Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/00597 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPY2
SAS OK CONTROL
C/
SCI CIMA
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE L'ÉTOILE MÉDITERRANÉE
SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
Intervenant volontaire
SAS LES MANDATAIRES
es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OK CONTROL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Jonathan POUGET
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de [Localité 1] en date du 22 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00569
APPELANTE
S.A.S. OK CONTROL
inscrite au RNE sous le numéro 839 757 606
dont le siège est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son président domicilié audit siège es qualité
ayant pour avocat postulant, Me Agnès ERMENEUX,
SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIÉS,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
pour avocat plaidant, Me Pascal CERMOLACCE,
avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
SCI CIMA
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 751 096 037
dont le siège sis [Adresse 2]
prise en la personne de son gérant domicilié audit siège es qualité.
représentée par Me Jonathan POUGET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE L'ÉTOILE MÉDITERRANÉE
immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 313 140 022
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3]
défaillante
SA ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES
immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 338 138 795,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4],
[Localité 3]
défaillante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
SAS LES MANDATAIRE, mandataires judiciaires,
représentée par Me [W] [L],
es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OK CONTROL
domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIÉS,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
pour avocat plaidant, Me Pascal CERMOLACCE,
avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Angélique NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
ARRÊT
réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 31 décembre 1991, Mme [K] [R], aux droits de laquelle intervient la société civile immobilière (SCI) Cima, a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) Tema, aux droits de laquelle est intervenue la société Hentz puis la société par actions simplifiée (SAS) OK Control, un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 6] à Marseille (13014) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 2 622 euros, outre 412,62 euros de provision mensuelle sur charges.
Le 4 décembre 2024, la société Cima a fait délivrer à la société OK Control un commandement de payer la somme principale de 9 439,24 euros et de justifier d'une assurance en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Soutenant que ledit acte est resté infructueux, la société OK Cima a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, la société OK Control devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du preneur et le condamner à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits, à savoir la caisse de crédit mutuel de [Localité 1] [Localité 4] et la société Arkéa financements § services.
Par ordonnance en date du 22 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 5 janvier 2025 ;
- ordonné l'expulsion de la société OK Control ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin ;
- dit qu'à défaut pour la société OK Control d'avoir libéré les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 5], la société Cima serait autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de l'occupant conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 5 janvier 2025 à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la société OK Control aurait payés en cas de non résiliation du bail, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux, et condamné la société OK Control à en acquitter le paiement intégral ;
- dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes de provisions à valoir sur le paiement des factures d'eau et d'électricité imputables aux autres locaux commerciaux loués ;
- ordonné une expertise désordres en commettant pour y procéder M. [D] aux frais avancés du preneur ;
- dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de provision à valoir sur les frais de l'instance ;
- débouté les parties de toute autre demande ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société OK Control aux entiers dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Suivant déclaration transmise au greffe le 16 janvier 2026, la société OK Control a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la société OK Control demande à la cour :
- d'accueillir l'intervention volontaire de Me [W] [L] agissant en tant que mandataire judiciaire par suite d'un jugement de sauvegarde prononcé par le tribunal des activités économiques de Marseille de 1er mai 2026 ;
