Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/05947 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEDR
N° MINUTE : 6/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
LE CREDIT COOPERATIF, [Adresse 1], représenté par le cabinet de Me MAQUET Hubert, avocat au barreau de Lille, [Adresse 2]
DÉFENDEUR
Monsieur [J], [M] [Q], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05947 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEDR
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat de crédit conclu le 3 juillet 2023, la S.A. LE CREDIT COOPERATIF a consenti à M. [J] [M] [Q] un crédit personnel de 50.000 € au taux débiteur fixe de 6,16 % l’an remboursable en 120 mensualités de 559,13 € hors assurance.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, la S.A. LE CREDIT COOPERATIF a assigné M. [J] [M] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-constater ou, le cas échéant, prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt personnel,
-condamner M. [J] [M] [Q] à payer à la S.A. LE CREDIT COOPERATIF la somme de 53.541,14 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,16 % l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
-subsidiairement :
*prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel,
*condamner M. [J] [M] [Q] à payer à la S.A. LE CREDIT COOPERATIF la somme prêtée, soit 50.000 €, au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus, soit un montant total restant dû de 45.977,89 €,
-en tout état de cause :
*condamner M. [J] [M] [Q] aux dépens,
*condamner M. [J] [M] [Q] à payer à la S.A. LE CREDIT COOPERATIF la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*rappeler l’exécution provisoire de droit.
À l'audience du 8 juillet 2026, la S.A. LE CREDIT COOPERATIF, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion, du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. La S.A. LE CREDIT COOPERATIF a indiqué que son dossier était complet.
M. [J] [M] [Q], cité à étude par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [J] [M] [Q] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I) Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, la demande de la S.A. LE CREDIT COOPERATIF, introduite le 15 janvier 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 février 2024, est recevable.
II) Sur le constat de la régularité de la déchéance du terme
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article IV-9) prévoyant que le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur en cas de défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure.
Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 2.587,78 € précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée avec avis de réception le 4 septembre 2024. De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, la S.A. LE CREDIT COOPERATIF a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 16 octobre 2024.
III) Sur la demande en paiement
A) Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
Le prêteur a l'obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l'article 13 de l'arrêté précité. L'article 13-III du même arrêté dispose qu'à l'issue de l'instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d'archive consultable dans le cadre de litiges.
En l'espèce, la consultation du FICP n'est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la déchéance de la totalité du droit aux intérêts contractuels de la S.A. LE CREDIT COOPERATIF.
B) Sur le montant de la créance
Conformément à ce qui précède, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est donc tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation.
La créance de la S.A. LE CREDIT COOPERATIF s'élève donc à la somme de 45.977,89 € (50.000 € – 4.022,11 € de règlements déjà effectués).
M. [J] [M] [Q] sera donc condamné à verser à la S.A. LE CREDIT COOPERATIF la somme de 45.977,89 €.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
IV) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] [M] [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. LE CREDIT COOPERATIF les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la S.A. LE CREDIT COOPERATIF recevable en son action car non forclose,
CONSTATE que la déchéance du terme prononcée par la S.A. LE CREDIT COOPERATIF le 16 octobre 2024 est régulière,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la S.A. LE CREDIT COOPERATIF,
CONDAMNE M. [J] [M] [Q] à payer à la S.A. LE CREDIT COOPERATIF la somme de 45.977,89 € due au titre du contrat de crédit personnel conclu le 3 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE M. [J] [M] [Q] aux dépens,
CONDAMNE M. [J] [M] [Q] à verser à la S.A. LE CREDIT COOPERATIF une somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière Le Juge des contentieux de la Protection
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