Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 21 Octobre 2026
N° RG 25/00563
N° Portalis DBZA-W-B7J-FHZY
Nature affaire : 30B
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
S.C.I. [V], société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°801 840 042, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Leyla ALTINOK, avocat au barreau de Reims
En défense :
Monsieur [Q] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de Reims
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Sci [V], a fait citer Monsieur [Q] [R], exerçant sous l'enseigne commerciale As Menuiserie Concept, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, aux fins, au visa des articles L145-41 et suivants du Code de commerce et des articles 1240 et suivants du Code civil, et en l'état de ses dernières conclusions, de :
- constater qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;
- en conséquence, débouter Monsieur [Q] [R] de l'intégralité de ses demandes ;
- constater que la clause résolutoire prévue au bail est acquise depuis le 23 juin 2025 ;
- constater la résiliation dudit bail à compter de cette date ;
- ordonner l'expulsion de monsieur [Q] [R], et de tous occupants de son chef, des locaux loués correspondant au premier lot d'une surface d'environ 600 m² au 1er étage, avec le concours de la force publique s'y besoin et sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
- condamner par provision monsieur [Q] [R] à lui payer la somme de 3884,88 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du commandement de payer ;
- condamner par provision monsieur [Q] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer soit la somme de 1408,72 euros et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamner par provision monsieur [Q] [R] à lui payer la somme de 388,48 euros correspondant à l'indemnité au titre de la clause pénale prévue dans le bail ;
- ordonner l'expulsion immédiate de monsieur [Q] [R] et de tous occupants de son chef, des locaux occupés illégalement correspondant au second lot d'une surface de 540 m² au 1er étage, avec le concours de la force publique s'y besoin et sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
- ordonner l'enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, à compter de la décision à intervenir ;
- condamner par provision monsieur [Q] [R] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive compte tenu de sa mauvaise foi manifeste et du préjudice subi par le bailleur par son maintien dans les lieux sans droit ni titre malgré une mise en demeure ;
- condamner monsieur [Q] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner monsieur [Q] [R] aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais du commandement de payer du 23 mai 2025 et du procès-verbal de constat du 7 juillet 2025.
Monsieur [Q] [R] quant à lui sollicite, au visa de l'acte introductif d'instance, de l'article L145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du Code civil, de l'article 1235-1 du Code civil ; de l'article 32 du Code de procédure civile, de l'article 1240 du Code civil, des articles 696 et 700 du Code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de :
- juger la Sci [V] tant irrecevable que mal fondée en ses demandes ;
- ce faisant, l'en débouter ;
- le juger recevable et fondé en ses demandes reconventionnelles ;
- y faisant droit, se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la Sci [V] à défaut d'urgence et compte tenu du caractère sérieusement contestable des demandes de la société demanderesse ;
- sur la demande de résiliation de bail, juger que la Sci [V] n'invoque pas de bonne foi la clause résolutoire du bail ;
- la juger en conséquence tant irrecevable que mal fondée à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 1er septembre 2019 à son profit ;
- à tout le moins, fixer à 2250 euros la somme due au jour de la délivrance du commandement ;
- le juger fondé à solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire du bail dans l'attente du paiement de cette somme laquelle sera réglée dans le délai de deux mois suivant la date de signification de la décision à intervenir ;
- juger en cas de paiement de cette somme n'y avoir lieu à application de la clause résolutoire du bail dont se prévaut la Sci [V] ;
- sur les demandes de paiement de la Sci [V], débouter la Sci [V] de toute demande en paiement dirigée à son encontre, faute de toute dette locative ;
- la débouter par voie de conséquence de toute demande au titre du paiement d'une clause pénale ;
- à tout le moins réduire le montant de la somme sollicitée à ce titre à 0 euros, voire à 1 euro, sur le fondement de l'article 1235-1 du Code civil ;
- sur la demande de libération des lieux prétendument occupés sans droit ni titre par le concluant et les indemnités sollicitées à ce titre, juger la Sci [V] irrecevable et mal fondée en ces demandes formées de ces chefs conformément aux dispositions des articles 32 et 9 du Code de procédure civile ;
- les en débouter ;
- enjoindre la Sci [V] d'avoir à réaliser les travaux de raccordement et mise en conformité électriques des lieux sis à Tinqueux (51430), [Adresse 3] - 1er lot de 600 m², sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le 10ème suivant la signification de la décision à intervenir ;
- condamner la Sci [V] à lui payer la somme de 5000 euros de provision à titre de dommages et intérêts compte tenu du caractère abusif de la procédure engagée par la demanderesse ;
- condamner la Sci [V] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance en sus ;
- débouter la Sci [V] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Par décision du 11 juin 2026, le juge des référés a donné injonction aux parties de rencontrer monsieur [F] [J] pour un rendez-vous d'information sur la médiation avant le 22 juillet 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 21 octobre 2026, les parties avisées.
MOTIFS
Sur l'irrecevabilité des demandes de la Sci [V]
En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 alinéa 1 du même code, le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.
Monsieur [Q] [R] sollicite que le juge des référés se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la Sci [V] à défaut d'urgence et compte tenu du caractère sérieusement contestable des demandes de la société demanderesse.
Il expose que la Sci [V] fonde son action sur les dispositions de l'article 834 et 835 du Code de procédure civile ; qu'elle ne peut cependant se prévaloir des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile puisque manifestement aucune urgence n'existe au cas d'espèce dans la mesure où les impayés prétendus dont elle se prévaut seraient désormais anciens, le fait qu'elle délivre une assignation le 12 décembre 2025 pour valider les effets d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail datant du 23 mai 2025 avec date d'effet au 23 juin 2025, en étant le meilleur exemple ;
Que dans le même sens, la Sci [V] sera jugée irrecevable en ses demandes formées sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile puisque une contestation des plus sérieuses existe quant au principe même des obligations poursuivies ; qu'aucun loyer n'était dû au jour de la délivrance du commandement; que l'ensemble des sommes dues pour l'année 2024 avaient été payées; que puisque le loyer contractuel s'élevait à la somme de 600 euros par mois, il avait réglé pour 2024 une somme supplémentaire de 750 euros en procédant à la demande de la Sci [V] au règlement de la somme provisionnelle de 850 euros par mois d'octobre à décembre 2024 ; qu'il était en droit de suspendre tout paiement à compter du 1er janvier 2025, faute pour la Sci [V] d'avoir satisfait à ses obligations d'alimentation électrique des locaux loués conformément aux dispositions de l'article 1219 du Code civil ; qu'à tout le moins et si l'on devait admettre qu'il aurait été redevable de tout loyer à compter du 1er janvier 2025, le montant des impayés n'aurait alors pu être chiffré qu'à la seule somme de 2250 euros au titre des loyers dus de janvier à mai 2025 ;
Qu'on est donc bien loin des sommes exorbitantes évoquées à dessein par la Sci [V], laquelle bien que consciente de l'absence de conformité des locaux et ne souhaitant en aucun cas réaliser des frais à ce titre, a imaginé pouvoir résilier le contrat en cours à ses torts prétendus ; qu'en agissant de la sorte, la Sci [V] se trouve irrecevable à solliciter le bénéfice de l'application de la clause résolutoire figurant au bail ; qu'il est admis de manière constante qu'en terme d'appréciation de l'application d'une clause résolutoire de bail, le bailleur doit invoquer la clause de bonne foi ; que le juge doit apprécier la bonne foi du bailleur à la date du commandement et non postérieurement.
En réplique, la Sci [V] expose que le 10 avril 2024, elle est devenue propriétaire des lieux ; qu'elle a souscrit un prêt de 450 000 € pour l'acquisition de ce bien immobilier ; qu'elle supporte des échéances mensuelles de remboursement ; que malgré cette situation, elle a entrepris immédiatement des travaux pour l'installation d'un compteur électrique individuel au profit du local commercial en question ; qu'elle a offert les loyers de juin à septembre 2024 lors de l'exécution des travaux ; que monsieur [Q] [R] a réglé les loyers d'octobre à décembre 2025 ;
Qu'en janvier 2025, elle a proposé un nouveau bail commercial portant sur les deux lots du 1er étage soit une surface d'environ 1200 m² pour régulariser la situation de monsieur [Q] [R] ; qu'en effet, ce dernier occupe le second lot du 1er étage sans droit ni titre ; que les parties ne se sont pas entendus sur le montant du loyer ; qu'à compter de cette date, monsieur [Q] [R] a refusé de régler les loyers et charges dus ; que le 2 mai 2025, elle a donc mis en demeure monsieur [Q] [R] de cesser d'occuper le second lot du 1er étage et de procéder au paiement des sommes dues ; que le 23 mai 2025, un commandement de payer les loyers et charges a été délivré à monsieur [Q] [R] ; que manifestement, elle a toujours agi de bonne foi en essayant à de nombreuses reprises de régler les difficultés à l'amiable depuis l'acquisition du bien immobilier ; que ce fut également le cas lors de la délivrance du commandement de payer.
