Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01497 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7CP
NOV’HABITAT, venant aux droits de la RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE
C/
[T] [M]
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
NOV’HABITAT,
venant aux droits de la RENAISSANCE IMMOBILIERE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [T] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 30 Juin 2026
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 mars 2019, la RENAISSANCE IMMOBILIERE [Localité 1] a donné à bail à Madame [A] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], logement n°3765, moyennant un loyer mensuel de 447,09 euros.
Par avenant du 5 avril 2023, Monsieur [T] [M] a été ajouté en tant que copreneur solidaire au bail précédemment mentionné.
Par courrier du 7 juin 2023, Madame [A] [K] a donné congé à la bailleresse après sa séparation avec Monsieur [T] [M].
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, la SA NOV'HABITAT venant aux droits de LA RENAISSANCE IMMOBILIERE [Localité 1] a fait signifier à Monsieur [T] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 2105,51 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges des mois dus au 25 août 2025.
Par notification électronique du 27 août 2025, la SA NOV'HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de la Marne.
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026 signifié à étude, la SA NOV'HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire,ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [M] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,condamner Monsieur [T] [M] au paiement des sommes suivantes:2589,47 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour de l’assignation,fixer une indemnité d'occupation mensuelle équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, jusqu'à la libération effective des lieux loués,350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payeret rappeler l'exécution provisoire de la décision.
L'assignation a été dénoncée le 23 avril 2026 à la Préfecture de la Marne par voie électronique.
L'affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 30 juin 2026.
A l’audience du 30 juin 2026, la SA NOV'HABITAT représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance aux termes duquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens, en précisant que Monsieur [T] [M] s’est acquitté pour la dernière fois d’un loyer partiel en octobre 2025. Elle actualise sa créance à la somme de 6569,23 euros, échéance de mai 2026 incluse. La SA NOV'HABITAT s’oppose à l'octroi de délais de paiement.
Monsieur [T] [M] a comparu en personne, reconnaît le montant de la dette et l’explique par une longue maladie ayant entraîné son licenciement pour inaptitude le 18 mai 2026. Il ajoute avoir réalisé deux versements de 570 euros les 26 et 29 juin 2026. Il sollicite des délais suspensifs des effets de la clause résolutoire sans pour autant formuler de proposition de versements mensuels. S’agissant de ses ressources, il déclare percevoir 900 euros d’allocations chômage.
Autorisée à produire dans le cadre du délibéré, la SA NOV’HABITAT a produit un décompte actualisé laissant apparaître les versements dont se prévaut Monsieur [T] [M].
Le diagnostic social et financier est parvenu à la juridiction le 25 juin 2026. Il relate les difficultés financières de Monsieur [T] [M] telles qu’il les a décrites à l’audience et préconise que Monsieur [M] déménage au profit d’un logement moins onéreux.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Marne le 23 avril 2026 soit six semaines avant la première audience qui s’est tenue le 30 juin 2026.
Par ailleurs, la SA NOV'HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties ne contient aucune clause résolutoire. Par conséquent, il ne saurait être constaté l’acquisition de la clause résolutoire. La demande formée sur ce fondement par la SA NOV’HABITAT sera donc rejetée.
Sur la demande subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du contrat
En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Il résulte de la lecture combinée des articles 1227 à 1230 du Code civil que la résolution peut être en tout état de cause demandée en justice, qu’elle met fin au contrat que dans le cadre de contrat à exécution successive, la résolution est qualifiée de résiliation, ce qui implique l’absence de restitution pour la période antérieure à la dernière prestation reçue en échange.
Le bail est un contrat à exécution successive pour lequel les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat. Dès lors, il convient de parler de résiliation.
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé au 6 juillet 2026 que Monsieur [T] [M] ne s’était pas intégralement acquitté de son loyer depuis le mois de juin 2025 jusqu’au 26 juin 2026, soit pendant une période de 11 mois, ce qui constitue une inexécution suffisamment grave et répétée pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat de bail conclu le 8 mars 2019 et modifié par avenant du 5 avril 2023 à compter du présent jugement.
II. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 8 mars 2019, du commandement de payer délivré le 26 août 2025 et du décompte de la créance actualisé au 6 juillet 2026, que la SA NOV'HABITAT rapporte la preuve d'une créance au titre de l’arriéré des loyers, charges d'un montant de 5993,15 euros.
En conséquence, Monsieur [T] [M] sera condamné à verser à la SA NOV'HABITAT la somme totale de 5993,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 22 avril 2026 sur la somme de 2589,47 et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, il ressort du diagnostic social et financier que Monsieur [T] [M] a été licencié pour inaptitude après un long arrêt maladie en mai 2026. Il déplore que Monsieur [T] [M] ne s’est pas saisi de son accompagnement budgétaire et préconise un déménagement afin que Monsieur [M] obtienne un logement plus adapté à ses capacités financières.
A l’audience, Monsieur [T] [M] justifie avoir repris le paiement de son loyer courant grâce à deux versements d’un montant de 570 euros intervenus les 26 et 29 juin 2026, soit respectivement quatre jours et la veille du jour de l’audience. Or il ressort du décompte actualisé au 6 juillet 2026, que Monsieur [T] [M] ne s’acquittait plus de son loyer depuis octobre 2025, date à laquelle il avait procédé à un versement partiel de son loyer à hauteur de 300 euros. Monsieur [M] bénéficie d’indemnités chômage à hauteur de 900 euros par mois et est licencié depuis le mois de mai 2026. En s’abstenant de verser son loyer pendant cette période, Monsieur [M] ne démontre pas sa capacité à reprendre le paiement du loyer courant et à effectuer des versements complémentaires afin d’apurer sa dette. Au demeurant, bien que questionné à l’audience sur le montant qu’il estime être capable de verser chaque mois en sus de son loyer courant, Monsieur [M] a été incapable d’indiquer une somme. Enfin, il sera souligné qu’eu égard aux revenus de Monsieur [M], 900 euros, le montant de son loyer, 570,04 euros, apparaît d’un montant disproportionné.
Ainsi, il se déduit de ces divers éléments que Monsieur [T] [M] n’est ni en situation de régler sa dette locative ni en capacité de régler le loyer courant. Dans ces conditions, ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire seront rejetées.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du présent jugement et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [M] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l'indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail étant résilié depuis le présent jugement, Monsieur [T] [M] devient occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre des locaux après résiliation du bail, et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, Monsieur [T] [M] devant être condamné à son paiement à compter de la date de la résiliation, soit à compter du présent jugement.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l'occurrence, Monsieur [T] [M], doit supporter les dépens.
Condamné aux dépens, Monsieur [T] [M] sera également condamné à payer à la SA NOV'HABITAT une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :
DECLARE recevable la demande de la SA NOV'HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de résiliation du contrat de bail pour loyers impayés ;
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 8 mars 2019 avec avenant au 5 avril 2023 entre la SA NOV'HABITAT d'une part, et Monsieur [T] [M] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], logement n°3765, et ce, à compter présent jugement ;
CONDAMNE par conséquent Monsieur [T] [M] à payer à la SA NOV'HABITAT, la somme de 5993,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 22 avril 2026 sur la somme de 2589,47 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus au titre des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation arrêtés au 6 juillet 2026, échéance de juin 2026 incluse ;
DIT n’y avoir lieu à aucun délai de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [T] [M] à quitter le lieu loué situé [Adresse 3] à [Localité 4], logement n°3765 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [T] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [T] [M] à compter de la résiliation du bail, soit le présent jugement, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement, à une somme équivalente au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;
Le cas échéant,
CONDAMNE Monsieur [T] [M] à payer à la SA NOV'HABITAT l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, soit le présent jugement, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement ;
CONDAMNE Monsieur [T] [M] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [T] [M] à payer à la SA NOV'HABITAT une somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 5] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 11 septembre 2026
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION