Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00847 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6RP
Rang n° 26/850
ORDONNANCE
du 21 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [O] [C]
né le 28 Novembre 1950 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
Non Comparant (certificat du 21/10/2026)
Ayant pour avocat Me Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- Mme [K] [U] (Non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 19 Octobre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [O] [C].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [O] [C], l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 12/10/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [O] [C] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 19/10/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte des dispositions des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
L'article L. 3212-3 du même code prévoit qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer son admission à la demande d'un tiers au vu d'un seul certificat médical, les certificats établis au cours de la période d'observation devant alors émaner de deux psychiatres distincts.
L'article L. 3211-12-1 prévoit que l'hospitalisation complète ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire, auquel il appartient d'apprécier tant la régularité de la mesure que la nécessité de sa poursuite.
Sur les circonstances de l'admission et la régularité de la mesure
Monsieur [O] [C], né le 28 novembre 1950, a été admis le 12 octobre 2026 au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique, à la demande de son épouse, Madame [K] [C].
Le certificat médical initial établi le 12 octobre 2026 par le docteur [P] [B] décrit, dans un contexte de démence évolutive de type Alzheimer, des troubles importants du comportement accompagnés de menaces verbales et physiques envers l'entourage. Ces manifestations ont conduit le médecin à considérer que le patient ne pouvait consentir aux soins et nécessitait une prise en charge psychiatrique immédiate assortie d'une surveillance médicale constante.
Les constatations médicales initiales doivent être rapprochées de la désorientation et des troubles cognitifs sévères ultérieurement objectivés, ainsi que de l'agitation et des comportements agressifs survenus dès les premiers jours de l'hospitalisation. Elles caractérisent une situation de crise aiguë chez une personne présentant une altération importante de ses capacités de compréhension et de jugement, exposée, du fait de ses troubles comportementaux, à un risque sérieux pour sa propre sécurité.
L'admission a été suivie d'un certificat médical établi le 13 octobre 2026 par le docteur [H] [N], puis d'un certificat établi le 15 octobre 2026 par le docteur [A] [Y]. Ces certificats ont été rédigés par deux psychiatres distincts et concluent à la nécessité de poursuivre les soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le directeur de l'établissement a prononcé le maintien de cette prise en charge par décision du 15 octobre 2026.
La requête aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète a été présentée le 19 octobre 2026, dans les délais prévus par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.
Sur les contestations relatives à l'information du patient et à la notification des décisions
À l'audience, le conseil de Monsieur [C] a fait valoir que les pièces du dossier ne permettaient pas d'établir avec suffisamment de certitude que son client avait effectivement reçu notification des décisions administratives et avait été mis en mesure de comprendre sa situation juridique et d'exercer ses droits.
Il a notamment relevé l'absence de signature personnelle du patient sur certains documents et l'incertitude quant aux raisons de cette absence de signature, celle-ci pouvant résulter soit d'un refus, soit d'une incapacité liée à son état de santé.
Il ressort toutefois des pièces produites que les décisions administratives des 12 et 15 octobre 2026 ont fait l'objet de formalités de notification consignées sur des documents spécifiques, renseignés et signés par des membres du personnel soignant, lesquels attestent de la délivrance des informations relatives aux décisions et aux droits du patient.
Si ces documents ne comportent pas la signature personnelle de Monsieur [C] et ne permettent pas de reconstituer précisément les conditions dans lesquelles les informations lui ont été présentées, cette circonstance doit être appréciée au regard de son état clinique.
Les constatations médicales contemporaines font en effet état d'une désorientation temporospatiale, de troubles cognitifs importants, d'un discours désorganisé et d'une compréhension très limitée de sa situation. Ces troubles sont de nature à expliquer les difficultés rencontrées lors des formalités de notification, sans que l'absence de signature puisse, à elle seule, être assimilée à un défaut de notification.
L'article L. 3216-1 du Code de la santé publique dispose qu'une irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l'espèce, les documents versés au dossier attestent de diligences accomplies pour porter les décisions et les informations relatives aux droits du patient à sa connaissance. Il n'est pas établi que les incertitudes affectant les modalités de ces notifications aient entraîné une privation effective de ses droits ou l'aient empêché de bénéficier du contrôle juridictionnel de son hospitalisation, dont son conseil a pu discuter contradictoirement la régularité et le bien-fondé.
Le moyen tiré de l'irrégularité des notifications ne justifie dès lors pas la mainlevée de la mesure.
Sur l'absence de comparution du patient et l'exercice des droits de la défense
Monsieur [C] n'a pas comparu à l'audience du 21 octobre 2026.
Son conseil a contesté les circonstances de cette absence, en indiquant n'avoir pu s'entretenir avec lui et en s'interrogeant sur la persistance de son incapacité à comparaître au moment de l'audience. Il a notamment relevé que le certificat médical de situation avait été établi à 12 heures 19 et que l'état de vigilance du patient avait pu évoluer depuis lors.