Il résulte de l'article L145-41 du Code de commerce que la clause résolutoire stipulée dans un bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux.
Il est constant que le juge des référés n'est pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail de sorte que l'argumentation sur l'absence d'urgence dont se prévaut monsieur [Q] [R] ne saurait prospérer.
Il est également constant qu'un commandement de payer qui porterait sur une somme partiellement erronée ou supérieure au montant réellement dû reste valable à due concurrence de la créance exigible, l'inexactitude du décompte ne pouvant avoir d'incidence que sur les effets du commandement et non sur sa régularité de sorte que l'argumentation sur l'absence de bonne foi de la Sci [V] dont se prévaut monsieur [Q] [R] ne saurait prospérer.
Enfin, monsieur [Q] [R] oppose à la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire l'inexécution par la Sci [V] de son obligation d'alimentation électrique des locaux loués.
Pour autant, les éléments produits aux débats, s'agissant principalement de courriers adressés au bailleur et de photographies dont on ne sait où ni quand elles ont été prises, ne permettent pas de déterminer avec l'évidence requise devant le juge des référés la nature et la durée du défaut d'alimentation électrique allégué, son imputabilité au bailleur ni ses conséquences sur la possibilité d'exploiter les locaux conformément à leur destination contractuelle de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le preneur.
En conséquence de ce qui précède, la Sci [V] sera déclarée recevable en ses demandes.
Sur les demandes relatives au bail commercial
En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 alinéa 1 du même code, le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.
En l'espèce, la Sci [V] sollicite de constater que le bail liant les parties est résilié depuis le 23 juin 2025.
Le bail conclu entre les parties prévoit en son article 27 une clause résolutoire selon laquelle " A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursements de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire, ou d'exécution de l'une ou l'autres des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer - le délai d'un mois pouvant être mis à profit par le locataire pour demander au juge l'octroi de délais et la suspension des effets de la clause - ou d'exécuter resté sans effet, et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.
Dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de grande instance de Reims et exécutoire par provision, nonobstant appel ".
Suivant exploit de commissaire de justice du 23 mai 2025, la Sci [V] a fait notifier à monsieur [Q] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire et le délai d'un mois imparti pour régler les sommes dues.
Monsieur [Q] [R] conteste la somme réclamée dans le commandement de payer à hauteur de 7818,17 euros mais reconnaît, a minima, devoir une somme de 2250 euros dont il est acquis qu'elle n'a pas été réglée dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Le preneur sollicite désormais des délais de paiement pour régler la somme due.
Force est cependant de constater que monsieur [Q] [R] a d'ores et déjà bénéficié, de fait, de délais de paiement en considération de la durée de la présente procédure de sorte qu'il sera débouté de sa demande à ce titre.
Monsieur [Q] [R] ne justifie donc pas avoir réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai qui lui était imparti de sorte qu'il convient de faire droit à la demande de la Sci [V] et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 23 juin 2025 ; d'ordonner l'expulsion de monsieur [Q] [R] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux loués correspondant au premier lot d'une surface d'environ 600m² au 1er étage et ce, au besoin avec le concours de la force publique, sous huit jours à compter de la présente ordonnance et passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Sur la demande de condamnation provisionnelle au titre des loyers et charges impayés
Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la Sci [V] sollicite la condamnation de Monsieur [Q] [R] à lui régler une provision de 3884,88 euros au titre des loyers et charges impayés.
Elle expose qu'il n'est pas contesté que Monsieur [Q] [R] a failli à son obligation de paiement des loyers et charges dus malgré une première mise en demeure et un commandement de payer.
Monsieur [Q] [R] réplique que le contrat de bail liant les parties fait état d'un loyer d'un montant de 600 euros par mois ; que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune modification depuis l'origine ; qu'aucune révision du loyer n'est applicable au cas d'espèce de sorte qu'en se prévalant désormais d'un loyer dû de 808,13 euros, la Sci [V] fait une fois encore montre d'une parfaite mauvaise foi ; que la clause de réévaluation du montant du loyer figurant au bail ne peut recevoir application compte tenu de son imprécision manifeste ; qu'il sera dispensé de tout paiement à ce titre puisqu'il est en droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution liée à l'absence de respect par le bailleur de ses obligations contractuelles.
Il convient de relever qu'outre le fait que l'exception d'inexécution dont se prévaut le preneur a d'ores et déjà été écartée et que le contrat liant les parties comporte bien une clause de révision des loyers en son article 24 dont la rédaction apparaît précise, monsieur [Q] [R], qui conteste le règlement d'une somme mensuelle de 804,36 euros au titre du loyer et des charges selon décompte opéré par la Sci [V], indique avoir réglé une somme mensuelle de 850 euros à ce titre d'octobre à décembre 2024 de sorte que son positionnement interroge nécessairement.
A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande de provision au titre de l'arriéré locatif et de condamner monsieur [Q] [R] à régler à la Sci [V], à titre provisionnel, la somme de 3884,88 euros.
La Sci [V] sollicite la condamnation, par provision, de monsieur [Q] [R] à lui payer la somme de 388,48 euros correspondant à l'indemnité au titre de la clause pénale prévue dans le bail.
Monsieur [Q] [R] sollicite de la débouter de cette demande ou de réduire le montant de la somme sollicité à 0 euros voire à 1 euro.
Il ressort des dispositions de l'article 27 du bail signé entre les parties que " sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le PRENEUR s'engage en cas de non-paiement ou retard de paiement à régler au [K] en plus des loyers, charges et frais réclamés, une pénalité de 10% du montant de la somme due pour couvrir celui-ci des frais exposé pour lui afin d'obtenir règlement des sommes impayées et ce non compris les frais et honoraires taxables légalement à la charge du PRENEUR que le [K] serait amené à supporter ".
A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande de la Sci [V] en application de ces dispositions sans qu'il y ait à réduire le montant sollicité.
Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation, dans son principe, est la compensation du préjudice subi par le bailleur du fait de la privation de jouissance des lieux, et simultanément, l'indemnité qui évite l'enrichissement sans cause du locataire qui se maintient indûment dans les lieux. Elle est soumise au principe de la réparation intégrale du préjudice.
En l'espèce, la Sci [V] sollicite la condamnation, par provision, de monsieur [Q] [R] à lui régler une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer soit la somme de 1408,72 euros et ce jusqu'à la libération effective des locaux.
Monsieur [Q] [R] sollicite de l'en débouter.
Il ressort des dispositions de l'article 27 du bail que le débiteur est redevable d'une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer.
Il convient donc de faire droit à la demande de la Sci [V].
Sur les demandes relatives au second lot d'une surface de 540 m² au 1er étage
La Sci [V] indique qu'au premier étage de l'immeuble figure un second lot d'une surface de 540 m² ; que ce lot n'est pas compris dans bail commercial ; que le 2 mai 2025, elle a mis en demeure monsieur [Q] [R] de cesser d'occuper sans droit d'autres parties du local sans son autorisation ; que le 3 juin 2025, le conseil de monsieur [Q] [R] lui a répondu ; que manifestement monsieur [Q] [R] reconnaît occuper le second lot du 1er étage ; qu'il soutient désormais faussement qu'il ne serait pas occupant des lieux ou ne serait pas la personne ayant entreposé les matériels et autres meubles en versant aux débats des photographies prises en octobre 2019 soit postérieurement à la prise de son bail commercial ; que monsieur [Q] [R] est de mauvaise foi et n'hésite pas à mentir devant le juge de céans ; qu'un procès-verbal a été établi par commissaire de justice.
Monsieur [Q] [R] réplique que la Sci [V] se contente de produire aux débats un unique procès-verbal de constat ; qu'en aucun cas, ce procès-verbal ne justifie de ce qu'il serait occupant des lieux ou serait la personne ayant entreposé les matériels et autres meubles apparaissant sur les photographies qu'aux termes de son envoi du 2 mai 2025, la Sci [V] affirmait péremptoirement qu'il aurait occupé les lieux à titre personnel, y exerçant des fêtes ou des célébrations de mariage ; qu'aucun élément ne permet d'accréditer cette thèse.
Même à admettre une occupation précaire de ces locaux autorisée par le précédent propriétaire comme cela résulte du courrier du conseil de monsieur [Q] [R] en date du 3 juin 2025, force est de constater que le procès-verbal de constat établi le 7 juillet 2025 par Maître [P] [T], commissaire de justice, ne permet pas, à lui seul et avec l'évidence requise devant le juge de référés, à établir que monsieur [Q] [R] serait occupant des lieux ou serait la personne qui a entreposé les matériels et meubles apparaissant sur les photographies.
En conséquence de ce qui précède, la Sci [V] sera déboutée de l'ensemble des demandes relatives au second lot d'une surface de 540 m² au premier étage, en ce y compris sa demande relative aux dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande d'injonction reconventionnelle
Monsieur [Q] [R] sollicite d'enjoindre la Sci [V] d'avoir à réaliser les travaux de raccordement et mise en conformité électriques des lieux sis à Tinqueux (51430), [Adresse 3] - 1er lot de 600 m², sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le 10ème suivant la signification de la décision à intervenir.
Il sera rappelé que les éléments produits aux débats, s'agissant principalement de courriers adressés au bailleur et de photographies dont on ne sait où ni quand elles ont été prises, ne permettent pas de déterminer avec l'évidence requise devant le juge des référés la nature et la durée du défaut d'alimentation électrique allégué, son imputabilité au bailleur ni ses conséquences sur la possibilité d'exploiter les locaux conformément à leur destination contractuelle de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le preneur.
Dans ces conditions, monsieur [Q] [R] sera débouté de sa demande d'enjoindre la Sci [V] d'avoir à réaliser les travaux de raccordement et mise en conformité électriques des lieux sis à Tinqueux (51430), [Adresse 3] - 1er lot de 600 m², sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le 10ème suivant la signification de la décision à intervenir.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
L'exercice d'une action en justice constitue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, il échet de relever que monsieur [Q] [R] ne démontre ni l'existence d'une telle attitude de la part de la Sci [V] rendant abusive l'action ni même l'existence d'un dommage. Il convient en conséquence de le débouter de ce chef de demande.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Sci [V] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
En conséquence, Monsieur [Q] [R] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sera condamné à verser à la Sci [V] la somme de 3000 euros de ce chef.
Sur les dépens
Les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile prévoient que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Monsieur [Q] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance en ce y compris le coût du commandement de payer.
La Sci [V] sera déboutée de sa demande au titre du procès-verbal de constat du 7 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
DÉCLARONS la Sci [V] recevable en ses demandes ;
DÉBOUTONS monsieur [Q] [R] de sa demande de délais de paiement ;
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 23 juin 2025 ;
ORDONNONS l'expulsion de monsieur [Q] [R] ainsi que de tout occupant de son chef des locaux loués correspondant au premier lot d'une surface d'environ 600m² au premier étage et ce, au besoin avec le concours de la force publique, sous huit jours à compter de la présente ordonnance et passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
CONDAMNONS monsieur [Q] [R] à régler à la Sci [V], à titre provisionnel, la somme de 3884,88 euros au titre de l'arriéré locatif ;
CONDAMNONS monsieur [Q] [R] à régler à la Sci [V], à titre provisionnel, la somme de 388,48 euros correspondant à l'indemnité au titre de la clause pénale prévue dans le bail sans qu'il y ait besoin d'en réduire le montant ;
CONDAMNONS monsieur [Q] [R] à payer à la Sci [V], à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer, soit la somme de 1408,72 euros, jusqu'à la libération effective des lieux ;
DÉBOUTONS la Sci [V] de l'ensemble des demandes relatives au second lot d'une surface de 540 m² au premier étage, en ce y compris sa demande relative aux dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DÉBOUTONS monsieur [Q] [R] de sa demande d'enjoindre à la Sci [V] d'avoir à réaliser les travaux de raccordement et mise en conformité électriques des lieux sis à Tinqueux (51430), [Adresse 3] - 1er lot de 600 m², sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le 10ème suivant la signification de la décision à intervenir ;
DÉBOUTONS monsieur [Q] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DÉBOUTONS monsieur [Q] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS monsieur [Q] [R] à payer à la Sci [V] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS monsieur [Q] [R] aux dépens de l'instance en ce y compris le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTONS la Sci [V] de sa demande au titre du procès-verbal de constat du 7 juillet 2025 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 21 octobre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Buchmann, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.