Texte intégral
Numéro de rôle : 2026014261 PC : 2026/860
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL EURL AB COIFFURE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/09/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* L'URSSAF MIDI-PYRENEES, [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse substitué par Maître Arnaud MALIK, avocat au barreau de Toulouse.
DEFENDEUR:
SARL EURL AB COIFFURE
, [Adresse 2] Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 10 juillet 2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARL EURL AB COIFFURE.
Appelée à l'audience du 08 septembre 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 14 septembre 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
La SARL EURL AB COIFFURE, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 794 221 085 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Salon de coiffure mixte, achat et vente de produits se rattachant à la coiffure et à l'entretien du cheveu, ainsi que d'accessoires de coiffure. Coiffure à domicile et à titre accessoire, stage de formation en coiffure ».
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL EURL AB COIFFURE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 15 859,91 euros, dont 7 461,60 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées sur l'année 2022, du mois de février 2023 au mois d'avril 2025 et du mois d'août 2025, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 10 contraintes.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF MIDI-PYRENEES.
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 26 juin 2025 et du 17 avril 2026 sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisament créditeur de 4,32 euros pour l'une et sans provision pour l'autre auprès de LA BANQUE POSTALE).
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 15 avril 2026 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SARL EURL AB COIFFURE.
Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par la S.C.P. [D] [K] en date du 19 juin 2026.
La SARL EURL AB COIFFURE ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières (confirmation du siège par la personne présente et le voisinage, la personne destinataire de l'acte l'ayant refusé), le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL EURL AB COIFFURE au 26 juin 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL EURL AB COIFFURE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SARL EURL AB COIFFURE
[Adresse 2] RCS [Localité 1] B 794 221 085 (2013 B [Localité 2])
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 juin 2025 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [R] [F], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [G] [V] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [Z] [Adresse 3] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne la SAS EXESUD [Adresse 4], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment