Texte intégral
N° RG 26/00925 (RG 26/1443 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDP3
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00925 (RG 26/1443 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDP3
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP BARBIER ET ASSOCIES
à la SELAS CLAMENS CONSEIL
à la SELAS D’AVOCATS ATCM
à Me Cécile GUILLARD
à Me Emmanuel HILAIRE
à la SELARL LERIDON-LACAMP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR
M. [Q] [P], [J] [U], demeurant [Adresse 10] - [Localité 3]
représenté par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 4]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. BATI 88, dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 5]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE ès qualité d’assureur de la SARL BATI 88, pour signification [Adresse 17] - [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 6]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
Société TAVERNITI, dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 7]
représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 8]
représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
N° RG 26/00925 (RG 26/1443 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDP3
Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF ès qualité d’asureur de M. [K] [X], dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 9]
défaillant
M. [K] [X], demeurant [Adresse 22] - [Localité 10]
représenté par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2026
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 29 avril, 6 mai 2026, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [Q] [U] a fait assigner la SARL BATI 88, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SAS TAVERNITI, la société AREAS DOMMAGES, Monsieur [K] [X] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 3], à la suite des travaux de construction, et statuer ce que de droit sur les dépens. L’affaire a été enrôlée sous le RG n°26-925.
Par acte de commissaire de justice du 4 août 2026, Monsieur [Q] [U] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de prononcer la jonction avec la procédure principale RG n°26-925 et rendre les opérations d’expertise communes et opposables au défendeur, sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens. L’affaire a été enrôlée sous le RG n°26-1443.
Les deux affaires ont été appelées et retenues à l'audience du 10 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions, Monsieur [Q] [U] maintient les demandes de ses assignations soulignant que la demande de mise hors de cause de la SAS TAVERNITI et de son assureur est prématurée dès lors que les conclusions des expertises amiables ne sont que des hypothèses devant être vérifiées et que les désordres affectent l’enduit de la façade, et donc l’ouvrage réalisé par l’entreprise TAVERNITI.
Concluant en réponse, la SARL BATI 88 et la SA ABEILLE IARD & SANTE ne s’opposent pas sous les protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise et demandent de laisser les dépens à la charge du demandeur.
Concluant en réponse, la SAS TAVERNITI demande à titre principal le rejet de la demande d’expertise et la condamnation du demandeur aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, faute de motif légitime et toute action à son encontre étant vouée à l’échec dès lors que les expertises amiables n’ont pas décelé d’erreur de conception ou d’exécution dans la réalisation des enduits de façades, stigmatisant une problématique de structures. Subsidiairement, elle demande de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage à l’expertise, aux frais du demandeur, dont la mission devra dire si les désordres sont apparus avant ou après la réception et s’ils étaient apparents.
Concluant en réponse, la société AREAS DOMMAGES demande à titre principal le rejet de la demande d’expertise et subsidiairement, elle demande de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage à l’expertise, dont la mission devra être complétée selon ses conclusions, d’enjoindre la société TAVERNITI de communiquer les coordonnées et numéro de police de son nouvel assureur à compter du 1er janvier 2026 et statuer ce que de droit sur les dépens.
Concluant en réponse, Monsieur [K] [X] ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise et demande de condamner le demandeur aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Concluant en réponse, la SA AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage, à la mesure d’expertise et demande la condamnation du demandeur aux dépens.
Assignée par acte remis à domicile, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des procédures
Au regard de la connexité des procédures et de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, il convient de joindre la procédure enregistrée sous le RG n°26-925 avec celle enregistrée sous le RG n°26-1443 en application de l’article 367 du code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
Enfin, si l’assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu’il prend la direction du procès en application de l’article L.113-17 du code des assurances, dont il convient de lui donner acte, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » des défendeurs autres que les assureurs, étant rappelé au surplus qu’il ne s’agit en ce cas-là pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
En l’espèce, Monsieur [Q] [U] a fait procéder à la construction de maison, dont la réception des travaux est intervenue sans réserve le 18 mai 2016, en faisant intervenir :
Monsieur [K] [X] en qualité de maître d’œuvre, selon contrat du 22 octobre 2014, assuré pour sa responsabilité auprès de la MAF pour l’année 2015,La SARL BATI 88 pour le lot gros œuvre, selon marché du 15 juin 2015, assurée pour sa responsabilité décennale auprès d’ABEILLE pour l’année 2015,La SAS TAVERNITI pour le lot enduit de façade selon marché du 1er juillet 2015, assurée pour ses responsabilités civile et décennale auprès d’AREAS DOMMAGES pour l’année 2015 et auprès d’AXA pour l’année 2026.
