Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 Juin 2026
Affaire :
Société [1]
contre :
URSSAF RHONE ALPES
Dossier : N° RG 24/00258 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWUD
Décision n°
471/2026
Notifié le
à
- Société [1]
- URSSAF RHONE ALPES
Copie le
à
- SELARL P&A AVOCATS
- SELARL ACO AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Dominique VARLET, participant au délibéré avec voix consultative
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat la SELARL P&A AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître GINGELL, de la SELARL ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
PROCEDURE :
Date du recours : 18 avril 2024
Plaidoirie : 8 décembre 2025
Délibéré : 9 février 2026, prorogé au 29 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 18 avril 2024, la SARL [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF RHÔNE-ALPES rejetant son recours préalable dirigé contre la mise en demeure du 26 janvier 2024 de payer la somme de 102 854,00 euros au titre des cotisations, contributions et majorations dues consécutivement au redressement notifié par lettre d’observations du 6 novembre 2023. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/00258.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 septembre 2024. A cette date, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 4 novembre 2024 dans l’attente de la décision de la commission de recours amiable.
Le 27 septembre 2024, la commission de recours amiable de l’URSSAF RHÔNE-ALPES a rejeté expressément la contestation de la société [1]. Par requête en date du 15 octobre 2024, cette dernière a saisi le tribunal d’un second recours dirigé contre cette décision explicite. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/00653.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 novembre 2024. Les deux instances ont été jointes. L’affaire a ensuite fait l’objet de cinq renvois pour permettre aux parties d’établir et d’échanger leurs conclusions. Elle a été utilement évoquée lors de l’audience du 8 décembre 2025.
A cette occasion, la société [1] ne comparaît pas. Aux termes d’un courrier adressé le 5 décembre 2025 au greffe de la juridiction, son conseil indique à la juridiction qu’elle se désiste de son recours. Elle précise avoir réglé l’intégralité des cotisations faisant l’objet de la mise en demeure.
L’URSSAF RHÔNE-ALPES indique au tribunal qu’elle n’accepte pas ce désistement et sollicité la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes de 4 991,00 euros et subsidiairement 4 986,00 euros au titre des majorations de retard complémentaire outre la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle précise qu’elle a fait droit à la demande de remise des majorations initiales mais rejeté la demande au titre des majorations complémentaires. Elle indique que la demande portée à la connaissance de la société [1] était fixée à 4 986,00 euros mais que le montant était en réalité de 4 991,00 euros.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 9 février 2026. Le délibéré a été prorogé au 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement de la société [1] :
L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Il résulte de l’article 395 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société [1] ayant formulé sa demande de désistement alors que l’URSSAF RHÔNE-ALPES avait saisi la juridiction de conclusions, le désistement est sans effet alors qu’il n’est pas accepté par la partie défenderesse.
Sur la demande reconventionnelle de l’URSSAF RHÔNE-ALPES :
La société [1] ne développant plus aucune critique à l’encontre de la demande de l’URSSAF RHÔNE-ALPES au titre des majorations de retard complémentaires, il convient d’y faire droit à concurrence de 4 986,00 euros, montant porté à la connaissance de la cotisante dans le cadre de la présente procédure et correspondant en tout état de cause à celui figurant sur la dernière mise en demeure qui lui a été adressée le 3 juillet 2025.
Sur les mesures accessoires :
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la société [1] sera condamnée aux dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de l’organisme chargé du recouvrement, et donc à la collectivité des assurés, les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer dans le cadre de la présente procédure.
La société [1] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier et dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SARL [1] à payer à l’URSSAF RHÔNE-ALPES la somme principale de 4 986,00 euros,
CONDAMNE la SARL [1] à payer à l’URSSAF RHÔNE-ALPES la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL [1] aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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