Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01567 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGCG
Copie conforme
délivrée le 22 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 20 Septembre 2026 à 14h00.
APPELANT
Monsieur [J] [W]
né le 02 Avril 1996 à ALGERIE
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Monsieur Michel SUCH
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Septembre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026 à 14h47,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Nice en date du 16 février 2026 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 15 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 20h22 ;
Vu l'ordonnance du 20 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 21 Septembre 2026 à 11h02 par Monsieur [J] [W] ;
A l'audience,
Monsieur [J] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
- Il s'en rapporte sur le premier moyen de la déclaration d'appel
- Il soutient qu' à l'issue de la levée d'écrou dont Monsieur [W] a fait l'objet à 7h26 le 14 septembre 2026, il a été transporté par la Police aux frontières en direction de l'aéroport de [Localité 1], en exécution d'une de l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire en date du 4 septembre 2025, que le même jour et par la même escorte, Monsieur [W] a fait l'objet d'une interpellation à 10h00 pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite frontière que le 14 septembre entre 7h26 et 10h00, Monsieur [W] ne faisait l'objet d'aucune mesure de placement en rétention administrative, que l'arrêté de placement en rétention administrative ayant été pris le 15 septembre 2026, il y a eu une rupture dans la chaîne privative de liberté dans ce laps de temps qu'à défaut de placement en rétention préalable, l'OQTF en date du 4 septembre 2025 ne pouvait en effet être mise à exécution.
- Il soutient également que le placement en rétention administrative est intervenu le 15 septembre à 20h22, alors que la notification des droits n'a été effectuée le même jour qu'à 22H20, soit près de deux heures plus tard.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que monsieur a été élargi de la main d'arrêt de Nice pour la mise à exécution de l'interdiction judiciaire du territoire, que l'intéressé ayant refusé de monter à bord, a commis un délit justifiant son interpellation en flagrant délit, qu'entre sa levée d'écrou et le départ par le vol réservé monsieur était sous main de justice, régime de l'application de la mesure puis GAV, les droits ont été notifié à 20H22 car sur le registre du LRA il a été admis à 20h30, qu'il s'agit d'une erreur de plume, qu'un nouveau routing sollicité le 18 septembre, que monsieur a refusé d'embarquer quatre fois
Monsieur [J] [W] je quitterai la France et rejoindre ma famille en Espagne laissez moi sortir et je ne reviendrai plus je suis fatigué CRA prison, Prison-CRA
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il ressort des pièces versées en procédure que Monsieur [J] [W] a fait I'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée le 16 février 2026 par le Tribunal correctionnel de Nice ; que le 26 juin 2026 monsieur le Procureur de la République d'[Localité 2] a adressé un soit transmis à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes aux fins de mise en oeuvre de cette interdiction du territoire ; que le 14 septembre 2026, Monsieur le Préfet a pris un arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire et fixé l'Algérie comme pays de destination ; que Monsieur [J] [W] a été pris en compte à la maison d'arrêt de [Localité 3] le 14 septembre 2026 à 7 heures 26 pour faire I'objet d'une mise à exécution de la mesure d'éloignement: qu'il sera mentionné que; les policiers de la PAF étaient en possession du passeport algérien de Monsieur [U] [W]; que celui-ci a alors indiqué à plusieurs reprises aux policiers qu'il refusait d'embarquer dans le vol prévu à destination d'[Localité 4] à 10h50 à l'aéroport de [Localité 1], que les policiers de la PAF ont alors procédé à l'interpellation de l'intéressé le 14 septembre 2026 à 10 heures 40 minutes; qu'il a été placé en garde à vue du 14 septembre 2026 à 10 heures 40 minutes au 15 septembre 2026 à 8H35 ; qu'à l'issu il a été déféré devant le procureur de la République de [Localité 1] ; que Monsieur le Préfet a pris un arrêté de placement en rétention le 15 septembre 2026 notifiée le même jour à 20h22 que l'intéressé a été placé au LRA de [Localité 1] du 15 septembre 2026 à 20h30 au 18 septembre 2026 à 14h40, puis au centre de rétention de [Localité 1] le 18 septembre 2026 à 15h05 que ses droit lui ont été notifiés à son arrivée au LRA ; qu'un procès verbal de transport mentionne que l'intéressé a été conduit au LRA de [Localité 1] à 21h00 ;
Sur le moyen tiré de la nullité de l'interpellation
Dans sa déclaration d'appel l'appelant soulève au visa de Article L824-1 du CESEDA la nullité de la procédure au motif que Les conditions d'une interpellation en flagrant délit n'étaient pas réunies puisqu'aucun délit prévu par le texte visé dans le procès-verbal d'interpellation n'a été commis.
Selon les l'article 53 alinéa 1 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit 'agrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, bl' ou est trouvée en la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur pu ique. possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
En l'espèce, c'est à bon droit que le prmier juge a considéré que le délit de refus de se soumettre à une mesure d'éloignement a été parfaitement caractérisé dans le procès-verbal d'interpellation, plusieurs refus ayant été constatés; que linterpellation de Monsieur [J] [W] était donc justí'ée sur le fondement de l'article 53 alinéa 1°' du Code de procédure pénale, visé par le procès verbal d'interpellation ;Que le fait que le procès-verbal comporte une erreur sur le texte réprimant l'infraction (à savoir l'article L 824-1 du CESEDA au lieu de l'article L 824-.9 du CESEDA) n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de l'interpellation; qu'il sera considéré qu'il s'agit d'une erreur matérielle; qu'il sera d'ailleurs constaté que Monsieur [J] [W] a été placé en garde à vue pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire français;
Sur le moyen tiré de l'existence d'une détention arbitraire
En l'espèce, Monsieur [S] [W] a fait l'objet d'une levée d'écrou à 7 heures 26 le 14 septembre 2026 de la maison d'arrêt de [Localité 3]; qu'il a parla suite été conduit à l'aéroport de [Localité 1] a'n que soit mis en 'uvre l'interdiction judiciaire du territoire français dont il a fait I'objet; qu'il a alors refusé d'embarquer et a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 14 septembre 2026 à 10 heures 40; Qu'il sera considéré que le délai compris entre la sortie de détention et son placement en garde à vue correspondait au transport inhérent à la tentative de mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, et que dans ce laps de temps monsieur était régulièrement placé sous escortes ; Dès lors, le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de la noti'cation tardive des droits en rétention
Aux termes de l'article R 744-16 du CESEDA, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer' avec toute personne de son choix. avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou s'il n'en a pas, avec la permanen' du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès~verbal de la procédure de noti'cation des droits en rétention est établi. ll est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
En l'espèce, il ressort de la procédure que la noti'cation du placement en rétention administrative de Monsieur [J] [W] a eu lieu le 15 septembre 2026 à 20 heures 22 et la noti'cation des droits aurait eu lieu le 15 septembre 2026 à 22 heures 25 ; la Préfecture des Alpes-Maritimes a indiqué lors des débats qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et que la noti'cation des droits en rétention est intervenue le 15 septembre 2026 à 20 heures 22, soit immédiatement après la noti'cation du placement en rétention administrative; Que le premier juge a considéré à juste titre que les droits en rétention administrative ont effectivement été noti'és à Monsieur [J] [W] dans un délai raisonnable et qu'il n'en résulte aucun grief, l'intéressé ayant eu la possibilité s'il le souhaitait d'exercer les droits inhérents au placement en rétention; Dès lors, le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 20 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [J] [W]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 22 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître [N] [P]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 22 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [J] [W]
né le 02 Avril 1996 à ALGERIE (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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