Texte intégral
2025009913 N° PC : 2022/189 LG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18.11.2025
Sas BE CONNECT [Adresse 1] - B5 [Localité 1] Dirigeant : Monsieur [G] [R] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République
Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 18.11.2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE Greffier associé
ENTRE - Le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République -ET- Monsieur [G] [R] es-q Président de la SAS BE CONNECT, demeurant [Adresse 2], partie défenderesse défaillante.
LES FAITS
Suite à l'assignation de l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS en date du 21 décembre 2021 délivrée à la SAS BE CONNECT, pour voir prononcer son redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 28.036,80 € due pour cotisations sociales, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2020, le Tribunal de commerce de Lille Métropole, après enquête au préalable, a ouvert par jugement du 21 mars 2022, un redressement judiciaire à l'égard de la SAS BE CONNECT. Monsieur [G] [R] Président de la société ne comparaissant pas, et n'était pas représenté.
Ce jugement a nommé :
* Monsieur Thomas GOURLET en qualité de juge commissaire,
* La SCP ALPHA MANDATAIRE JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [L] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BE CONNECT,
* La SELARL MERCIER CPJ, prise en la personne de Maître [X] [E], en qualité de Commissaire de justice.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 21 septembre 2020.
Devant la carence totale du dirigeant, par jugement en date du 18 mai 2022, le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BE
CONNECT.
LA PROCEDURE
Sur requête du Ministère Public en date du 06/03/2025, et ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 17/03/2025, signifiée le 08/04/2025 par Maître [T] [S], Huissier de Justice Associé à Lille, Monsieur [G] [R], né le [Date naissance 1]/1980 à Lille, de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Le Procureur de la République demande au Tribunal de prononcer :
* L'interdiction de gérer de Monsieur [G] [R], pour la durée de 8 ans,
* La condamnation de Monsieur [G] [R] à supporter l'insuffisance d'actif de la Sas BE CONNECT à hauteur de 30.000€,
* Ordonner l'exécution provisoire,
* Condamner Monsieur [G] [R] aux entiers dépens comme de droit.
L'affaire a été entendue à l'audience du 9 septembre 2025 lors de laquelle était présente Madame [H] Collaboratrice de la SCP ALPHA MANDATAIRES prise en la personne de Maître [L] [P] liquidateur judiciaire de la SAS BE CONNECT, En présence de Madame [B], Premier Vice-Procureure de la République.
Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [G] [R], qui n'était donc ni présent ni représenté à cette audience
Monsieur Thomas GOURLET, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 21/03/2025, qui a été lu à l'audience.
À l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au 18/11/2025.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
La Sas BE CONNECT au capital de 1 000.00 €, est immatriculée au RCS de [Localité 2] en date du 04/02/2020, sous le numéro 881 256 259.
Le siège social est situé [Adresse 1]
L'activité exercée : Installations électriques (43.21A)
Date de début d'activité, le 28.01.2020
Son président est Monsieur [G] [R], né le [Date naissance 1]/1980, résidant au [Adresse 2].
Sur l'origine des difficultés :
Celle-ci reste inconnue devant la carence totale de son président.
Néanmoins, le tribunal constate que Monsieur [R] [G], dirige ou a dirigé 3 autres sociétés :
* Sas PRO TRANSPORTS SERVICES, Président jusqu'au 01.02.2017 puis Directeur Général.
* Sas MY TRANSPORT, président
* Sas SYSTEM COM, Président.
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
ACTIF :
Actif inexistant suivant procès-verbal de difficulté dressé par le Commissaire-Priseur en date du 08 avril 2022.
PASSIF :
La liste des créances établie par le liquidateur révèle un passif de 43.847,10 € se décomposant comme suit :
À titra privilágiá
20 856,00 €
À titre chirographaire
22 991,10€
TOTAL 43 847,10 €
INSUFFISANCE D'ACTIF HORS PROVISONNEL 43 847,10 €
MOYENS DES PARTIES
Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public entend requérir des sanctions tant personnelles que patrimoniales à l'encontre de Monsieur [G] [R] en qualité de Président de la Sas BE CONNECT pour les faits suivants :
Sur le prononcé d'une interdiction de gérer :
* Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours (article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce);
* Absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5 6° du Code de Commerce);
* Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (article L 653-5 5°)
* Non-remise de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L653- al.2 du Code de Commerce)
Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif :
* L'Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ;
* L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
Monsieur [G] [R], n'était ni présent ni représenté à l'audience, et n'a pas fait parvenir de conclusions en défense en vue de l'audience.
AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT
La SCP ALPHA MANDATAIRES prise en la personne de Maître [L] [P] es-q liquidateur judiciaire de la SAS BE CONNECT, se dit favorable à l'étude des sanctions demandées par le Ministère Public.
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
Dans son rapport écrit en date du 21/03/2025, qui a été lu à l'audience, le juge-commissaire a constaté les éléments suivants :
« Carence totale du dirigeant,
Omission de déclarer l'état de cessation des paiements, celui-ci ayant été estimé largement antérieur aux 45 jours légaux,
Absence de dépôt des comptes annuels laissant présumer l'absence de tenue de comptabilité, celle-ci n'ayant jamais été fournie vu la carence du dirigeant ».
Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.
DISCUSSION
En préalable, le Tribunal constate que, dans son procès-verbal article 659 en date du 08/04/2025, Maître [T] [S], Huissier de Justice Associé, a relaté toutes les diligences effectuées pour la signification de l'acte à Monsieur [G] [R] :
"Lors de l'enquête effectuée sur place, le 8 avril 2025, à l'adresse indiquée par le demandeur de l'acte, chez Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 1].1980 à LILLE de nationalité Française, domicilié[Adresse 2]S, afin de signifier une Assignation Tribunal de Commerce.
Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte. Le logement semble abandonné et il y a un cadenas sur le portail. La voisine du N°34 indique que la maison est vide et qu'il n'y a plus de locataire. Selon elle, le défendeur serait domicilié chez sa mère dans la même rue au numéro [Cadastre 1]. Je m'y suis rendu, mais sur place, personne ne me répond et le nom du défendeur ne figure nulle part.
De retour à l'étude, mes recherches sur internet (pages blanches, pages jaunes, pappers.fr, société.com, infogreffe) ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement. J'ai tenté de joindre la mairie de [Localité 3], laquelle m'a indiqué que M.[R] [G] ne figure pas sur la liste électorale de la commune de [Localité 3]. Je ne dispose d'aucun moyen de contacter le défendeur (pas de numéro de téléphone et pas d'adresse mail). Je n'ai pas connaissance d'un éventuel employeur.
En conséquence, j'ai constaté que Monsieur [G] [R] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et j'ai converti le présent acte en procès-verbal de recherches article 659 CPC.
J'ai adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé, une copie du procès-verbal de recherches à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte".
Le Tribunal constate que le dirigeant a été ainsi régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur.
Sur le fond
Vu les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Entendu le Ministère Public, Ouï le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Pris connaissance des pièces versées au dossier,
Sur le prononcé d'une interdiction de gérer
L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours :
Dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire en date du 21 mars 2022, la date de cessation des paiements a été fixée au 21 septembre 2020, faisant suite à une assignation de l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, pour une créance sociale de 28 036,80 €.
Faute d'avoir été contestée, cette date est devenue définitive. Disposant d'un délai de 45 jours après la date de cessation des paiements, la déclaration aurait dû être faite par la SAS BE CONNECT au plus tard le 15 octobre 2020, ce qui amène le Tribunal à constater un retard d'environ 17 mois.
Dès lors, il importe de caractériser si l'absence à déclarer l'état de cessation des paiements a été opérée en toute conscience.
L'examen des déclarations de créances reçues par le mandataire judiciaire révèle l'existence d'une accumulation de dettes,
* URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, pour des cotisations impayées depuis octobre 2020, portant la créance totale à 35 631,00 €.
* La BANQUE POPULAIRE DU NORD, pour un montant total de 8 216,10 €, incident de compte débiteur remontant à novembre 2021.
Le tribunal constate donc l'ancienneté et l'accumulation des dettes de la SAS BE CONNECT, ce qui était de nature à renseigner sur la connaissance et la conscience que pouvait avoir Monsieur [R] [G], de l'état de cessation des paiements de sa société, d'autant que
la grande majorité de la créance concerne un créancier institutionnel, et que celle-ci a fait l'objet de relances et contraintes.
Le tribunal remarque que Monsieur [R] [G] a été dirigeant de plusieurs sociétés ayant fait l'objet de procédure de liquation judiciaire. Il est donc un dirigeant averti.
Il apparaît donc que Monsieur [R] [G], était bien conscient de la nécessité de déclarer la cessation des paiements; s'en étant ainsi abstenu sciemment, faute d'avoir sollicité une procédure de conciliation, le tribunal retiendra à son encontre le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce.
