Texte intégral
JMH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUÉE,
assisté lors des débats de Sandrine MARTIN, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 08/09/2026
N° RG 25/00533 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5YF ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [K] [J]
CONTRE
Mme [O] [B] épouse [J]
Grosses : 2
Me Mohamed KHANIFAR
Me Charlotte DEMAISON
Copie : 1
Dossier
Me Charlotte DEMAISON
Me Mohamed KHANIFAR
PARTIES :
Monsieur [K] [J],
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-63113-2025-728 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [O] [B] épouse [J],
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2025-731 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Charlotte DEMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile
Vu la demande en divorce en date du 3 mars 2025,
PRONONCE le divorce des époux [K] [J] et [O] [B] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil
DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 2] (Turquie),
- l’acte de naissance du mari, né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 2] (Turquie),
- l’acte de naissance de la femme, née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (Turquie),
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 décembre 2024
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union
RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire
RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce
***
CONSTATE que les deux enfants aînés, [T] [J], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 4] (Puy-de-Dôme) et [S] [J], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 4] (Puy-de-Dôme) sont majeurs, réputés avoir maintenu leur résidence au domicile de leur père et n’être pas en mesure de subvenir à leurs besoins
CONSTATE que la mère n’est pas en mesure de verser une pension alimentaire au titre sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs et DÉBOUTE en conséquence le père de sa demande de ce chef
°°°
CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur fils mineur
[V] [J], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 4] (Puy-de-Dôme)
FIXE la résidence d’[Localité 5] en alternance au domicile de chacun des parents selon modalités librement convenues entre eux et à défaut de meilleur accord:
➣ chez le père les semaines impaires (commençant le vendredi soir des semaines paires) et chez la mère les semaines paires (commençant le vendredi soir des semaines impaires) en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires
➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été par quarts sans alternance (pour la mère: les 1er et 3ème quarts et pour le père les 2ème et 4ème quarts)
Etant précisé que pour les périodes de vacances l’échange de l’enfant interviendra le samedi à midi, à charge pour le parent qui les accueille de venir les récupérer chez l’autre parent
Etant précisé que par dérogation avec le principe ci-posé l’enfant sera avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères
DIT que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence
DIT que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalable (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin
***
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel
DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens à l’exception des frais d’enquête sociale liquidée à somme de SIX CENT DIX NEUF EUROS ET SOIXANTE HUIT EUROS (619,68 €) qui seront supportés par Madame [O] [B] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.
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