Les pièces produites aux débats (notamment l’avis structurel visuel [E] [R] de mars 2026 et l’avis TEMSOL du 5 février 2026) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur sur l’immeuble, tels que l’existence de fissures en façade au niveau R+1 dans l’angle Sud-Est, très probablement liées à un tassement d’appuis lié à la fondation sous le poteau. Au titre des causes, sont évoquées les hypothèses d’un mauvais dimensionnement de la fondation, un défaut de portance liée à la nature des sols, le retrait et le gonflement d’argile, une décompression du sol lors de la construction de la piscine.
Ces hypothèses justifient dès lors de l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [Q] [U] le paiement de la consignation initiale quant aux frais d’expertise, et ce, au contradictoire du maître d’œuvre, de l’entreprise en charge du gros-œuvre et leurs assureurs, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.
En revanche, en l’état il n’est justifié d’aucun motif légitime à l’encontre de l’entreprise en charge des enduits de façades, ce lot n’étant aucunement mis en cause. Le demandeur ne fait état d’aucun élément permettant d’envisager que les travaux d’enduit réalisés auraient contribué à l’apparition ou à l’aggravation des désordres ni ne formule aucune allégation de malfaçon à l’égard de ces travaux. Le seul fait que les fissures affectent les enduits de façade ne suffit pas à la démonstration d’un désordre plausible les concernant lorsque les deux analyses techniques produites identifient exclusivement des causes tenant aux fondations et au sol. La participation de la SAS TAVERNITI aux opérations d’expertise, ainsi que celle de ses assureurs, est dès lors prématurée à ce stade.
Sur la demande d’injonction de production de pièces
Au titre de l’article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.
En l’espèce, dès lors que la SAS TAVERNITI a justifié de son assurance auprès d’AXA en 2026 et que l’expertise n’est pas ordonnée au contradictoire de la SAS TAVERNITI, la demande de communication de pièce d’AREAS DOMMAGES devient sans objet.
Sur les frais du procès
Les dépens seront à la charge du demandeur, Monsieur [Q] [U], dès lors que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.
La demande de la SAS TAVERNITI, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée, dès lors que l’équité ne commande pas d’y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Ordonne la jonction des procédures RG n°26925 et RG n°26-1443 sous le numéro RG n°26-925 ;
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Donne acte la SA ABEILLE IARD & SANTE de ses réserves de garanties ;
Ordonne une expertise judiciaire et commet en qualité d'expert
M. [Y] [C]
[Adresse 12]
[Localité 1]
Port : [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 1]
ou en cas d’indisponibilité
[A] [V]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 2]
Au contradictoire de seules parties suivantes : Monsieur [Q] [U], la SARL BATI 88, la SA ABEILLE IARD & SANTE, Monsieur [K] [X] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Avec mission de :
prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties, visiter les lieux, [Adresse 10] à [Localité 3], les parties en présence des parties dument convoquées, leurs conseils avisés ; vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance, décrire l’état d’avancement des travaux, rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi, décrire les ouvrages, dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés, dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation et ses pièces, dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration, dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté, dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception, rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues, indiquer les principes réparatoires nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties, préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative, indiquer les préjudices éventuellement subis, présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties
A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte :
- en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents
- énumérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise,
- donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les causes de désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
- présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre partie
MODALITES TECHNIQUES
AVIS AUX PARTIES
Dit que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Monsieur [Q] [U] devra consigner à la régie du tribunal, une somme de trois mille euros (3 000 euros), dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.
La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :
IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01]
BIC (Bank Identifier Code) : [XXXXXXXXXX02]
Enjoint :
au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission,aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;
Invite le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation ;
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;
Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
AVIS A L'EXPERT
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :
adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,
vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra,
établir à l'issue de la première réunion, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises,
préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Demande à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]) ;
Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;
Dit que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au delà du délai fixé ;
Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
Rappelle que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”,
Dit qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,
Fixe à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
Rappelle que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas ;
Souligne qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ;
Rejette la demande de communication de pièce ;
Condamne Monsieur [Q] [U] aux dépens de l’instance ;
Rejette la demande de la SAS TAVERNITI au titre des frais irrépétibles ;
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le greffier, Le président,