Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Référés Civils
N°RG 9.N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3DI CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE :
Madame [D] [O]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Isabelle METZGER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
E.U.R.L. AUTOS BREME D’OR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Bertrand HOFFMANN, avocat au barreau de SARREGUEMINES
SIÉGEANT :
Président : Madame Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présent lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe
le 15 OCTOBRE 2026,
Par Madame Anne KLEIN, Présidente,
Signée par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 février 2024, Madame [D] [O] a acquis un véhicule de marque Peugeot, type 308, auprès de l'EURL AUTOS BREME D'OR, moyennant la somme de 14.250 euros.
Le véhicule a été vendu avec un contrôle technique favorable du 16 février 2024.
A la suite de la survenance de désordres affectant le véhicule, une expertise amiable d'assurance a été diligentée, dont le rapport a été déposé le 10 juin 2025 par le cabinet ALLIANCE EXPERTS 57.
Par exploit de commissaire de justice signifié le 26 janvier 2026, Madame [D] [O] a assigné l'EURL AUTOS BREME D'OR devant le président du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 12 février 2026, puis a été renvoyée à plusieurs reprises avant d'être retenue à l'audience du 03 septembre 2026.
A cette audience, Madame [D] [O], représentée, s'en rapporte à ses dernières conclusions communiquées le 17 juin 2026, par lesquelles elle sollicite une mesure d'expertise judiciaire et la condamnation de l'EURL AUTOS BREME D'OR à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; les frais et dépens étants réservés.
Elle sollicite enfin que soit rappelé que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de plein droit.
Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [O] fait valoir que son véhicule est immobilisé depuis le mois de janvier 2025, ce qui lui cause un trouble de jouissance certain.
Elle expose qu'elle justifie d'éléments suffisants pour établir l'existence d'un contentieux plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et les fondements soient cernés, approximativement au moins, et sur lequel pourra influer le résultat de la mesure ordonnée.
A ce titre, elle précise qu'elle envisage une action sur le fondement des dispositions de l'article L.217-5 du Code de la consommation et de l'article 1641 du Code civil.
L'EURL AUTOS BREME D'OR, également représentée à l'audience, s'en rapporte à ses dernières conclusions communiquées le 30 mars 2026, par lesquelles elle soulève l'incompétence du juge des référés en raison de contestations sérieuses, de l'absence d'un trouble manifestement illicite et d'urgence avérée. Elle conclut à l'irrecevabilité de la demanderesse et au débouté de toutes fins et conclusions. Elle sollicite enfin la condamnation de la demanderesse en tous les frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout augmenté des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.
L'EURL AUTOS BREME D'OR oppose que le fait générateur du dommage est exclusivement imputable au constructeur, le défaut décelé lors de l'expertise amiable d'assurances faisant l'objet de campagnes de rappel constructeur et de prise en charge spécifiques par la marque du véhicule.
Elle ajoute ne pas être tenue des vices cachés affectant le véhicule litigieux dès lors qu'ils trouvent leur origine dans un vice de conception imputable au constructeur. Elle souligne par ailleurs que la panne est intervenue plusieurs mois après que l'acquéreur en ait fait usage.
Elle conteste l'existence d'un quelconque défaut de conformité, et fait valoir que le véhicule a été entretenu de façon régulière.
Enfin, la défenderesse fait valoir que le juge des référés ne peut intervenir qu'en cas de trouble manifestement illicite ou d'évidence en application des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées par le juge des référés à la demande de tout intéressé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
L'existence d'un trouble manifestement illicite, d'une obligation non-sérieusement contestable ou de la justification d'une urgence ne constituent pas des conditions pour obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise amiable du 10 juin 2025 que le véhicule de marque Peugeot, type 308 acquis par Madame [D] [O] auprès de l'EURL AUTOS BREME D'OR est affecté par divers désordres.
Il est notamment relevé, à la lecture du diagnostic, l'existence de multiples défauts permanents liés à une basse tension et/ou une tension hors plage.
Lors de l'examen du véhicule, a été décelée la rupture de la chaîne entrainant les arbres à cames d'échappement ainsi qu'une détérioration du tendeur de chaîne, à l'origine de l'avarie du moteur.
