Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/01359 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCT6
Décision (N° 23/001074) rendue le 24 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
Madame [M] [A]
née le 18 Novembre 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Hortense Fontaine, avocat au barreau de Bethune, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-01892 du 14/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉS
Monsieur [I] [K]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [S] [K]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Pierre Delannoy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 01 septembre 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Catherine Menegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1 septembre 2026
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Par acte sous seing privé du 1er février 2020, M. [I] [K] et Mme [S] [G] ont donné à bail à Mme [M] [A] un local à usage mixte d'habitation et professionnel de 55 m2, situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 460 euros.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 5 février 2021, Mme [A] a mis en demeure M. [K] et Mme [G] de remédier sous huitaine, aux désordres relevés dans l'immeuble loué.
Par correspondance du 24 mars 2022, le service de l'urbanisme de la ville d'[Localité 7], a informé les bailleurs de ce qu'il avait été procédé à un relevé d'observations chez Mme [A] le 3 mars 2022. Il a été constaté la présence d'importantes traces d'humidité résiduelle autour du compteur électrique, le fonctionnement du chauffe-eau uniquement en marche forcée, la présence d'humidité dans la salle d'eau malgré la réalisation de travaux, l'absence de ventilation dans les WC, la présence d'une humidité importante dans la chambre et des traces d'humidité dans la pièce à vivre, la nécessité de vérifier la performance des appareils de chauffage en raison de l'importance des factures d'énergie présentées par la locataire, l'absence d'étanchéité de la porte d'entrée présentant en outre un mauvais état et une forte odeur au niveau de la pièce donnant sur la rue laissant penser à la présence possible de nuisibles. Le service de l'urbanisme a ainsi invité les bailleurs à remettre en état les lieux et à prendre les mesures nécessaires à la suppression de l'humidité ambiante des lieux. Il leur a également demandé de mettre en sécurité l'installation électrique, de faire procéder à l'isolation thermique des lieux et de procéder à l'éradication des nuisibles.
Par correspondance du 17 octobre 2023, le responsable de l'unité Eliots de la préfecture du Pas-de-[Localité 8] a informé les défendeurs de ce qu'il avait été alerté sur l'état du logement loué par Mme [A].
Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, Mme [A] a fait assigner M. [K] et Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune en vue de voir :
Ordonner à M. [K] et Mme [G] d'avoir a réaliser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les travaux suivants :
Remise en état ou remplacement des revêtements intérieurs (murs, sols, plafonds) détériorés par l'humidité ou dégradés,
Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié de type « conseil sécurité »,
Remise en bon état de fonctionnement du système de production d'eau chaude sanitaire,
L'installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement général et permanent de l'air ambiant,
En cas d'utilisation d'une VMC, les amenées d'air doivent être installées dans les pièces principales et les extractions d'air doivent être présentes dans les pièces de service,
Les portes doivent être détalonnées de manière à laisser circuler l'air de pièce en pièce,
La présence d'appareil à combustion nécessitant des amenées d'air comburant doit être prise en compte,
Mise en place d'une isolation thermique efficace et adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques,
Prise de mesures éradiquant et évitant l'intrusion de rongeurs,
Réalisation de tous les diagnostics techniques obligatoires, les prescriptions des diagnostiqueurs doivent être appliquées,
Réparation des fuites au niveau de la salle de bain et de la douche,
Autoriser Mme [A] à consigner le montant des loyers jusqu'à complète réalisation des travaux,
Condamner monsieur M. [K] et Mme [G] à hauteur de 200 euros par mois jusqu'à complète réalisation des travaux au titre du préjudice de jouissance,
Condamner monsieur M. [K] et Mme [G] à verser à Mme [A] la somme de 6 500 euros au titre du préjudice subi,
Condamner monsieur M. [K] et Mme [G] au paiement de lasomme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l'instance ;
Ordonner l'exécution provisoire.
Suivant jugement du 24 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a :
Débouté Mme [A] de sa demande de condamnation solidaire de M. [K] et Mme [G] à procéder ou faire procéder à la réalisation de travaux ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre de la consignation des loyers ;
Débouté Mme [A] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance ;
Condamné solidairement M. [K] et Mme [G] à délivrer à Mme [A] les quittances de loyers des mois d'août 2022 et septembre 2022 dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre du préjudice matériel ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre du préjudice financier ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre du préjudice moral ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre de l'astreinte ;
Condamné Mme [A] aux dépens ;
Condamné Mme [A] à payer à M. [K] et Mme [G] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Mme [A] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 mars 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.
