Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG : 2026F00588
DEMANDEUR
LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) [Adresse 1] comparant par Mme [H] [Z], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR
SASU SYIM DEMENAGEMENT [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Arnaud du PELOUX en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Arnaud du PELOUX, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La Comptable du Service des impôts des Entreprises (ci-après le SIE) déclare que la société SYIM DEMENAGEMENT n'a pas respecté ses obligations de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Le SIE entend s'opposer à la dissolution de la société SYIM DEMENAGEMENT et à la transmission universelle de son patrimoine (TUP) à la société de droit américain AUREVOX ENERGY LLC pour préserver sa capacité à recouvrer les sommes réclamées à la société SYIM DEMENAGEMENT.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 16 mars 2026 signifié par dépôt en l'étude, le SIE a assigné la société SYIM DEMENAGEMENT demandant au Tribunal de :
Par ces motifs et tous autres à déduire ou à suppléer ultérieurement s'il y a lieu et en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil :
Dire et juger le SIE recevable et bien fondé en son opposition à la dissolution sans liquidation de la société SYIM DEMENAGEMENT par transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit américain AUREVOX ENERGY LLC ;
Dire et juger que la société SYIM DEMENAGEMENT ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société de droit anglais (sic : lire américain) AUREVOX ENERGY LLC ; Dire et juger que la société SYIM DEMENAGEMENT conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences de droit ;
Ordonner à la société SYIM DEMENAGEMENT de procéder au paiement de la somme de 5.813,00€ ou de constituer des garanties suffisantes ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Ordonner que le jugement à intervenir, nonobstant appel, sera publié au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil ;
Condamner la société SYIM DEMENAGEMENT aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 21 avril 2026 à laquelle la société SYIM DEMENAGEMENT n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 19 mai 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 19 mai 2026, à laquelle la société SYIM DEMENAGEMENT est demeurée non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 30 juin 2026 pour audition des parties.
A son audience du 30 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu le SIE seul présent, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 8 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
Le SIE expose que :
La société SYIM DEMENAGEMENT a pour actionnaire unique la société AUREVOX ENERGY LLC. Le 22 janvier 2026, la société SYIM DEMENAGEMENT a tenu une AGE pour autoriser sa dissolution sans liquidation en retenant comme option fiscale celui du régime des fusions ; la société SYIM DEMENAGEMENT étant dissoute, sa dissolution entraîne une transmission universelle de son patrimoine à la société AUREVOX ENERGY LLC.
Or, il détient contre la société SYIM DEMENAGEMENT une créance d'un montant de 5.813,00€ correspondant à la TVA de décembre 2025 et des pénalités de recouvrement y afférentes, ainsi qu'une amende fiscale pour non dépôt de déclaration.
Faute de paiement spontané, il en a poursuivi le recouvrement forcé par l'envoi d'une mise en demeure de payer. Puis, le 3 mars 2026, il a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire de la société dont le résultat n'est pas encore connu à ce jour.
Mais la transmission universelle de patrimoine envisagée par sa débitrice, la société SYIM DEMENAGEMENT, au profit de la société américaine AUREVOX ENERGY LLC obère toute
possibilité pour lui de recouvrer sa créance si la saisie administrative à tiers détenteur s'avérait inopérante.
Aussi, comme il en a droit, il a formé opposition à la dissolution de la société SYIM DEMENAGEMENT.
A l'appui de ses demandes, le Service comptable verse aux débats 4 pièces, dont :
le PV de l'AGE du 22 janvier 2026,
le bordereau de situation de dettes.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la recevabilité de l'opposition à la dissolution de la société SYIM DEMENAGEMENT et à la TUP au profit de la société AUREVOX ENERGY LLC
L'article 1844-5 du Code civil dispose que «
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
». L'article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 précise que «
Le délai d'opposition court à compter de la publication de la dissolution faite au BODACC.».
En l'espèce, la TUP de la société SYIM DEMENAGEMENT à la société AUREVOX ENERGY LLC a été publiée au BODACC du 21-22 février 2026, de sorte que le 16 mars 2026, jour de l'assignation, le délai d'opposition de 30 jours n'était pas expiré.
L'opposition est donc recevable.
Sur l'existence d'une créance impayée au jour de la publication de la TUP
Le Tribunal observe, à la lecture du bordereau de situation fiscale produit par le SIE que la société SYIM DEMENAGEMENT lui est redevable d'une somme de 5.813,00€ (5.298,00€ au titre de la TVA du mois de décembre 2025, 265,00€ de pénalité de recouvrement et 250,00€ d'amende fiscale pour non déclaration).
Le SIE ne produit pas aux débats une contestation, émise par la société SYIM DEMENAGEMENT, du montant de la créance fiscale de 5.813,00€
Le SIE détenait donc une créance certaine, liquide et exigible de 5.813,00€ à l'encontre de la société SYIM DEMENAGEMENT avant le 21-22 février 2026, jour de la publication de la TUP au BODACC.
Sur le bien-fondé de l'opposition
Le Tribunal observe que :
Le SIE est créancier de la société SYIM DEMENAGEMENT pour la somme de 5.813,00€ au titre de la TVA non déclarée et impayée du mois de décembre 2025 avant la publication de la TUP,
La société SYIM DEMENAGEMENT a été dissoute le 22 janvier 2026,
* La société absorbante AUREVOX ENERGY LLC est une société commerciale de droit américain immatriculée au RCS de NEW MEXICO sous le n° 0008064819,
* Le recouvrement de la créance du SIE auprès d'une société étrangère, hors Union européenne, va augmenter significativement les coûts de la procédure de recouvrement et fait courir au SIE un risque élevé de non-recouvrement.
En conséquence, le Tribunal dira le SIE bien fondé en son opposition à la dissolution de la société SYIM DEMENAGEMENT et à sa TUP au profit de la société AUREVOX ENERGY LLC.
Sur la demande de remboursement de la créance
Le SIE demande au Tribunal de condamner la société SYIM DEMENAGEMENT à lui payer la somme de 5.813,00€ à titre principal.
Le Tribunal a dit que le SIE détenait une créance certaine, liquide et exigible de 5.813,00€ à l'encontre de la société SYIM DEMENAGEMENT.
L'article 1844-5 du Code civil dispose que, si un créancier forme opposition, « Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ».
La société SYIM DEMENAGEMENT, n'ayant pas comparu, n'a proposé aucune éventuelle garantie.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société SYIM DEMENAGEMENT à payer au SIE la somme de 5.813,00€ à titre principal et rappellera que, tant que ce paiement n'est pas effectué, la société SYIM DEMENAGEMENT ne peut être dissoute ni son patrimoine universellement transmis.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur la publication du jugement
Le Tribunal ordonnera que le jugement à intervenir soit publié au Greffe du tribunal de Créteil.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société SYIM DEMENAGEMENT qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit la COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) recevable et bien fondée en son opposition à la dissolution de la société SYIM DEMENAGEMENT et à la Transmission Universelle de son Patrimoine à la société AUREVOX ENERGY LLC.
Condamne la société SYIM DEMENAGEMENT à payer à la COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) la somme de 5.813,00€ à titre principal.
Rappelle que tant que ce paiement n'est pas effectué, la société SYIM DEMENAGEMENT ne peut être dissoute ni son patrimoine universellement transmis.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ordonne au Greffe du Tribunal de Créteil de publier ce jugement.
Condamne la société SYIM DEMENAGEMENT aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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