Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00150 - N° Portalis DB26-W-B7K-IV4K
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
[I] [X]
C/
S.A.S. ATOUT AUTO
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Me Audrey D’HAUTEFEUILLE
Me Matthieu VAZ
greffe des expertises
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
S.A.S. ATOUT AUTO
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture n°FAV02930 en date du 26 mars 2025, la SAS ATOUT AUTO a vendu à Monsieur [I] [X] un véhicule HYUNDAI l30, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 16 juin 2016, avec un kilométrage de 102 793 kilomètres, moyennant le prix de 11 769,18 euros.
Le contrôle technique préalable à la vente, établi le 4 mars 2025, ne mentionnait aucune défaillance critique, aucune défaillance majeure, et relevait une défaillance mineure concernant le châssis (corrosion).
Quelques jours après la vente, faisant état de vibrations et broutements autour des 2000TR/Min lors du passage des vitesses 4, 5 et 6, Monsieur [I] [X] a déposé le véhicule auprès de la SAS ATOUT AUTO qui n’a relevé aucune anomalie.
Le 24 avril 2025, Monsieur [I] [X] s’est rendu au garage [Localité 5] (59) afin de procéder à un diagnostic du véhicule qui a conclu à la nécessité de remplacer le kit d’embrayage pour un montant de 1600 euros.
Par courrier en date du 25 avril 2025, Monsieur [I] [X] a mis en demeure la SAS ATOUT AUTO de prendre en charge le remplacement de l’embrayage, ce qu’elle a refusé au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule.
Le 3 juillet 2025, une réunion d’expertise amiable a été organisée avec la présence d’un expert mandaté par chaque partie.
L’expert de Monsieur [I] [X] a conclu à :
- la réalité des désordres décrits par celui-ci et à leur antériorité avant la vente,
- la nécessité de remplacer la butée hydraulique d’embrayage, le kit d’embrayage, la conduite de la commande d’embrayage, les disques, les plaquettes de frein avant et la sonde à oxygène pour un coût de 2643,34 euros TTC.
L’expert de la SAS ATOUT AUTO a :
-confirmé le phénomène vibratoire à 2000TR/Min lors du passage des vitesses 4, 5 et 6,
-constaté la présence de saccades en freinage provenant des freins avant,
-mentionné que des membres du réseau HYUNDAI lui a confié que ces dysfonctionnements étaient connus du constructeur et provenaient du mécanisme d’embrayage,
-ces dysfonctionnements ne causaient toutefois qu’un inconfort, sans nuire ni à l’usage, ni à la pérennité du fonctionnement du véhicule,
-il n’est pas démontré que les autres désordres étaient antérieurs à la vente,
-la responsabilité de la SAS ATOUT AUTO ne lui paraissait pas devoir être engagée.
Par exploit de commissaire de justice du 11 février 2026, Monsieur [I] [X] a attrait la SAS ATOUT AUTO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens.
Après 3 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Monsieur [I] [X] demande à la juridiction de :
à titre principal :
-condamner la SAS ATOUT AUTO à lui payer la somme de 2643,34 euros correspondant aux travaux de réparations du véhicule ;
-condamner la SAS ATOUT AUTO à lui payer la somme de 52,0 euros en remboursement de la facture n°54045 du 24 avril 2025 du garage HYUNDAI ;
-condamner la SAS ATOUT AUTO à lui payer la somme de 612,78 euros correspondant aux prestations facturées pour la vidange et le remplacement des filtres ;
-condamner la SAS ATOUT AUTO à lui payer la somme de 315,42 euros en remboursement de la garantie 12 mois CIRANO ;
-condamner la SAS ATOUT AUTO à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
-condamner la SAS ATOUT AUTO à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la SAS ATOUT AUTO aux entiers dépens.
À titre subsidiaire :
-ordonner une expertise avant-dire droit ;
-surseoir à statuer sur les autres demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.
Monsieur [I] [X] fait valoir, au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, qu’il ressort de l’expertise amiable à laquelle il a participé que le véhicule était atteint de graves dysfonctionnements constitutifs de vices cachés qui étaient antérieurs à la vente. Il indique que selon l’expert, le véhicule était affecté avant la vente des dommages constatés et que dès lors la garantie des vices cachées de la société MK SELECT CAR doit être engagée.
Il ajoute qu’il ne peut avoir causé le dysfonctionnement en ce que le problème a été constaté le jour même de la vente et a été confirmé par le garage HYUNDAI moins d’un mois après la vente.
Il explique que le vendeur est réputé connaître ces vices en raison de sa qualité de vendeur professionne.
Il expose qu’à défaut de retenir la garantie des vices cachés, le dol et la réticence dolosive devraient être retenus, le vendeur s’étant gardé d’informer l’acquéreur des défauts qu’il connaissait dans le but de conclure la vente
Il indique que sa demande de dommages et intérêts est constituée par son préjudice de jouissance ainsi que par son préjudice moral lié aux désagréments subis par la découverte des désordres du véhicule.
La SAS ATOUT AUTO demande à la juridiction de :
à titre principal :
-débouter Monsieur [I] [X] de l’intégralité de ses demandes indemnitaires ;
-débouter Monsieur [I] [X] de sa demande d’expertise ;
À titre subsidiaire :
-lui donner acte de qu’elle entend formuler toutes protestations et réserves d’usages ;
en tout état de cause :
-débouter Monsieur [I] [X] de l’intégralité de ses demandes ;
-condamner Monsieur [I] [X] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 ;
-condamner Monsieur [I] [X] aux entiers dépens.
