Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HAMET DE CLOUET
■
Charges de copropriété
N° RG 26/06952 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCRGL
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Mai 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 02 Juillet 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société ARTESIA GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Nathalie HAMET DE CLOUET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1706
DÉFENDERESSE
La S.C.I. BB IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 02 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/06952 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRGL
DÉBATS
À l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 2 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
La SCI BB Immo est propriétaire des lots n°23 et 24 dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à Paris 11ème.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026, le syndicat des copropriétaires l'a faite assigner, selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, au paiement des sommes suivantes :
- 15 322,47 euros au titre de l’arriéré de charges devenu exigible avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 27 mars 2026
- 754,56 euros au titre des provisions à échoir pour 2026 ;
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts
- 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- aux entiers dépens.
À l’audience de plaidoiries du 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a repris oralement les demandes et moyens formulés dans son assignation à laquelle il a indiqué s’en rapporter.
Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme.
Citée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses), la SCI BB Immo n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de charges
Décision du 02 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/06952 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRGL
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot » ainsi qu' « aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation », le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application des articles 14-1 et 14-2-1 de la même loi, pour faire face, d'une part, au budget voté au titre des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part, aux travaux dont la liste est légalement fixée, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel ainsi qu'une provision pour travaux correspondant à un pourcentage de ce budget prévisionnel; le budget prévisionnel et la provision pour travaux sont appelés le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l'assemblée générale par provisions égales au quart du budget voté.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
De plus, en application des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
À cette fin, il doit produire tous les documents utiles pour justifier sa demande et notamment un décompte de la dette depuis son origine ainsi que les appels de fonds et procès-verbaux des assemblées générales correspondantes ayant approuvé les comptes et voté les budgets provisionnels du ou des exercices correspondants.
L'article 19-2 de la loi n° 65-557 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Décision du 02 Juillet 2026
Charges de copropriété
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Cet article dispose également que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles et que cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Sur ce,
Aux termes d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 30 mars 2026, visant le délai de 30 jours défini à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a formellement mis en demeure la SCI BB Immo d'avoir à régler le montant de la provision exigible au 1er janvier 2026, d’un montant de 486,42 euros.
Le syndicat ne verse en revanche aucun décompte postérieur à cette date, le décompte produit du daté du 16 avril étant arrêté au 1er avril 2026, ce qui ne permet pas de vérifier si ladite provision a, ou non, été soldée dans le délai imparti, alors que seule une mise en demeure restée infructueuse dans le délai de trente jours permet la saisine du président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de la provision impayée, des provisions non encore échues en application de l'article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.
En conséquence, la mise en demeure délivrée le 30 mars 2026 ne répondant pas à ces exigences, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.
Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe à l'instance, est condamné aux entiers et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DECLARE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] irrecevable en ses demandes.
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à [Localité 1] aux dépens.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Juillet 2026.
La Greffière La Présidente
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