M. [K] et Mme [G] ont constitué avocat le 26 mars 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, Mme [A] demande à la cour de :
Dire bien appelé, mal jugé
Réformer le jugement de première instance du 24 janvier 2025 en ce qu'il a :
Débouté Mme [A] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre du préjudice matériel ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre du préjudice financier ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre du préjudice moral ;
Débouté madame M Mme [A] de sa demande au titre de l'astreinte ;
Condamné Mme [A] aux dépens ;
Condamné Mme [A] à payer à M. [K] et Mme [G] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Statant de nouveau :
Condamner solidairement M. [K] et Mme [G] à verser à Mme [A] à la somme de 6 500 euros au titre du préjudice subi outre 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;
Condamner solidairement M. [K] et Mme [G] à verser à Mme [A] à la somme de 460 euros au titre dépôt de garantie ;
Condamner in solidum M. [K] et Mme [G] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ;
Débouter M. [K] et Mme [G] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions.
Dépens que de droit.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 août 2026, M. [K] et Mme [G] demandent à la cour de :
Dire bien jugé et mal appelé ;
En conséquence, débouter purement et simplement Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions telles que formées en cou d'appe1 ;
Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Béthune en ce qu'il a :
Débouté Mme [A] de sa demande de condamnation solidaire de M. [K] et Mme [G] à procéder ou faire procéder à la réalisation de travaux ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre de la consignation des loyers
Débouté Mme [A] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre du préjudice matériel ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre du préjudice financier ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre du préjudice moral ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre de l'astreinte ;
Condamné Mme [A] aux dépens ;
Condamné Mme [A] à payer à M. [K] et Mme [G] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté Mme [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
Condamné solidairement M. [K] et Mme [G] à délivrer à Mme [A] les quittances de loyers des mois d'août 2022 et septembre 2022 dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision ;
Condamné à titre incident et reconventionnellement Mme [A] à payer à M. [K] et Mme [G] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l'ensemble des frais qu'ils ont dû nécessairement avancer en appel ;
Condamné reconventionnellement Mme [A] aux entiers frais et dépens de 1ère instance ainsi que de ceux d'appel.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il est précisé que la locataire a quitté le logement loué, selon état des lieux de sortie du 2 février 2026. Les demandes de la locataire au titre des travaux et de la production de deux quittances de loyer manquantes ne sont pas maintenues à hauteur d'appel.
Sur la demande de la locataire en réparation d'un trouble de jouissance
Sur la caractérisation de l'état de non-conformité du logement loué avec les normes de décence
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement répondant aux caractéristiques de décence portant sur :
- l'absence de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé
- l'absence de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites
- la conformité aux critères de performance énergétique minimale
- l'équipement du logement par des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation
L'obligation de délivrance d'un logement décent est une obligation continue qui s'impose au bailleur en contrepartie du paiement du loyer.
En revanche, si le bailleur démontre que la constitution de l'état de non décence du logement ou sa poursuite résulte d'une faute du locataire, la responsabilité de ce dernier sera engagée de façon concurrente à celle du bailleur.
L'appel de Mme [A] ne porte plus sur la demande de condamnation des bailleurs à exécuter les travaux demandés.
Toutefois, afin d'évaluer le trouble de jouissance résultant d'un état de non-décence du logement, il convient d'examiner chaque poste de préjudice un à un, après analyse de l'existence d'un état de non-décence du logement.
L'état des lieux d'entrée du 1er février 2020 décrit un logement propre, exempt de traces d'humidité ou de moisissures, mais ne contenant pas de référence à un diagnostic de performance énergétique en annexe.
Pour autant, un logement loué en bon état de propreté ne permet pas, en tant que tel, d'apprécier s'il répond aux caractéristiques d'un logement décent.
Des copies d'échanges par message électronique montrent que la locataire a échangé au sujet de l'humidité du logement dès le 15 septembre 2020 et d'une infiltration à déclarer aux assurances.