- d'infirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens de première instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
- statuant à nouveau,
- de juger qu'elle avait intégralement réglé sa dette locative avant que le premier juge n'ait statué et qu'elle n'est redevable d'aucune somme ;
- de suspendre de plein droit la clause résolutoire incluse dans le bail ;
- de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de constat d'acquisition des effets de la clause résolutoire, d'expulsion et de sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
- de débouter la société Cima de ses demandes ;
- de condamner provisionnellement la société Cima à lui payer la somme de 6 684,10 euros représentant la quote-part d'électricité qui ne lui est pas imputable (comptes arrêtés au 2 avril 2025) et qu'elle a dû avancer pour le compte de son propriétaire au vu de la configuration des lieux, et notamment de la présence d'un seul compteur ;
- de condamner la société Cima à mettre en conformité l'installation électrique sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l'ordonnance à intervenir conformément à l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- de condamner la société Cima à effectuer les travaux aux fins que les trois locaux soient alimentés de manière séparée sous la même astreinte :
- de se réserver la compétence pour le contentieux de la liquidation de l'astreinte ;
- de condamner à titre provisionnel la société Cima à lui payer la somme de 6 969 euros correspondant au remboursement de la moitié des factures d'eau qu'elle a avancées, de la facture de la fuite d'eau et de la réparation de la canalisation enterrée ;
- de condamner la société Cima à procéder à la mise en place de compteurs divisionnaires d'eau pour chacun de ses locataires sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l'ordonnance à intervenir conformément à l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- à titre subsidiaire, de juger qu'elle s'en rapporte à justice sur la désignation d'un expert qui aurait pour mission notamment de décrire l'installation électrique et d'eau existante, d'examiner leur conformité et d'ordonner les travaux de mise en conformité aux frais du bailleur ;
- de condamner la société Cima à lui verser, à titre de provision, une somme ne pouvant être inférieure à 5 000 euros pour couvrir les frais d'expertise ;
- d'ordonner la consignation des loyers sur un compte ouvert auprès de la CARPA jusqu'à ce que la société Cima ait réalisé les travaux de nature à mettre en conformité les installations électriques du local loué et des installations électriques et d'eau afin que la consommation des locataires soit individualisée ;
- de juger qu'il n'a été déclaré aucune créance par le bailleur entre les mains du mandataire judiciaire ;
- de débouter la société Cima de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel.
Elle fait notamment valoir :
- avoir justifié de l'assurance ;
- avoir réglé la somme de 18 528, 22 euros dont elle était redevable le 8 octobre 2025 ;
- avoir réglé le 31 octobre 2025 la somme réclamée de 3 761,66 euros avant l'audience du 3 novembre 2025 pour éviter toute difficulté ;
- malgré cela, son expulsion a été ordonnée par le premier juge ;
- qu'elle était pourtant fondée à demander des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire en application de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce ;
- qu'elle fonde ses demandes de provisions et de travaux sur un rapport d'expertise dressé le 3 juillet 2025 par M. [B] et un procès-verbal de constat dressé le même jour établissant que l'ensemble des locaux de l'immeuble sont raccordés sur le compteur électrique et sur le compteur d'eau ouverts à son nom, et ce alors même que le local qu'elle loue ne représente que 350 m2 sur les 700 m2 de l'ensemble immobilier et que la bailleresse procède à une répartition par moitié des taxes foncières ;
- qu'elle règle la totalité de la consommation EDF des trois locataires ;
- qu'elle estime avoir indûment réglé la somme de 6 684,10 euros entre 2020 et 2025 ;
-qu'elle règle également la totalité de la consommation d'eau des trois locataires :
- qu'elle estime avoir indûment réglé la somme de 6 969 euros entre 2020 et 2025 ;
- que des travaux de mise en conformité de l'installation électrique doivent être réalisés de manière à débrancher les équipements électriques qui ne lui appartiennent pas et qu'il y a lieu de mettre en place des compteurs divisionnaires ;
- que l'obligation pour la bailleresse de lui rembourser les sommes ainsi avancées et de réaliser les travaux de remise en conformité n'est pas sérieusement contestable ;
- que sa demande de consignation des loyers est fondée sur l'article 1719 du code civil ;
- que ce n'est qu'à titre subsidiaire que la mesure d'expertise est sollicitée avec une mission circonscrite aux désordres visés dans ses écritures.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 19 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la société Cima sollicite de la cour qu'elle :
- confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire et en ce qu'elle n'a pas fait droit à sa demande de frais irrépétibles ;
- statuant à nouveau,
- déboute la société OK Control de sa demande d'expertise judiciaire ;
- dise et juge que les griefs invoqués relativement à l'électricité, l'eau ou à la répartition des consommations sont étrangers à l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion et l'indemnité d'occupation ;
- dise et juge que ces griefs ne justifient ni la suspension des effets de la clause résolutoire, ni la consignation des loyers ou indemnités d'occupation, ni le maintien dans les lieux de l'appelante ;
- à titre subsidiaire :
* dise et juge que l'expertise judiciaire sera sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire au 5 janvier 2025, l'expulsion de l'appelante, son obligation de régler une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et l'exécution de l'ordonnance entreprise ;
* limiter la mission de l'expert aux seules constatations strictement techniques relatives aux installations d'eau et d'électricité ;
* dise et juge que la consignation des frais d'expertise restera à la charge de l'appelante ;
* la déboute de sa demande de provision ad litem ;
- déboute l'appelante de toutes ses autres demandes ;
- constate que l'appelante ne justifie pas du paiement complet et ponctuel des indemnités d'occupations dues depuis l'ordonnance entreprise, les échéances de janvier à avril 2026 ayant été réglées tardivement et partiellement et l'échéance de mai 2026 demeurant impayée au 19 mai 2026 sous réserve du décompte actualisé à produire ;
- dise et juge que les paiements intervenus postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire s'imputeront sur les indemnités d'occupation dues sans valoir renonciation de sa part aux effets de la clause résolutoire ni reconstitution du bail ;
- dise et juge que l'appelante restera tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation, soit 3 034,63 euros par mois, jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamne l'appelante au paiement du solde actualisé des indemnités d'occupation échues, selon décompte à produire, comprenant notamment le différentiel mensuel entre les sommes réglées à hauteur de 2 966 euros et l'indemnité mensuelle de 3 034,63 euros ainsi que l'échéance de mai 2026 demeurée impayée au 19 mai 2026, sous réserve de vérification comptable ;
- dise et juge que la régularisation de la taxe foncière de 2026 devra être appelée et réglée selon décompte actualisé à produise ;
- condamne l'appelante à lui verser la somme de 2 500 euros pour les frais exposés en première instance et celle de 5 000 euros pour ceux exposés en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.
Elle expose notamment :
- que le preneur a attendu la veille de l'audience de référé pour régler les sommes dues arrêtées au 31 octobre 2025 lorsqu'il a su qu'elle s'opposerait à la demande de renvoi, en sachant qu'il n'avait réglé que 2 476 euros entre le 4 décembre 2024 et le 28 octobre 2025 ;
- qu'il ne règle pas ses indemnités d'occupation comme il le devrait, un solde restant toujours dû, de sorte qu'il ne justifie pas d'une reprise complète, ponctuelle et durable de l'exécution de ses obligations ;
- que, dans tous les cas, les paiements qui ont été effectués l'ont été postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire intervenue le 5 janvier 2025 ;
- que, de même, le preneur n'a justifié de l'assurance couvrant les locaux loués que le 8 janvier 2025, soit postérieurement au délai d'un mois qui lui était imparti ;
- que les griefs techniques invoqués par le preneur relatifs à l'électricité, l'eau et la répartition des charges ne sont pas de nature à remettre en cause le constat objectif de l'absence de régularisation dans le délai légal ;
- s'opposer à la demande de suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire en raison d'une régularisation intervenue au dernier moment, soit 10 mois après la délivrance du commandement de payer, outre le fait que le preneur ne règle pas les indemnités d'occupation aux échéances convenues ;
- ne pas avoir renoncé aux effets de la clause résolutoire en acceptant les paiements intervenus tardivement en octobre et décembre 2025, ce que démontre l'action en référé-expulsion qu'elle a initiée et son refus de faire droit à la demande de renvoi du preneur en première instance ;
- que les règlements intervenus postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire correspondent aux indemnités dues pour occupation sans droit ni titre et non à des loyers en exécution d'un bail poursuivi ;
- que, s'agissant des contestations relatives à la taxe foncière et au décompte locatif, elles ne permettent pas de remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire dès lors que le preneur était bien redevable d'une dette locative portant sur des loyers et charges lors de la délivrance du commandement ;
- que, s'agissant des demandes formées au titre du compteur EDF et de la distribution d'électricité, la créance de 6 684,10 euros alléguée ne repose pas sur un décompte contradictoire ni sur une ventilation établie de manière certaine mais résulte de calculs opérés par le preneur à partir de factures EDF, de relevés de compteurs et d'une méthode de répartition qu'elle a elle-même déterminée ;
- que si le preneur indique avoir pris le montant des factures globales, l'avoir divisé par l'index global, puis avoir multiplié cette consommation par l'index de son compteur personnel, pour ensuite lui imputer le solde, une telle méthode suppose de déterminer quels locaux étaient effectivement alimentés par le compteur litigieux, quelles consommations étaient imputables à chacun des occupants, si les index retenus sont exacts et exhaustifs, si les frais d'abonnement, taxes, contributions et TVA ont été bien pris en compte, si le preneur pouvait récupérer ou non la TVA, si des régularisations antérieures sont intervenues et si les consommations alléguées correspondent réellement à des consommations imputables à des tiers, soit autant de contestations sérieuses qui excluent l'évidence de la créance alléguée ;
- contester les conclusions de M. [B] selon lesquelles le compteur principal serait le compteur propre du preneur dès lors que ce dernier dispose d'un sous-compteur dans ses locaux tandis que le compteur principal ne se situe pas dans son local et ne saurait être approprié par ce dernier comme s'il constituait son compteur privatif ;
- le fait pour le preneur de solliciter une expertise portant sur la description des installations électriques, leur conformité, l'origine des désordres, les travaux nécessaires, leur coût et les responsabilités encourues démontre que son obligation de régler la provision et de réaliser les travaux sollicités n'a rien d'évident ;
- que les demandes de mise en conformité de l'installation électrique et d'alimentation séparée des trois locaux excèdent l'office du juge des référés puisque cela suppose de déterminer un certain nombre d'éléments ;
- que, malgré ces griefs, le preneur a continué d'exploiter les locaux, de sorte qu'il n'est pas fondé à se prévaloir d'une exception d'inexécution ;
- que, s'agissant des demandes formées au titre du compteur d'eau et de la distribution d'eau, la provision et les travaux sollicités sont également sérieusement contestables ;
- que le compteur ouvert au nom du preneur n'alimente pas plusieurs locaux dès lors que le seul compteur se trouve dans le local du preneur, qu'aucun autre local ne dispose d'une alimentation d'eau régulière installée avec son accord, que la clé de répartition proposée par le preneur ne repose sur aucune constatation contradictoire et que les consommations et montants réclamés ne présentent aucun caractère certain, liquide et exigible ;
- que la facture de fuite d'eau et celle de réparation de canalisation ne sont pas davantage probantes dès lors qu'elles n'établissent pas l'origine de la fuite, sa date d'apparition, son imputabilité à la bailleresse et l'urgence qui aurait justifié une intervention d'autorité ;
- que la mise en place de compteurs divisionnaires d'eau suppose de déterminer préalablement un certain nombre d'éléments ;
- que, là encore, malgré ces griefs, le preneur a continué d'exploiter les locaux, de sorte qu'il n'est pas fondé à se prévaloir d'une exception d'inexécution ;
- s'opposer à la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge dès lors que les difficultés techniques alléguées par le preneur relatives à l'électricité et l'eau ne remettent pas en cause l'acquisition de la clause résolutoire et les conséquences en résultant en termes d'expulsion et d'obligation pour le preneur de régler une indemnité d'occupation ;
- que cette mesure est une tentative de déplacer le débat vers un contentieux technique autonome afin de retarder les conséquences de la résiliation du bail.
Bien qu'intimés à la procédure par la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation par actes remis à personnes morales le 30 janvier 2026 pour la société caisse de crédit mutuel de l'étoile méditerranée et le 30 janvier 2026 à la société Arkéa financements § services, ces sociétés n'ont pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 septembre 2026.
Par soit-transmis en date du 2 octobre 2026, la cour a indiqué aux parties s'interroger sur la question de l'application des dispositions des articles L 622-7, L 622-21 et L 622-22 du code de commerce et de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, telle qu'arrêtée, notamment, dans son arrêt du 7 juillet 2009 (n° 07-12.877) et, partant, de la recevabilité des demandes formées par la société Cima tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, l'expulsion de la société OK Control et sa condamnation à lui verser, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle, le commandement de payer, objet du litige, délivré le 4 décembre 2024, étant antérieur au jugement, en date du 1er mai 2026, d'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société OK Control.