Le cabinet ALLIANCE EXPERTS 57 expose qu'il s'agirait d'un défaut conceptuel tenant à un sous-dimensionnement de la chaîne, et pour lequel le constructeur a mis en place une procédure de prise en charge pour le remplacement du remplacement de l'ensemble de l'arbre à cames.
La circonstance que le désordre soit susceptible de trouver son origine dans un défaut de conception imputable au constructeur n'est pas, à elle seule, de nature à exclure toute action susceptible d'être engagée à l'encontre du vendeur.
Il n'appartient pas au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de trancher la question de la responsabilité susceptible d'être encourue par le vendeur, laquelle dépend notamment de la nature et de l'origine des désordres allégués.
La mesure sollicitée ayant précisément pour objet de déterminer la nature des désordres affectant le véhicule, leur origine, leur date d'apparition ou leur antériorité à la vente, leurs conséquences ainsi que les éventuelles solutions permettant d'y remédier, il sera jugé que Madame [D] [O] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile et ordonné la mesure d'expertise sollicitée.
Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que l'article 491 du Code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.
Madame [D] [O], qui a intérêt aux opérations d'expertise, sera condamnée aux dépens et à faire l'avance des frais d'expertise.
Les parties seront par ailleurs déboutées de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aucune d'entre elles ne succombant à l'instance à ce stade de la procédure.
Il sera enfin rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l'EURL AUTOS BREME D'OR de sa demande tendant à voir déclarer l'incompétence du juge des référés ;
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et commet pour y procéder :
[J] [R]
AMG EXPERTISE [Adresse 3]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] Tél. fixe : 0388347280
Expert à la Cour d'appel de COLMAR, avec pour mission de :
- Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à ses opérations ;
- Procéder à toutes constatations et entendre tous sachants ;
- Procéder à l'examen du véhicule de marque Peugeot, type 308, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Décrire l'état du véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ;
- Examiner, apprécier et décrire les vices et désordres allégués affectant le véhicule par la demanderesse dans l'assignation, les conclusions, et dans le rapport d'expertise amiable déposé par le cabinet ALLIANCE EXPERTS 57 le 10 juin 2025, et notamment les anomalies affectant le moteur telles que la rupture de la chaine d'entrainement d'arbres à cames d'échappement et la détérioration du tendeur de chaîne.
- Les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou à sa destination ;
- Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- En rechercher la nature des désordres, l'origine, l'importance et la date d'apparition ;
- Rechercher si les désordres étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement. Dans le premier cas, indiquer qu'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non-averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée, et, dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût. Dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- Dans toute la mesure du possible, joindre des photographies à son rapport, afin de permettre à la juridiction du fond de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- Indiquer si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ;
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entrainer tels que privation ou limitation de jouissance ;
DIT que l'expert fera connaître dans le délai de 45 jours de l'acceptation de sa mission, aux parties ainsi qu'au juge du contrôle des expertises, s'il est nécessaire d'appeler à la cause un ou plusieurs intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse ;
FIXE à l'expert un délai maximum de 8 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport (une copie à chacune des parties en faisant mention sur l'original du dit rapport déposé au greffe) accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée ;
DIT que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu'il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu'elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
RAPPELLE que selon modalités de l'article 276 du Code de procédure civile, " lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées. " ;
AUTORISE l'expert, en vertu de l'article 278 du Code de procédure civile, à s'adjoindre tout technicien ou homme de l'art, distinct de sa spécialité, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
RAPPELLE que l'expert n'autorise aucun travail de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état selon le cas ;
SOULIGNE qu'il n'entre pas dans la mission de l'expert de diriger ou de contrôler l'exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ;
DIT que le rapport de l'expert ne contiendra, ni la copie ou la reprise de la présente ordonnance, ni l'ensemble des pièces annexes déjà échangées spontanément entre les parties, mais seulement la preuve du caractère contradictoire, c'est-à-dire par la seule production des bordereaux d'échanges de pièces numérotées entre avocats ;
DIT que les frais d’expertise seront avacncés par le Trésor Public,Madame [D] [O] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Madame [D] [O] à faire l'avance des dépens ;
DEBOUTE Madame [D] [Z] de sa demande de formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure ;
DEBOUTE l'EURL AUTOS BREME D'OR de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
Mégane SCHERER Anne KLEIN