Selon facture du 20 novembre 2020, les bailleurs ont fait réparer une gouttière.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2021, la locataire s'est plaint officiellement des difficultés suivantes touchant aux caractéristiques de décence du bien :
- nuisibles, en l'espèce des limaces
- infiltration d'eau au niveau du compteur électrique, des murs et sols de la salle de bain, sur les fenêtres de la cuisine et du salon
- défaut d'isolation de la porte d'entree et des fenêtrees
- doute sur la fonctionnalité de la VMC
- moisissures dans la salle de bain, sur les murs, meubles et effets personnels de la salle de bains, sur les fenêtres de la cuisine et du salon.
La date du 8 février 2021 sera retenue comme la date d'information au bailleur de la situation de non-décence.
Selon facture du 1er juin 2021, les bailleurs ont fait remplacer le tableau électrique et refixer des prises de courant.
Les mêmes constatations que celles du 8 février 2021 ont été opérées par les services municipaux, le 3 mars 2022. Sur cette base, les bailleurs ont été mis en demeure, le 24 mars 2022, par le maire de la commune d'effectuer, sous trois mois, les travaux de remédiation portant notamment sur les désordres suivants :
- remise en état des revêtements intérieurs détériorés par l'humidité
- mise en sécurité de l'installation électrique
- installation des ventilations réglementaires
- mise en place d'une isolation thermique efficace
- remise en état des menuiseries afin de garantir leur étanchéité
- prise de mesures pour éradiquer une intrusion de rongeurs
- réalisation de tous les diagnostics techniques obligatoires
Un récapitulatif émanant de la mairie fait remarquer que le logement loué en rez-de-chaussée est issu de la division d'une maison ancienne en deux logements, dans un secteur où les caves sont humides, avec des interrogations sur la fonctionnalité des bouches d'aération, en tout cas, de leur arrivée vers l'air libre.
Les bailleurs ont fait réaliser un diagnostic de performance énergétique, le 19 avril 2022 ; il en résulte que le logement était classé au niveau E, de sorte qu'il n'était pas interdit à la location.
Un relevé d'observations logement a été effectué, le 12 mai 2023, par les services de la préfecture, duquel il ressort que les lieux présentent un excellent entretien par la locataire mais également :
- des dégradations intérieures des sols et des murs par infiltration, moisissures et fissures
- une installation électrique présentant un danger en raison de l'humidité
- des odeurs résiduelles en lien avec un possible problème des évacuations des eaux usées
- une présence d'humidité généralisée par des infiltrations par les murs, les menuiseries et en bas des murs et du sol par remontées capillaires
- un système d'aération et de ventilation présent mais insuffisant, avec un questionnement sur le fonctionnement de la VMC, la bouche d'aération étant possiblement obstruée
- une isolation thermique insuffisance s'agissant de la porte d'entrée
La situation a été prise en compte par les services départementaux de la préfecture, le 8 août 2023, avec une relance adressée par les services préfectoraux au bailleur portant notamment sur la remédiation des désordres suivants :
- infiltrations d'eau, moisissures, humidité du logement
- absence de dispositifs de ventilation/aération
- infiltrations d'air parasite
- odeurs d'humidité
Selon facture du 7 mai 2024, les bailleurs ont fait poser un kit de VMC autoréglable, l'entreprise intervenante relevant une hygrométrie correcte après l'installation de la VMC, soit 57 % de taux d'humidité à l'air ambiant lors de la visite de contrôle.
Le premier juge a fait état de ces différents éléments, mais n'a pas tiré les conséquences de ces constatations quant à l'existence d'un défaut de conformité du logement aux caractéristiques de décence, à différents moments de la location, se contentant de considérer que les demandes de la locataire étaient sans objet.
À hauteur d'appel, la locataire produit un procès-verbal de constat réalisé par un commissaire de justice à sa demande, le 28 avril 2025, qui montre qu'à cette date les stigmates d'infiltrations, de moisissures et d'humidité, telles que décrites précédemment, étaient toujours présents dans l'ensemble du logement, de sorte qu'il est établi que la situation a perduré. Le procès-verbal illustre l'état dégradé et humide de la trappe vers la cave, cachée sous le lave-linge.
Il convient de distinguer la question de l'infestation d'espèces nuisibles et parasites des autres critères de non-décence des logements
S'agissant de la présence de nuisibles, la cour considère que la présence d'une limace telle que signalée le 8 février 2021 n'est pas suffisante pour caractériser la non décence du logement sur ce point.
S'agissant de rongeurs, la locataire établit une suspicion de leur présence, en raison d'un sac de croquettes pour animaux qui aurait été grignoté. Les pièces produites par les bailleurs, à savoir deux factures de dératisation, ajouté à l'insuffisance de preuve par la locataire permet d'écarter l'infestation alléguée de rongeurs, ainsi que l'a relevé avec exactitude sur ce seul point le premier juge.
Par conséquent, il n'est pas établi que le logement loué était envahi de nuisibles pendant la période de location.
S'agissant des autres critères de décence, il résulte des éléments précédents qu'entre le 8 février 2021 et le 1er juin 2021, l'installation électrique du logement loué présentait un danger pour la sécurité de la locataire.
Il résulte encore des éléments précédents qu'entre le 8 février 2021 et le 28 avril 2025, le logement loué présentait de nombreuses traces de moisissures noires et ne répondait pas aux caractéristiques de décence, bien qu'un nouvel équipement de VMC ait été installé le 7 mai 2024.
La locataire démontre, par conséquent, que le logement loué n'était pas conforme aux caractéristiques d'un logement décent à ces différentes périodes, ce qui engage la responsabilité de ses bailleurs pour manquement à leur obligation continue de délivrance d'un logement décent.
De leur côté, les bailleurs soutiennent que la locataire a empêché les travaux de remédiation et se trouve responsable du retard dans leur mise en oeuvre.
L'argument selon laquelle ils attendaient de leur locataire qu'elle déclare le premier sinistre d'infiltrations d'eau à son assurance est inopérant, dans la mesure où il leur appartenait tout autant de faire leur propre déclaration à leur compagnie d'assurance.
Ils exposent que la locataire s'est opposée, le 22 février 2021, à la réfection de la salle de bains prévue selon devis du 9 novembre 2020. Ils ne justifient cependant d'aucune pièce pour démontrer tant la réfection de la salle de bains que l'obstruction de la locataire.
Ils indiquent encore qu'à la suite des travaux d'électricité du 1er juin 2021, la locataire était chargée de contacter Enedis pour recalibrer le disjoncteur, ce qu'elle n'aurait pas fait, conduisant ainsi à la reprise du problème électrique.
Sur ce point, il convient de rappeler qu'il appartient aux bailleurs de faire procéder eux-mêmes à la remédiation totale des désordres, de sorte que le moyen est inopérant.
Les bailleurs omettent, par ailleurs, de signaler que, dans leurs échanges, avec la mairie d'[Localité 7], ils avaient clairement conditionné la réalisation des travaux au paiement du loyer.
À ce titre, il convient de rappeler que le manquement d'un locataire au paiement du loyer ne constitue aucunement une faute qui empêcherait le bailleur de réaliser les travaux nécessaires à ses propres obligations.
Au final, les bailleurs ne démontrent aucune faute de la locataire, qui aurait conduit à la persistance de l'état de non décence du logement en dépit de leurs actions.
Sur le préjudice de la locataire
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soient à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les différents postes de préjudice allégués par la locataire seront étudiés successivement.
Sur le préjudice résultant du montant des factures d'énergie
Mme [A] soutient avoir subi ce qu'elle nomme une surfacturation d'énergie et demande à être indemnisée par les bailleurs à hauteur de 2500 euros.
Elle produit une facture d'électricité pour 3800,22 euros du 6 mai 2022 au 31 mai 2023, pour 14271 kWh, soit 316,69 euros par mois en moyenne. Elle ne produit pas les factures d'électricité des autres années, de sorte que son préjudice ne pourra être évalué que sur une année.
Le diagnostic de performance énergétique du 19 avril 2022 estime que le coût annuel de l'énergie devrait être de 1030 euros à 1460 euros, celui du 24 août 2024 prévoit une fourchette allant de 1341 euros à 1815 euros.
Sans autre élément d'information, il sera considéré que l'ensemble des postes d'énergie sont alimentés par l'électricité, chauffage, éclairage, cuisson, autre éléments de confort, de communication et de divertissement, pour un logement de 55 m2.
En outre, il convient de rappeler que le logement a été loué, selon le contrat de location pour un usage d'habitation et de profession, étant précisé que l'exercice de la profession de prothésiste ongulaire par la locataire étant mise en cause par les bailleurs. Il en résulte que la locataire a pu consommer également de l'énergie en électricité pour son activité professionnelle.
La locataire établit au regard de la situation de non décence quant à l'humidité du logement et de la facture d'électricité, bien supérieure aux attendus d'un logement diagnostiqué E, qu'elle a dû chauffer son logement de façon conséquente, sur une année, pour obtenir un confort acceptable.
En considération de l'exercice d'une activité professionnelle au sein du logement, son préjudice matériel sera évalué, de façon adéquate, à hauteur de la somme de 1500 euros.
Sur le préjudice résultant de la perte de mobilier du fait de l'état de non-décence
La locataire soutient qu'elle a dû changer de literie, son matelas présentant des traces de moisissures ainsi que ses effets personnels, ses vêtements et chaussures.
Le constat du commissaire de justice du 28 avril 2025 contient ainsi des photographies du sommier à lattes et du matelas, lesquels présentent des traces de moisissures noires.
Pour autant, elle ne produit aucun élément de nature à justifier de ces effets et de leur valeur, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre.
Sur le préjudice de jouissance des lieux loués et le préjudice moral
La locataire a vécu du 8 février 2021 au 28 avril 2025, soit plus de quatre années, dans un logement qui présentait des traces d'humidité, en dépit de travaux sur la VMC.
Elle produit une ordonnance du 16 novembre 2023 d'un médecin généraliste, au terme de laquelle il lui est prescrit notamment la molécule Alprazolam (Xanax), si angoisse, ainsi qu'un certificat de suivi psychologique au CMP depuis le 15 septembre 2023.
Quelle que soit la caractérisation d'un préjudice psychologique, la location d'un bien dans un tel état sur une période longue génère nécessairement un préjudice lié à la jouissance du bien.
Le préjudice de jouissance et le préjudice moral de Mme [A] seront appréciés ensemble et indemnisés, de façon adéquate, à hauteur de 2000 euros.
Le jugement sera, par conséquent, infirmé dans toutes ses dispositions contestées et les bailleurs seront condamnés solidairement au paiement des sommes retenues en réparation des différents préjudices de Madame [D].
Sur la demande nouvelle de la locataire de restitution du dépôt de garantie
Les bailleurs n'opposent aucune défense au fond à cette demande nouvelle de leur locataire.
Il résulte, par ailleurs, de l'état des lieux de sortie réalisée par un commissaire de justice le 2 février 2026 - notamment des nombreuses photographies - que Mme [A] a restitué les lieux dans un état de propreté et de désencombrement indéniable.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la locataire de restitution du dépôt de garantie d'un montant de 460 euros.
Il sera ajouté au jugement.
Sur les frais du procès
Les bailleurs sont la partie perdante de ce procès.
Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation de Mme [D] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le sens du présent arrêt conduit à condamner in solidum les époux [K] aux dépens de première instance et d'appel.
Ils seront, en outre, condamnés in solidum à payer à Mme [A] la somme de 2000 euros, fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour sa défense en première instance et cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne solidairement Monsieur [I] [K] et Madame [S] [K] à payer à Madame [M] [A] la somme de 1500 euros au titre du préjudice résultant de la non-conformité du logement loué aux normes de décence, s'agissant des consommations d'électricité,
Condamne solidairement Monsieur [I] [K] et Madame [S] [K] à payer à Madame [M] [A] la somme de 2000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral résultant de la non-conformité du logement loué aux normes de décence,
Condamne solidairement Monsieur [I] [K] et Madame [S] [K] à payer à Madame [M] [A] la somme de 460 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
Déboute les parties de leurs autres demandes,
Condamne in solidum Monsieur [I] [K] et Madame [S] [K] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne in solidum Monsieur [I] [K] et Madame [S] [K] à payer à Madame [M] [A] la somme de 2000 euros, au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour sa défense en première instance et cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.