Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YNN
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026/4565 du 26/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Madame [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YNN
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Par un arrêt en date du 4 septembre 2025, la Cour d’appel de [Localité 1] a notamment :
-infirmé la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté Monsieur [P] [Q] de sa demande principale aux fins de perfection de la vente.
-débouté Monsieur [P] [Q] de ses demandes principales de dommages et intérêts,
-condamné Madame [G] [Z] à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 10 000 euros au titre de la répétition de l'indu,
-débouté Monsieur [P] [Q] de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers,
-ordonné à Madame [G] [Z] de laisser Monsieur [P] [Q] accéder à son terrain sis [Adresse 3] à [Localité 5], pour y retirer ses véhicules,
-dit que dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, elle devra communiquer, sous le couvert d’un commissaire de justice, trois dates comprises dans le mois suivant à Monsieur [P] [Q], qui devra en choisir une pour retirer ses véhicules,
-dit que cette obligation sera assortie d’une astreinte de 20 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois à l'issue duquel il sera de nouveau statué.
Cet arrêt a été signifié à Madame [G] [Z] par acte en date du 3 octobre 2025.
Par exploit en date du 22 avril 2026, Monsieur [P] [Q] a fait assigner Madame [G] [Z] devant le juge de l’exécution à l’audience du 3 juillet 2026 aux fins de liquidation de l’astreinte fixée par la Cour et de prononcé d’une nouvelle astreinte.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [P] [Q], représenté par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
-faire droit à l'ensemble des demandes de Monsieur [P] [Q],
-débouter Madame [G] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-liquider l'astreinte ordonnée par la Cour d'appel de DOUAI le 4 septembre 2025,
-en conséquence, condamner Madame [G] [Z] à verser à Monsieur [P] [Q] la somme de 1.840 € (92 jours x 20 €) au titre de la liquidation de l'astreinte,
-condamner Madame [G] [Z] à laisser Monsieur [P] [Q] accéder à son terrain sis [Adresse 4] afin d'y retirer ses véhicules, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
-condamner Madame [G] [Z] à verser à Monsieur [P] [Q] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral complémentaire,
-condamner Madame [G] [Z] à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Madame [G] [Z] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [Q] fait tout d’abord valoir que Madame [G] [Z] disposait d’un délai expirant le 3 novembre 2025 pour proposer, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, trois dates au cours du mois suivant, afin de lui permettre d’accéder au terrain et d’y retirer ses véhicules. Or, cette démarche n’a jamais été effectuée.
Monsieur [P] [Q] souligne qu’à ce jour, Madame [G] [Z] ne lui a toujours proposé aucune date, de sorte qu’il n’a pu ni accéder au terrain ni procéder à l’enlèvement de ses véhicules.
Il indique en outre que l’absence de surveillance des biens laissés sur le terrain a entraîné la dégradation de ses véhicules, le contraignant ainsi à déposer plainte pour vol de pièces.
Enfin, Monsieur [P] [Q] soutient subir un préjudice important du fait de l’absence de diligence de Madame [G] [Z], qui demeure passive depuis le mois de juillet 2021, soit depuis près de cinq ans. Monsieur [P] [Q] rappelle qu’au cours de son audition du 2 novembre 2022, Madame [G] [Z] reconnaissait être en possession de la somme de 10 000 euros et indiquait refuser sa restitution dans l’attente de l’enlèvement des véhicules stationnés sur le terrain.
Monsieur [P] [Q] relève toutefois que, contrairement à ce que cette position pouvait laisser entendre, c’est bien Madame [G] [Z] qui s’est abstenue de toute proposition permettant l’enlèvement des véhicules et qui est demeurée silencieuse à cet égard, le privant ainsi de toute possibilité de récupérer ses biens.
Monsieur [P] [Q] précise que, malgré l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 1] le 4 septembre 2025, il demeure toujours dans l’attente de l’autorisation de Madame [G] [Z] pour accéder au terrain et récupérer ses véhicules. Il soutient que l’inertie persistante de Madame [G] [Z] fait obstacle à cette récupération et ne saurait être tolérée, dès lors qu’elle lui cause un préjudice économique et moral conséquent, résultant notamment de l’immobilisation forcée de ses véhicules depuis près de cinq ans.
En défense, Madame [G] [Z] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
À l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE
Aux termes de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
L'article L 131-4 du même code précise que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, par arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de [Localité 1] a ordonné à Madame [G] [Z] de laisser Monsieur [P] [Q] accéder à son terrain sis [Adresse 3] à [Localité 5] afin d’y retirer ses véhicules.
La cour a précisément fixé les modalités d’exécution de cette obligation en prévoyant que, dans le délai d’un mois à compter de la signification de sa décision, Madame [G] [Z] devait communiquer à Monsieur [P] [Q], sous le couvert d’un commissaire de justice, trois dates comprises dans le mois suivant, afin de permettre à ce dernier d’en choisir une pour procéder au retrait de ses véhicules.
Cette obligation a été assortie d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois.
L’arrêt ayant été signifié à Madame [G] [Z] le 3 octobre 2025, celle-ci devait donc, au plus tard le 3 novembre 2025, communiquer à Monsieur [P] [Q], par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, trois dates permettant l’accès au terrain au cours du mois suivant.