L'absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière :
La société, constituée sous forme d'une Sas, est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont donc soumis aux dispositions du Code de Commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L123-12 à L123-18 dudit Code.
En application de l'article L123-12 du code de commerce, tout commerçant doit établir "les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe format un tout indissociable".
Pour la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne remettre aucun élément comptable au liquidateur permet d'en déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, alors que les textes applicables en font obligation.
Le liquidateur fonde son grief sur le fait que, suite aux jugements ouvrant la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, et déjà durant la phase d'enquête, Monsieur [R] [G], n'a jamais produit quelconque document au demandeur. Monsieur [R] [G], a été sollicité par courrier recommandé du 18 mai 2022 avec avis de réception doublés de lettres simples lui indiquant la nécessité de produire les pièces comptables.
Ce courrier est resté sans suite.
Cette inertie de Monsieur [R] [G], est d'autant plus caractérisée car celui-ci a bien été entendu par les services de police le 26 avril 2022, services qui lui ont notifiés l'urgence de prendre attache avec le Liquidateur judiciaire, en lui indiquant clairement son adresse et n° de téléphone.
Il en résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [R] [G], n'a communiqué aucun élément comptable.
La non-présentation de la comptabilité au liquidateur présume de sa non-tenue.
Le Tribunal retiendra donc le grief tenant aux dispositions de l'article L 653-5 6° du code de commerce.
Défaut de collaboration avec les organes de la procédure :
En l'espèce, Monsieur [R] [G], n'a pas cru bon de se présenter le jour de l'audience prononçant le redressement judiciaire, ni à l'audience prononçant la liquidation judiciaire de la SAS BE CONNECT.
De plus, Monsieur [R] [G], ne s'est pas présenté à l'étude du mandataire judiciaire, Maître [L] [P], malgré la convocation envoyée en recommandé le 18.05. 2022 au siège de la société, pli recommandé revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », cette convocation informait le défendeur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS BE CONNECT et proposait un rendez-vous le 30.05. 2022, afin de lui remettre, sa dernière situation comptable, la liste des créanciers, les clefs du local, la caisse, les factures à recouvrer….
Il a aussi été auditionné en amont de ce rendez-vous le 26.04.2022, par les services de Police pour lui notifier l'importance de coopération : « je prends acte que l'absence de coopération de ma part avec le mandataire judiciaire engendrera des sanctions civiles et constitue également un cas de banqueroute ».
Le tribunal constate donc que Monsieur [R] [G], ne s'est pas présenté au rendezvous prévu le 30.05.2022 à l'étude du Mandataire Judiciaire.
La même carence est à souligner vis-à-vis du Commissaire-priseur chargé des opérations d'inventaire et de réalisation des éléments d'actif composant le patrimoine de la société SAS BE CONNECT, qui a été contraint de dresser un rapport de carence le 08.04.2022.
Le Tribunal constate ainsi qu'il y a bien eu entrave au bon déroulement de la procédure causée par l'absence de Monsieur [R] [G] à tous les stades de la procédure.
Le Tribunal retiendra donc le grief tenant aux dispositions de l'article L 653-5 5° du code de commerce.
L'absence de communication de renseignements :
Le manquement à l'obligation d'informer le mandataire des instances en cours, et l'omission de transmettre la liste des créanciers, sont déjà sanctionnés au titre du refus de collaborer. Il n'y a donc pas lieu de retenir à l'encontre de Monsieur [R] [G] le grief prévu à l'article L653-8 alinéa 2 du code de commerce.
Le Tribunal ne retiendra donc pas le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 2 du code de commerce.
Du fait de ces 3 griefs, de son statut de professionnel averti à la lecture de ses multiples présidences, de sa défaillance à venir s'expliquer devant le tribunal malgré l'avertissement clairement exposé lors de son audition par les services de police, il est ainsi constaté que Monsieur [R] [G] est inapte à gérer une entreprise d'autant qu'il a généré, en peu de temps, un important passif au détriment des créanciers, Le tribunal, en conséquence, prononcera à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 8 ans.
De plus, compte tenu de la gravité des faits et des griefs établis à l'encontre de Monsieur [R] [G], es-q président de la SAS BE CONNECT, il importe de l'écarter du circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de continuer ou de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L653-11 du Code de Commerce, ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement concernant la mesure d'interdiction de gérer.
Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif
L'insuffisance d'actif :
L'insuffisance d'actif est réelle et certaine pour s'établir à 43 847,10 € dont 20 856,00 € à titre privilégié et, en l'absence d'actif, peu importe que le passif n'ait pas été entièrement vérifié pour permettre, selon les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours :
Comme déjà évoqué précédemment, il a été établi le 21 mars 2022, que la date de cessation des paiements de la SAS BE CONNECT, a été fixée le 21 septembre 2020, et faisant suite à une assignation de l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, ce qui a amené le tribunal à constater un retard d'environ 17 mois, sur le délai légal.
Dès lors, il importe de caractériser si l'absence à déclarer dans le délai de 45 jours, l'état de cessation des paiements de la SAS BE CONNECT a pu contribuer à aggraver le passif.
Le tribunal constate clairement que lors de la période suspecte commençant en novembre 2020, La créance sociale de la SAS BE CONNECT, n'a fait que croitre devant l'incurie caractérisée de son président Monsieur [R] [G], et sa défaillance à déclarer l'état de cessation des paiements.
Nous pouvons chiffrer l'aggravation de la créance sociale à 33 931,00 €, sur la période de novembre 2020 à février 2022.
Par conséquent, en ne s'acquittant pas de ses créances sociales, Monsieur [R] [G] ne peut se prévaloir de l'ignorance de l'augmentation du passif de la SAS BE CONNECT d'autant plus que le défaut de paiement des obligations sociales remonte à octobre 2020.
Cette défaillance coupable a clairement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif au détriment des créanciers la SAS BE CONNECT.
Outre le fait que faisant fi de régler ses dettes sociales, le Dirigeant a ainsi utilisé la trésorerie aux dépens d'un créancier institutionnel, et s'abstenant de demander l'ouverture d'une procédure collective à défaut d'une conciliation, il a commis une faute de gestion.
En conséquence, le Tribunal retiendra cette faute de gestion.
L'absence de comptabilité :
La jurisprudence considère que l'absence de tenue de comptabilité est une faute ayant eu un effet sur l'insuffisance d'actif en privant l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître l'absence de rentabilité de l'entreprise et la nécessité de procéder à la déclaration de cessation des paiements plus tôt.
Selon la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter au liquidateur aucun élément comptable et l'absence de mise en place d'outils de gestion fiables, tels qu'un tableau de bord et des situations mensuelles ou trimestrielles, constituent des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Ainsi, très régulièrement, la jurisprudence a consacré l'absence de comptabilité comme une faute de gestion.
En l'espèce, Monsieur [R] [G] a manqué à son obligation de tenue de comptabilité régulière et a éludé délibérément ses déclarations sociales à partir d'octobre 2020 et jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la SAS BE CONNECT.
Cette faute de gestion excédant la simple négligence, additionnée à une attitude coupable, consistant à ne fournir aucun élément de comptabilité malgré les demandes répétées du Liquidateur de la SAS BE CONNECT, a clairement participé à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.
Le tribunal retiendra en conséquence cette faute de gestion.
Le lien de causalité :
L'insuffisance d'actif d'un montant de 43 847,10 € a fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne peuvent être désintéressés.
En ne payant pas les charges sociales, en ne prenant pas la décision de déclarer la cessation des paiements, Monsieur [R] [G] a ainsi aggravé le passif, et en l'absence d'actif, l'insuffisance d'actif.
De même, sans tenue d'une comptabilité régulière qui aurait pu éviter l'aggravation du passif, l'inaction et la défaillance, qui ne peuvent résulter d'une simple négligence, caractérisant les deux fautes de gestion, sont bien à l'origine de l'aggravation de l'insuffisance d'actif, en sorte que le lien de causalité est établi.
En conséquence des fautes retenues, le Tribunal, dans son appréciation du quantum de la sanction patrimoniale, proportionnée au regard des fautes établies à son encontre, de la défaillance du défendeur à venir exposer sa situation personnelle et patrimoniale, de son statut de dirigeant averti, mettra à la charge de Monsieur [R] [G] une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 20.000 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
Prononce à l'encontre de Monsieur [G] [R], né le [Date naissance 1]/1980 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
Fixe cette mesure à 8 ans.
CONDAMNE Monsieur [G] [R], à contribuer à l'insuffisance d'actif de la Sas BE CONNECT pour un montant de 20.000€.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, pour la seule mesure d'interdiction de gérer.
Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [G] [R] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,
Ordonne la publicité du présent jugement.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.