Selon l'article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est en principe entendue à l'audience, sauf lorsque, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition. Elle est alors représentée par un avocat.
En l'espèce, le certificat médical établi le 21 octobre 2026 à 12 heures 19 par le docteur [E] [W], psychiatre au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], fait état d'une insomnie totale accompagnée de déambulations dans le service, suivie d'un état de somnolence particulièrement important, le patient étant décrit comme très endormi et incapable de tenir debout.
Le médecin conclut expressément que son état ne lui permet pas de se présenter devant le magistrat.
Cet avis, établi le jour même de l'audience par un psychiatre ayant examiné la situation du patient, ne se limite pas à une affirmation générale d'inaptitude à comparaître, mais repose sur des constatations cliniques précises.
Afin de répondre aux interrogations soulevées par son conseil, le magistrat a demandé au cadre de santé de prendre contact avec le service pour vérifier l'état du patient au moment de l'audience.
Il a alors été indiqué que Monsieur [C] se trouvait assis sur son lit et commençait à émerger.
Cette indication témoigne d'une évolution de son état de vigilance, mais ne suffit pas à remettre en cause les constatations médicales précédentes ni à établir qu'il avait retrouvé, au moment de l'audience, une capacité suffisante pour participer utilement aux débats, comprendre les questions qui lui seraient posées et y répondre.
Compte tenu de l'importance des troubles cognitifs décrits dans les certificats médicaux, de l'état de somnolence objectivé le jour de l'audience et de l'impossibilité physique de se présenter constatée par le psychiatre, il existe des motifs médicaux suffisamment caractérisés faisant obstacle, dans l'intérêt du patient, à son audition personnelle.
L'absence de comparution apparaît ainsi médicalement justifiée.
Monsieur [C] a été représenté à l'audience par Me Marilyne FALTOT, qui a pu prendre connaissance des éléments de la procédure, présenter ses observations et contester tant la régularité de la mesure que les conditions de la non-comparution.
L'impossibilité pour l'avocate de s'entretenir directement avec son client, si elle constitue une difficulté réelle dans l'exercice de sa mission, doit être appréciée en tenant compte de l'état de santé de l'intéressé. Elle ne suffit pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, à établir une atteinte aux droits de la défense imposant la mainlevée de l'hospitalisation.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
Il ressort des certificats médicaux successifs que Monsieur [C] présente une pathologie neurodégénérative de type démentiel, accompagnée de troubles cognitifs et comportementaux sévères.
Le certificat du 13 octobre 2026 décrit une désorientation temporospatiale, des troubles de la mémoire, un discours désorganisé ainsi qu'une agitation intermittente. Le patient apparaît incapable de comprendre les raisons de son hospitalisation et difficile à contenir dans le cadre du service.
Le certificat du 15 octobre 2026 relève la survenue d'un passage à l'acte hétéro-agressif envers un soignant, ayant nécessité une prise en charge dans une chambre sécurisée. Le médecin constate la persistance de troubles incompatibles avec une prise en charge sans surveillance médicale constante.
L'avis motivé du 19 octobre 2026 confirme le caractère fluctuant de l'état clinique, marqué par une désorientation importante, des troubles cognitifs sévères et des réactions imprévisibles, parfois agressives, envers les soignants.
Il précise que le traitement entrepris pour limiter ces manifestations comportementales n'a pas encore permis d'obtenir une stabilisation suffisante et qu'un retour à domicile apparaît prématuré, compte tenu des risques persistants.
Ces éléments médicaux, récents et concordants, démontrent que les troubles dont souffre Monsieur [C] altèrent profondément ses capacités de discernement et de compréhension de sa situation, rendent impossible l'expression d'un consentement libre et éclairé aux soins et nécessitent la poursuite d'une prise en charge thérapeutique étroitement encadrée.
La gravité des troubles du comportement, les épisodes d'agressivité constatés pendant l'hospitalisation, la désorientation persistante et l'absence de stabilisation thérapeutique suffisante caractérisent la nécessité actuelle de soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
Une prise en charge ambulatoire ou un retour immédiat à domicile ne permettraient pas, en l'état, de garantir la continuité des soins et la sécurité du patient.
La poursuite de l'hospitalisation complète constitue ainsi, au regard de la situation clinique actuelle, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée.
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [O] [C], dans les conditions prévues par les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'admission fondée sur l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique ;
Rejetons le moyen tiré de l'irrégularité des notifications et du défaut d'information du patient sur sa situation juridique et ses droits ;
Rejetons les moyens tirés de l'irrégularité de la non-comparution du patient et de l'atteinte alléguée aux droits de la défense ;
Rejetons la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète présentée par le conseil de Monsieur [C] ;
Autorisons à l’égard de [O] [C] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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