Texte intégral
AFFAIRE N° RG 25/00788 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4V5
DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION
RENDUE LE 31 Juillet 2026
Tribunal judiciaire de COUTANCES
entre
DEMANDEURS :
1/ Monsieur [W], [Z], [X], [M] [I]
né le 14 Décembre 1948 à QUETTREVILLE SUR SIENNE (50)
2/ Madame [D], [C], [N] [O] épouse [I]
née le 18 Mai 1954 à SAINTE SUZANNE SUR VIRE (50)
demeurant ensemble 37 Rue Gambetta - 50200 COUTANCES
représentés par Maître Laurent MARIN, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de Coutances-Avranches
et
DÉFENDEUR :
Monsieur [E], [R], [A] [H]
né le 10 Novembre 1978 à SAINT LO (50)
demeurant 5 Boulevard Alsace Lorraine - 50200 COUTANCES
représenté par Maître Marie LE BRET, membre de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de Caen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente
Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 31 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.
Par arrêt du 07/04/2023 (N° RG 22/00990),auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure, la Cour d'appel de Caen a infirmé le jugement du du 05/04/2022 du juge de l'exécution de Coutances, et, statuant à nouveau et y ajoutant, a :
- Liquidé l'astreinte précédemment fixée à 10€ par jour et ce, pendant la période prévue de douze mois ;
- Condamné en conséquence M. [H] à payer à M. et Mme [I] une somme de 3.650 € à titre de liquidation de cette astreinte ;
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- Condamné M. [H] à payer à M. et Mme [I] une somme de 3.000 € au titre del'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 21/05/2025, M. [W] [I] et Mme [D] [O] épouse [I] ont fait assigner M. [E] [H] devant le Juge de l'exécution de céans, à l'effet de solliciter la condamnation de ce dernier, sur le fondement de l'article L313-1 du code des procédures civiles d’exécution, à procéder à la reconstruction d'un mur en pierre naturelle conformément aux termes du jugement rendu le 15/06/2018 sous une astreinte définitive de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la présente. Ils demandent en outre sa condamnation à leur verser la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leur demande, les requérants font valoir que si M. [H] a réglé les causes de l'arrêt du 07/02/2023, il n'a toujours pas entrepris la réfection du mur qui est toujours composé d'un panneau aggloméré recouvert d'un panneau de pierres décoratives. Ils rappellent la motivation de l'arrêt, et sollicitent une astreinte suffisamment dissuasive pour obliger M. [H] à réaliser la reconstruction d'un mur en pierres naturelles.
En défense, par conclusions du 11/05/2026, M. [E] [H] conclut au débouté des demandes. Il demande qu'il lui soit donné acte qu'il a procédé à la réfection du mur litigieux en pierre naturelle conformément aux condamnations prononcées à son encontre par arrêt du 07/02/2023 par la Cour d'appel de Caen et qu'il est donc aujourd'hui intégralement libéré à l'égard des époux [I].
Il demande la condamnation de ces derniers à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, outre 3500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 12/05/2026 et mise en délibéré au 31/07/2026.
MOTIFS :
Aux termes de de l'article L313-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »
En l'espèce, M. [H] indique que les parties se sont rapprochées et qu'il est intervenu pour procéder à la réfection du mur litigieux, soit la destruction du mur initialement réalisé et l'édification en ses lieux et place d'un mur en pierres naturelles.
Il indique que les requérants ont de nouvelles exigences, et soutiennent désormais mensongèrement qu'il existait également à l'origine un mur en pierre sous l'escalier qui aurait été remplacé par des plaques novoplan par M. [H], qui devrait être remplacées.
De fait, il résulte du PV de constat de commissaire de justice des 26/01 et 04/02/2026, que « je me suis de nouveau rendue le 04/02/2026à Coutances (50200) 4 bd AsaceLorraine, où je constate dans la pièce jouxtant l'arrière du petit cellier que M.[H] a terminé à ce jour la reconstruction intégrale de l'entier mur en pierres de carrières non taillées et ce conformément aux dispositions de l'arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 07/02/2023. »
Il ne résulte pas du jugement du 15/06/2018 ou de l'arrêt du 07/02/2023 de revendication de M. et Mme [I] quant à « un mur en pierre sous l'escalier ».
L'expertise judiciaire menée sur les lieux ne fait pas état de ce problème. En effet, aux termes du rapport d'expertise, s'agissant du cellier, M. et Mme [I] « font remarquer à l'expert qu'ils reprochent à M. [H] une diminution du volume de ce petit cellier depuis les travaux de rénovation de M. [H], et que le mur en pierre de séparation du fond de ce petit cellier a été démoli pour être remplacé par une plaque de bois ». Or, ce problème est aujourd'hui résolu d'après le procès-verbal de constat de commissaire de justice des 26/01 et 04/02/2026 susvisé.
Dès lors, il convient de débouter les requérants de leur demande.
Cependant, dès lors que les travaux ont été entrepris par M. [H] en janvier 2026, postérieurement à l'assignation, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la procédure est abusive. Il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.
L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, par décision contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE les parties de leurs demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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