes :
* Créances superprivilégiées : Néant.
* Créances inférieures ou égales à 500 € : Néant.
* Créances intragroupe en compte courant d'associé : 4 410 035 € dont le remboursement est subordonné au complet paiement du plan de redressement judiciaire
* Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires (incluant les échéances d'emprunt échues et à échoir) : solde de 17 040 417,41 €, il est proposé un règlement de 100 % de la créance en 10 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant :
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Créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an :
Les échéances des prêts à moyen terme n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation, ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le Jugement d'ouverture de sa procédure (Cass. Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).
Il sera toutefois rappelé l'article 622-28 du Code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. (…)
Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. »
Les éventuelles créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an seront calculées selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de continuation, et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan.
Créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours :
Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire concernant les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce.
Créanciers ayant refusé les propositions du plan :
Pour les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il est prévu, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 10 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.
Les modalités d'exécution du plan :
Le dirigeant de la société FIRST FINANCE INNOVATION s'engage pendant toute la durée du plan à : (1) Exécuter le plan de redressement et l'ensemble des engagements qu'il comporte ; (2) Ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord express et préalable du Tribunal ; (3) Remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes détaillés de l'entreprise.
La conclusion de l'administrateur judiciaire :
Dans son rapport il relève qu'en raison de sa qualité de pure holding de la société AUDITEX, le plan de continuation de la société FIRST FINANCE INNOVATION ne repose que sur
l'activité de sa fille. Pour mémoire, l'activité d'AUDITEX est le financement de l'innovation et de la R&D via la constitution de dossiers de demande du Crédit Impôt Recherche (CIR). Bien que l'activité d'AUDITEX apparaissait rentable au cours des derniers mois, les discussions législatives concernant le devenir du CIR ne permettaient pas au dirigeant d'avoir une visibilité suffisante pour modéliser des prévisions d'activités. Le calendrier de la procédure étant toutefois contraint, le cabinet SO-MG a été mandaté afin de modéliser des prévisions d'activités de la société AUDITEX sur une durée de 10 années dans le but d'élaborer les plans de redressement des sociétés AO CONSULTING et FIRST FINANCE INNOVATION. Parallèlement, l'examen du projet de loi de finance pour 2025 s'est poursuivi et le texte a été définitivement adopté le 6 février dernier. Les modifications apportées au dispositif du CIR ne sont que marginales et ne devraient pas affecter l'activité et le développement d'AUDITEX. C'est dans ces conditions que le cabinet SO-MG a pu transmettre en date du 6 février les prévisions d'activités et plans de financement ci-dessus présentés. Ces prévisions apparaissent raisonnables concernant les niveaux d'activités retenus mais également la rentabilité attendue. Sur ces bases, la capacité contributrice d'AUDITEX au financement du plan de continuation de FIRST FINANCE INNOVATION apparaît démontrée. Compte tenu de ces éléments, l'Administrateur Judiciaire s'est déclaré favorable à l'adoption du projet de plan de redressement de la société.
La conclusion du mandataire judiciaire :
Le mandataire relève dans son rapport que le créancier ayant répondu favorablement à la proposition d'apurement du passif prévue du projet de plan dans le délai, représente 18,51 % du passif déclaré et soumis au plan. Les créanciers en compte-courant dont les créances représentent 20,56% du passif déclaré et soumis au plan ont répondu favorablement à la proposition d'apurement du passif prévue par l'option 2. Les créanciers qui ont refusé les propositions d'apurement du passif représentent à 60,93 % du passif déclaré et du passif soumis au plan. Il s'agit de : BANQUE INTERNATIONALE LUXEMBOURG ; BRED BANQUE POPULAIRE ; SOCIETE GENERALE.
Compte tenu du refus des créanciers dont les créances représentent la majorité du passif, le mandataire a émis un avis réservé quant à l'adoption du plan de la SAS FIRST FINANCE INNOVATION.
Les observations recueillies en chambre du conseil :
L'administrateur judiciaire confirme les termes de son rapport ; il émet un avis favorable. Le mandataire judiciaire confirme les termes de son rapport et son avis réservé sur le plan de redressement compte tenu du refus majoritaire des créanciers.