La SAS ATOUT AUTO fait valoir que les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies, en ce qu’il n’est pas démontré que le défaut aurait pour conséquence de rendre le véhicule impropre à son usage, surtout que l’acquéreur a parcouru 6999 kilomètres entre la vente du 26 mars 2025 et l’expertise amiable le 3 juillet 2025.
Elle ajoute que les éléments litigieux du véhicule présentent une usure due à l’utilisation sur des dizaines de milliers de kilomètres et que l’acheteur d’un véhicule d’occasion ne peut attendre des conditions de fonctionnement identiques à celui d’un véhicule neuf.
Elle explique que les conditions de l’action en dol ne sont pas non plus remplies, car Monsieur [I] [X] n’apporte pas la preuve qu’elle avait connaissance du défaut.
Elle précise que le véhicule est conforme à ce qui était prévu au contrat, de sorte que Monsieur [I] [X] ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la garantie de conformité due au consommateur.
Elle expose que la demande d’expertise judiciaire serait inopportune en ce que l’action au fond de Monsieur [I] [X] est vouée à l’échec
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Pour que Monsieur [I] [X] puisse invoquer la garantie des vices cachés, il doit rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments et tout d’abord l’existence d’un vice, se distinguant notamment de l’usure normale de la chose.
Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché. Cette condition découle de l’article 1641 du code civil, précité, et de l’article 1642 du même code selon lequel « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
L’acheteur doit en outre démontrer que le vice atteint un degré suffisant de gravité. Ainsi, l’article 1641 du code civil exige que les vices rendent la chose « impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Enfin, il est exigé que le vice caché soit antérieur à la vente.
L’article 9 du code de procédure civile indique qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En application de ces dispositions légales, il appartient à Monsieur [I] [X] de rapporter la preuve des vices cachés qu’il invoque au soutien de ses demandes et donc de chacun des caractères du vice rappelés ci-dessus.
Antérieurement à la vente, le 26 mars 2025, le contrôleur technique n’a fait état que d’une défaillance mineure.
Aux termes de l’article 1643 du code civil, la société SAS ATOUT AUTO est tenue de garantir les vices cachés quand bien même elle ne les aurait pas connus.
Les désordres constatés ont fait l’objet de conclusions sensiblement différentes de la part des experts mandatés par chacune des parties, sans qu’un rapport n’emporte sur l’autre la conviction de la juridiction.
Les autres éléments versés aux débats ne permettent pas de trancher le litige, il convient d’ordonner une expertise, aux frais avancés de la partie demanderesse, dans les conditions du dispositif, de surseoir à statuer sur les demandes et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d’expertise confiée à Monsieur [Y] [W], [Adresse 4] [Localité 6]. : 06.73.45.49.32 , Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
1. Prendre connaissance de l’ensemble des pièces du dossier qui lui seront communiquées par les parties,
2. Examiner le véhicule HYUNDAI l30, immatriculé [Immatriculation 1],
3. Rechercher et caractériser tout défaut apparent et non apparent lors de la vente, préexistant et suffisamment grave pour empêcher un usage normal du véhicule et, le cas échéant, indiquer
la nature du ou des défauts, l’ancienneté probable, dire si le défaut a pu être connu ou dissimulé par le vendeur, et les conséquences mécaniques et sécuritaires,
4. Dans l’hypothèse où des défauts non apparents seraient caractérisés au moment de la vente évaluer le coût des réparations nécessaires pour rendre le véhicule conforme et utilisable,
5. En cas d’urgence, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, toutes mesures conservatoires ou de sécurité nécessaires pour éviter l’aggravation des désordres ; Dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,
6. Répondre aux dires et questions des parties,
7. Faire toutes observations utiles,
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans des spécialités autres que la sienne et intégrer son avis à son rapport définitif,
DIT que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DESIGNE Monsieur le président du tribunal judiciaire d’AMIENS, magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise (coordonnées du greffe des expertises, tribunal judiciaire d’AMIENS, [Adresse 5],
[Courriel 2] , 03.22.82.36.76),
DIT que l'expert tiendra le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DIT que l’expert devra préalablement au dépôt de son rapport rédiger un pré - rapport adressé aux parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif,
DIT que l’expert devra déposer son rapport d’expertise dans le délai de SIX MOIS, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et de débours, par tout moyen permettant d’en établir la réception, en même temps qu'il l’adressera au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations écrites sur cet état de frais, que ces observations seront adressées à l’expert et au magistrat taxateur préalablement à l'ordonnance de taxe,
DIT qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme acceptant le projet,
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
FIXE à 1500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [I] [X] devra consigner entre les mains du régisseur d’avance et de recettes du tribunal judiciaire d’AMIENS (par chèque établi à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire d’AMIENS) dans le délai de 02 MOIS à compter de la présente décision sauf à prévoir que cette provision sera à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle, pour le cas où cette partie pourrait en justifier,
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge,
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge,
ORDONNE le retrait de l’affaire du rôle et DIT que l’affaire sera réinscrite sur demande la partie la plus diligente,
SURSOIT à statuer sur les demandes,
RESERVE les dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE