Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01311 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BADWS
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Stéphanie GIRAUD, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Agustina DEGANI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 17 août 2026 n° 26/1192 de Gaëlle PARIS-MULLER, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 11 Septembre 2026 à 10h25, présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Jean François CLOUZET, avocat au barreau de Paris , dûment assermenté.
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française ;
Attendu qu’il est constant que M. [M] [T]
né le 08 Février 1983 à [Localité 3] (ALGERIE)
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire n°25132382M en date du 19/08/2025 notifié le même jour à 15h30
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 13 août 2026 notifiée le 14 août 2026 à 09h02,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026).
DEROULEMENT DES DEBATS
Le représentant du Préfet : Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet. Monsieur ne dispose pas de document d’identité en cours de validité et ne dispose d’aucune garantie de représentation. Il y a eu des assignations à résidence non respectées, et Monsieur indique qu’il ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine. Au surplus Monsieur est défavorablement connu des services de police. Il y a une menace à l’ordre public objectivé. Il y a eu plusieurs diligences effectuées par la préfecture. L’Italie a été saisie, il y a eu des démarches pour envisager une réadmission vers l’Italie, ainsi que vers l’Algérie. Au regard de ces moyens, le préfet demande de faire droit à cette requête.
Observations de l’avocat : Monsieur considère que son état de santé est incompatible avec la rétention. En détention il faisait l’objet d’un suivi psychiatrique, il percevait un traitement qu’il ne peut plus percevoir en rétention. Il a un traitement médical qu’il doit prendre de manière régulière.
Monsieur dispose d’un titre de séjour en Italie, il souhaiterait pouvoir aller en Italie. Il dispose d’une attestation d’hébergement et a deux enfants. Il aimerait être assigné à résidence.
La personne étrangère présentée déclare :L’assignation à résidence je l’ai respecté totalement. En plus je suis sous contrôle judiciaire, j’ai un papier qui me demande de pointer là. Je suis inscrit au pôle emploi. J’ai une attestation d’hébergement, j’ai les actes de naissance de mes enfants. J’ai une attestation de suivi psychiatrique, et je ne peux pas prendre mon traitement. Je respecte mon contrôle judiciaire et mon assignation à résidence. Mes enfants viennent me voir ici. Mon passeport est périmé depuis 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation :
- que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement dans la mesure où la préfecture justifie de l’accomplissement des diligences minimales nécessaires auprès des autorités algériennes pour avoir sollicité le consulat le 18 juin 2026, le 14 août 2026 et plus récemment le 08 septembre 2026, que monsieur a d’ailleurs fait l’objet d’une audtion consulaire le 09 septembre 2026, qu’au surplus, à la suite des informations communiquées par monsieur [T], ce dernier faisant état d’un titre de séjour en Italie, la préfecture des Bouches du Rhône a également entrepris des démarches via le CCPD de [Localité 4] auprès des autorités italiennes avec une demande de réadmission faite le 17 août 2026 et relancée le 09 septembre 2026, de sorte que les perspectives d’éloignement existent
- que s’agissant des problèmes de santé allégués par monsieur [T], ces derniers sont accompagnés de pièces justificatives qui mettent en évidence un suivi psychologique, psychiatrique et en addictologie avec prescription médicamenteuse alors qu’il était incarcéré, que monsieur [T] soutient qu’il n’a plus de traitement depuis qu’il est au centre de rétention et que son état serait incompatible avec la mesure de rétention admnistrative, que pour autant il ne produit aucun certificat médical de l’OFII qu’il n’a pas saisie, qu’en l’état des pièces en notre possession, aucune incompatibilité n’est constatée ni avérée, de sorte que cet argument ne peut prospérer, qu’il appartient à Monsieur [T] de saisir l’OFII.
-qu’enfin, il ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, qu’en effet bien qu’il dispose d’une attestation d’hébergement, il ne justifie que d’une copie de passeport périmé, que par ailleurs il a déjà bénéficié de précédentes assignations à résidence en 2024 qu’il n’a pas respectées, ce dernier exposant clairement qu’il ne souhaite pas retourner en Algérie de sorte que le risque de soustraction à la mesure d’éloignement est clairement objectivé.
En conséquence et au regard de ce qui précède, le maintien de la mesure de rétention reste la seule solution pour garantir l’exécution de la mesure d’éloignement. Il sera donc fait droit à la requête de la préfecture des Bouches du Rhône.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [M] [T]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 13 octobre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la loi du 27 juillet 2026, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
en audience publique, le 12 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 12 septembre 2026 L’intéressé