Le dirigeant confirme la confiance qu'il a dans son projet et dans son développement.
Le juge commissaire, en son avis écrit, est favorable au plan proposé.
Le ministère public représenté par Mme Dané vice procureur de la République entendue en ses observations, émet un avis réservé.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce,
Sur le projet de plan de continuation soumis à l'appréciation du tribunal.
Attendu que le dirigeant motivé est prêt à poursuivre le développement de son activité avec acharnement ;
Attendu que les prévisions d'exploitation qui sous-tendent le plan de redressement exposent une situation prévisionnelle raisonnablement calculée et une situation de trésorerie qui permet l'apurement du passif ;
Attendu que la société n'a pas généré de passif supplémentaire pendant la période d'observation ;
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux conditions fixées à l'article L. 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 10 ans plus une année de franchise. Il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport du juge commissaire :
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS FIRST FINANCE INNOVATION, SAS au capital de 2.639.600 € dont le siège social est situé au [Adresse 1], exerçant comme activité la gestion, la détention, l'acquisition ou la cession par quelque moyen que ce soit, d'actions et de toutes autres valeurs mobilières de toute société. Toute mission de direction générale opérationnelle et technique, la mise à disposition de tout service de gestion transversal, assistance technique, financière et juridique dans l'intérêt de ses filiales, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851.563.403, dont son président est Monsieur [K] [F] ; plan qui comprend les dispositions suivantes :
Passif
Règlement du passif selon les modalités suivantes :
* Créances superprivilégiées : Néant.
* Créances inférieures ou égales à 500 € : Néant.
* Créances intragroupe en compte courant d'associé : 4 410 035 € dont le remboursement est subordonné au complet paiement du plan de redressement judiciaire
* Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires (incluant les échéances d'emprunt échues et à échoir) : solde de 17 040 417,41 €, il est proposé un règlement de 100 % de la créance en 10 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant :
[…]
Dit que les éventuelles créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an seront calculées selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de continuation, et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan.
Dit que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire concernant les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce.
Dit que pour les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il est prévu, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 10 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.
Dit que le fonds de commerce de la SAS FIRST FINANCE INNOVATION sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L. 626-14 du code de commerce ; aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce ne pourra être cédé sauf accord express et préalable du tribunal ;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Dit que le règlement du dividende annuel pour l'échéance du plan se fera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par douzième chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit qu'en dehors de ce dividende, aucune autre distribution de dividendes ne devra être effectuée pendant la durée du plan ;
Désigne le président de la SAS FIRST FINANCE INNOVATION, ou tout autre mandataire social pouvant lui succéder, comme la personne tenue d'exécuter le plan, laquelle devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;
Dit qu'une réunion sera organisée sous l'égide du Commissaire à l'exécution du plan tous les 6 mois afin de faire un point sur les réalisations du Groupe par rapport aux projections, et que 50% des dividendes seront consignés trois mois avant la date anniversaire du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que la SAS FIRST FINANCE INNOVATION devra :
* Faire établir à ses frais une situation comptable annuelle, par l'expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;
* Adresser chaque année au commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ;
* Justifier par la production d'attestations annuelles des administrations concernées, du paiement régulier des cotisations URSSAF, du paiement des différents impôts et contributions mais aussi des Caisses de retraite, Caisse des congés payés ;
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes;
* Porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan sans délai toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan ;
* Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société ;
Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce ;
Maintient Monsieur Stéphane CATOIRE dans ses fonctions de juge commissaire ;
Maintient la SELARL MONTRAVERS [L] prise en la personne de Maître [R] [L], [Adresse 4], ès qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte-rendu de fin de mission ;
Désigne la SELARL P2G prise en la personne de Maître [S] [G], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris ;
Met fin à la mission de la SELARL P2G prise en la personne de Maître [S] [G], administrateur judiciaire ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 9 avril 2025 où siégeaient Madame Béatrix Peret, Messieurs Olivier Duboureau et Vincent-Bruno Larger ;
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition le 15 mai 2025, au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC.
La minute du jugement est signée par Madame Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Madame Christelle Leopoldie, greffière
Le greffier
Le président.