Texte intégral
Copie exécutoire : Me Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 22/10/2026
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026045955 26/06/2026
ENTRE :
SAS SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] La Défense - RCS B 410736169
Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109)
ET :
SAS GFINANCE AURA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 948676176
Partie défenderesse : comparant par Me Caroline WOIRIN Avocat (M1) Substituant Me Laurent FRAISSE Avocat au Barreau de Bordeaux
La SAS SOGELEASE FRANCE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS GFINANCE AURA le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail portant sur divers engins, les loyers demeurant impayés.
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 29 mai 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS SOGELEASE FRANCE nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées,
Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants :
Contrat de crédit-bail n°001943490-00 conclu le 14 février 2024, intervenue le 17 juillet 2025 ;
Contrat de crédit-bail n°00l945567-00 conclu le 26 février 2024, intervenue le 6 mai 2025 ;
En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,
Condamner la société G FINANCE AURA à payer à la société SOGELEASE FRANCE, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit :
Contrat de crédit-bail n°001943490-00
2.516,27 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de mise en demeure ;
23.508,03 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de mise en demeure;
Contrat de crédit-bail n°001945567-00
2.226,62 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date de mise en demeure ;
67.177,00 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date de mise en demeure;
Condamner la société GFINANCE AURA, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par matériel, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société SOGELEASE FRANCE, les matériels suivants :
Contrat de crédit-bail n°001943490-00
1 TRR MERCEDES BENZ, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WDF9634031C007622
Contrat de crédit-bail n°001945567-00
* 1 TRANSPORTEUR H1NOWA TX3005, portant le numéro de série 1BUK3V
Autoriser la société SOGELEASE FRANCE à appréhender les matériels suivants, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique :
Contrat de crédit-bail n° 001943490-00
[Adresse 4], immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WDF9634031C007622
Contrat de crédit-bail n° 001945367-00
1 TRANSPORTEUR HINOWA TX3005, portant le numéro de série 1BUK3V
Se réserver expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
Condamner la société G FINANCE AURA à payer à la société SOGELEASE FRANCE une somme de 2.500,00 euros au due de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société GFINANCE AURA aux entiers dépens ;
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 2 octobre 2026, prorogé au
jeudi 22 octobre 2026 à 16h
A l'audience du 26 juin 2026, nous avons remis la cause au 4 septembre 2026.
A l'audience du 4 septembre 2026 :
Le conseil de la
SAS GFINANCE AURA
se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les moyens ci-avant exposés ; Vu les dispositions de chaque contrat litigieux et en particulier l'article 10 Vu la jurisprudence citée
Déclarer la société G FINANCE AURA recevable et bien-fondé dans ses demandes ;
À titre liminaire :
Surseoir à statuer dans l'attente de la fin de la procédure de conciliation Dire l'existence de contestations sérieuses ; Ainsi, se déclarer incompétent et Rejeter l'ensemble des demandes de la SAS SOGELEASE, l'invitant à mieux se pourvoir au fond ;
À titre subsidiaire, si le juge des référés se déclarait compétent :
Rejeter la demande de la SAS SOGELEASE de condamnation en paiement de sommes provisionnelles au titre chaque indemnité de résiliation anticipée contractuelle ;
À titre infiniment subsidiaire :
Réduire le montant de la clause pénale au titre de l'indemnité de résiliation anticipée contractuelle mise à la charge de la société G FINANCE AURA au titre des contrats de créditbail n° 0001943490 et n° 0001945567, à une somme égale au montant des loyers échus depuis la résiliation de chaque contrat jusqu'à la date de la décision à intervenir, dans la limite du nombre de mois restant à courir.
En tout état de cause
Accorder à la SAS G FINANCE AURA de plus amples délais de grâce ;
Rejeter la demande de la société SOGELEASE tendant à la condamnation de la société G FINANCE AURA au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et ainsi, Dire que chaque Partie conserva la charge de ses frais et dépens engagés par elle.
Le conseil de la
SAS SOGELEASE FRANCE
se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Sur ce,
Sur le sursis à statuer
La défenderesse nous demande en premier lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la fin de la conciliation.
Cette demande doit être examinée au jour à nous statuons.
Nous avons été saisi par l'assignation 24 avril 2026 pour notre audience du 5 juin 2026, qui a fait l'objet d'un renvoi à notre audience du 4 septembre 2026 et avons annoncé une mise à disposition pour le 2 octobre, date prorogée au 22 octobre 2026.
Or la défenderesse bénéficie d'une procédure de conciliation ordonnée par le président du tribunal de commerce de Bordeaux le 14 avril 2026.
Comme la défenderesse l'indique dans ses conclusions, la durée de la conciliation est de 4 mois, comme cela est précisé dans l'ordonnance ouvrant ladite conciliation.
Nous relevons par ailleurs que la conciliation peut être prorogée d'un mois, en application des dispositions de l'article L611-7 du code de commerce.
Nous relevons qu'au jour de notre audience, soit le 4 septembre, le premier délai de 4 mois était dépassé sans que la défenderesse ne justifie de la prorogation prévue audit article.
Dès lors, la demande de sursis jusqu'à la fin de la conciliation est mal fondée.
La défenderesse nous demande également de surseoir à statuer dans l'attente de l'instance pendante devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L611-7 du code de commerce.
Nous constatons ainsi que la défenderesse a bien saisi le président dudit tribunal par acte du 21 mai 2026 mais relevons que ce dernier a rendu sa décision le 21 juillet 2026, déboutant la défenderesse de sa demande.
Il n'existe ainsi aucune instance pendante au jour où nous statuons qui pourrait justifier un sursis à statuer.
En conséquence la demande de sursis à statuer sur ce deuxième chef n'est pas plus fondée.
Nous débouterons en conséquence la défenderesse de sa demande de sursis à statuer.
Sur la demande principale
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et après avoir examiné les pièces de la SAS SOGELEASE FRANCE en soumises à notre examen, notamment :
Le contrat de crédit-bail n° 001943490-00 signé le 14 février 2024
* La facture d'un montant de 38.400 €
* Le procès-verbal de réception du 20 février 2024
* L'échéancier
Le contrat de crédit-bail n° 001945567-00 signé le 26 février 2024
* La facture d'un montant de 68.280 €
* Le procès-verbal de réception du 28 mars 2024
* L'échéancier
Le courrier recommandé AR en date du 4 avril 2025, dûment réceptionné le 9 avril 2025, et celui du 23 mai 2025, dûment réceptionné le 26 mai 2025
Les décomptes
La SAS GFINANCE AURA ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS SOGELEASE FRANCE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc ces résiliations à la date du 29 mai 2026, date de délivrance de l'assignation, et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par matériel à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 60 jours, laissant au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.
Nous autoriserons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.
L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit, pour les 2 contrats de crédit-bail résiliés :
à la demande au titre des loyers échus impayés,
à la totalité des loyers à échoir,
Lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026, date de délivrance de l'assignation,
Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat pour chacun des contrats, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.
Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Déboutons la SAS GFINANCE AURA de sa demande de sursis à statuer.
Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n° 001943490-00, et n° 001945567-00 aux torts et griefs de la SAS GFINANCE AURA, à la date du 29 mai 2026, date de délivrance de l'assignation,
Ordonnons à la SAS GFINANCE AURA de restituer à la SAS SOGELEASE FRANCE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, ce sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par matériel, pendant 60 jours, les matériels suivants, objets des conventions résiliées :
Contrat de crédit-bail n°001943490-00
[Adresse 4], immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WDF9634031C007622
Contrat de crédit-bail n°001945567-00
1 TRANSPORTEUR H1NOWA TX3005, portant le numéro de série 1BUK3V
Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.
Autorisons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique,
Condamnons la SAS GFINANCE AURA à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE, par provision, les sommes de :
Au titre du contrat de crédit-bail n° 001943490-00 :
2.243,76 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026,
21.315,72 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026,
Au titre du contrat de crédit-bail n° 001945567-00 :
2.102,32 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026,
48.353,54 € HT au titre des loyers à échoir, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026
Rejetons les demandes au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle,
Condamnons la SAS GFINANCE AURA à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS GFINANCE AURA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.