Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab H
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/11747 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BX3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [T] / [I]
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 09 Juin 2026
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 07 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [T] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (92)
de nationalité Française
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante représentée par Me Michaël AMAS-FORCIOLI, avocat au barreau de MARSEILLE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2024-002148 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [I]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
domicilié : chez M. [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant représenté par Me Jean-baptiste DE GUBERNATIS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062024-3040 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
VU l'acte de mariage dressé le 26 mars 2012 à [Localité 4] (MAROC) ;
VU l’assignation en date du 26 juillet 2024 ;
VU les articles 242 et suivants du Code civil ;
DECLARE la juridiction française compétente pour statuer sur la demande en divorce des époux ;
DECLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux, Monsieur [L] [I], entre :
[Y] [T]
Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (92)
De nationalité française
et
[L] [I]
Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (MAROC)
De nationalité marocaine
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
Concernant les époux :
FIXE les effets du divorce entre les époux au 29 avril 2018, date de cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux ;
DIT qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
-en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
DEBOUTE Madame [Y] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l’article 1240 du Code civil ;
DEBOUTE Monsieur [L] [I] de sa demande tendant à constater que la rupture du mariage ne crée aucune disparité de situation entre les époux justifiant l’octroi d’une prestation compensatoire.
Concernant les enfants mineurs communs :
RAPPELLE que Madame [Y] [T] et Monsieur [L] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs communs :
[R] [I], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 1] (92) ;[P] [I], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 3] (13) – [Localité 7] ;[B] [I], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 3] (13) – [Localité 7] ;[K] [I], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 3] (13) – [Localité 7] ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ; s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …) ;permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la résidence habituelle des enfants mineurs communs en l’absence de demande de ce chef et du maintien de leurs placements judiciaires par jugement du Juge des enfants près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 30 mars 2026, ce jusqu’au 06 janvier 2028 pour [C] [T] et jusqu’au 31 janvier 2029 pour les autres enfants de la fratrie ;
RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;
RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père, Monsieur [L] [I] ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir de nouveau le Juge aux affaires familiales aux fins de voir évoluer ses droits ;
RESERVE la contribution de Monsieur [L] [I] à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants mineurs communs jusqu’à retour à meilleure fortune ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Monsieur [L] [I] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera transmise au juge des enfants en charge de la mesure (juge des enfants de secteur 9 AE 920/146) ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 07 SEPTEMBRE 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 8] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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