Or, il résulte des pièces produites aux débats que Madame [G] [Z] n’a procédé à aucune communication de dates dans le délai qui lui était imparti et n’a, depuis lors, pris aucune disposition permettant à Monsieur [P] [Q] d’accéder au terrain afin d’y récupérer ses véhicules.
Il est ainsi établi que l’obligation mise à la charge de Madame [G] [Z] par l’arrêt du 4 septembre 2025 n’a pas été exécutée pendant la période d’astreinte.
Madame [G] [Z], régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne fait valoir aucune difficulté particulière ni aucune cause étrangère susceptible de justifier son inexécution.
Son comportement révèle au contraire une abstention persistante, alors même que les modalités concrètes d’exécution de son obligation avaient été précisément définies par la cour d’appel et que la décision lui avait été régulièrement signifiée.
Il convient dès lors de liquider l’astreinte pour la totalité de la période prévue par la décision de la cour d’appel. L’astreinte ayant couru pendant trois mois, soit 92 jours, à raison de 20 euros par jour, son montant s’établit à la somme de 1 840 euros.
En conséquence, il convient de condamner Madame [G] [Z] à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 1.840 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.
SUR LA NOUVELLE ASTREINTE
Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
L’inexécution persistante de l’obligation résultant de l’arrêt du 4 septembre 2025 justifie qu’une nouvelle mesure coercitive soit prononcée afin d’assurer l’effectivité de cette décision.
En effet, malgré la signification de l’arrêt et l’expiration de la période d’astreinte initialement fixée par la cour d’appel, Madame [G] [Z] n’a toujours pas permis à Monsieur [P] [Q] d’accéder à son terrain afin d’y retirer ses véhicules.
Il convient dès lors de rappeler que l’obligation mise à la charge de Madame [G] [Z] demeure pleinement exécutoire et porte non seulement sur le principe de laisser Monsieur [P] [Q] accéder au terrain, mais également sur les modalités d’organisation arrêtées par la cour d’appel, à savoir la communication, sous le couvert d’un commissaire de justice, de trois dates comprises dans le mois suivant permettant à Monsieur [P] [Q] de choisir la date à laquelle il procédera au retrait de ses véhicules.
Compte tenu de l’inertie persistante de Madame [G] [Z] et de l’absence de toute difficulté d’exécution invoquée par celle-ci, il y a lieu de prononcer une nouvelle astreinte.
En conséquence, il convient de dire que l'obligation faite à Madame [G] [Z], par la Cour d'Appel de DOUAI, dans son arrêt en date du 04 septembre 2025, de « laisser Monsieur [P] [Q] accéder à son terrain sis [Adresse 3] à Neuville-en-Ferrain, pour y retirer ses véhicules » selon les modalités définies par cet arrêt sera désormais assortie d'une astreinte, toujours provisoire, de 50 € par jour de retard.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, Monsieur [P] [Q] sollicite la condamnation de Madame [G] [Z] à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation d’un préjudice matériel et moral complémentaire, faisant valoir notamment l’immobilisation de ses véhicules depuis plusieurs années, leur dégradation ainsi que le préjudice résultant de l’impossibilité persistante d’en reprendre possession.
Il appartient toutefois à Monsieur [P] [Q] de rapporter la preuve, d’une part, de l’existence d’un préjudice certain et personnel et, d’autre part, de son lien de causalité avec l’inexécution imputée à Madame [G] [Z].
S’il ressort des éléments soumis au tribunal que Madame [G] [Z] n’a pas exécuté l’obligation mise à sa charge par l’arrêt du 4 septembre 2025, Monsieur [P] [Q] ne produit pas, en l’état, d’éléments suffisamment précis permettant d’établir et de chiffrer le préjudice matériel et moral complémentaire qu’il invoque à hauteur de 10 000 euros.
En particulier, les éléments relatifs à la dégradation des véhicules et au vol allégué de pièces, ainsi que les conséquences financières qui en auraient résulté, ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer avec suffisamment de certitude l’étendue du préjudice directement imputable à l’inexécution de l’obligation judiciaire par Madame [G] [Z].
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [P] [Q] de sa demande de dommages et intérêts.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [G] [Z] succombe.
En conséquence, il convient de la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, Madame [G] [Z] succombe et reste tenue aux entiers dépens de l'instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] [Q] l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer dans le cadre de la présente procédure.
En conséquence, il convient de condamner Madame [G] [Z] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
LIQUIDE l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 4 septembre 2025 à la somme de 1 840 euros ;
CONDAMNE Madame [G] [Z] à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 1 840 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ;
ORDONNE à Madame [G] [Z] de laisser Monsieur [P] [Q] accéder à son terrain sis [Adresse 3] à [Localité 5] afin d’y retirer ses véhicules, conformément aux modalités fixées par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 4 septembre 2025 ;
DIT en conséquence que, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, Madame [G] [Z] devra communiquer, sous le couvert d'un commissaire de justice, trois dates comprises dans le mois suivant à Monsieur [P] [Q], lequel devra en choisir une pour venir retirer ses véhicules ;
ASSORTIT cette obligation d’une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois ;
DÉBOUTE Monsieur [P] [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [G] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [G] [Z] à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YNN
Jex
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YNN
[P] [Q] C/ [G] [Z]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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