S'agissant d'un point de droit qu'elle entend soulever d'office, elle leur a imparti un délai expirant le lundi 12 octobre 2026 à midi pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).
Par note en délibéré transmise le 8 octobre 2026, l'appelant indique que l'action introduite par la bailleresse, avant son placement sous sauvegarde de justice, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement, en application des dispositions des articles L 622-21, L 622-22 et L 622-7 du code de commerce, de sorte que les chefs de l'ordonnance entreprise portant sur la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation doivent être infirmés. En outre, il expose que la demande tendant à sa condamnation au paiement de sommes d'argent au titre d'une période antérieure au jugement d'ouverture relève de l'interdiction posée par l'article L 622-21, I, 1° et que, s'agissant d'une instance en référé, qui n'est pas une instance en cours susceptible d'être reprise, la demande est irrecevable. Enfin, il souligne qu'aucune demande n'est formée concernant des loyers qui seraient nés postérieurement au jugement d'ouverture. En revanche, il considère que l'arrêt des poursuites individuelles est sans incidence sur les demandes qu'il forme à l'encontre de la société Cima, ni sur l'appel incident de cette dernière relatif à l'expertise.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire de Me [W] [L] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS OK Control
En application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y sont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
En l'espèce, le tribunal des activités économiques de Marseille a, par jugement en date du 11 mai 2026, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société OK Control en désignant Me [W] [L] de la SAS Les Mandataires en qualité de mandataire judiciaire.
Bien que la société OK Control continue à être représentée par son représentant, le jugement ne confiant pas au mandataire judiciaire une mission de surveillance ou d'assistance conformément à l'article L 622-1 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que le mandataire judiciaire justifie de son intérêt à intervenir à la procédure dès lors qu'il est chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers, et notamment ceux inscrits qui ont été intimés à la procédure.
Il y a donc lieu d'accueillir son intervention volontaire
Sur le bien-fondé des demandes de la bailleresse formées à l'encontre de la société SAS OK Control sur le fondement des effets de la clause résolutoire pour défaut d'assurance
Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exéxution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L' article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résolution de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article L1343-5 du code civil peuvent en accordant des délais suspendre la résiliation et les effets de clause de résiliation lorsque la résiliation n'est pas acquise aux termes d'une décision
ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, l'article 10 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, y compris de l'indexation, d'indemnité d'occupation, taxes ou impôts ou d'une manière générale de toute somme d'argent due au titre du présent bail ou en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du présent contrat, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilité immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
L'article 4 du même contrat énonce que l'ensemble immobilier sera assuré dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf contre les risques d'incendie, d'explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cyclone, chute d'appareils de navigation aérienne, contre les risques de grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, que le preneur déclare faire son affaire personnelle de la couverture des risques précités et du paiement régulier des primes y afférentes, dont il justifiera auprès du bailleur et qu'il adressera au bailleur un exemplaire des conditions particulières de la police.
En l'occurrence, le commandement délivré le 4 décembre 2024 enjoint au preneur de fournir, dans un délai d'un mois, l'attestation d'assurance couvrant les lieux loués.
La société OK Control démontre avoir adressé, par l'intermédiaire de son avocat, à l'avocat de la partie adverse, par courriel officiel en date du 8 janvier 2025, une attestation d'assurance souscrite auprès de la société Aviva assurances couvrant les risques locatifs des locaux loués pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Dès lors que la société OK Control était assurée, conformément au bail, avant même la délivrance du commandement, le fait pour elle d'avoir adressé l'attestation d'assurance quatre jours après l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti pour le faire, n'entraîne pas, avec l'évidence requise en référé, la résiliation de plein droit du bail, d'autant que le bail n'érige pas expréssement la justification de l'assurance sur demande du bailleur dans le délai en une obligation distincte de l'obligation pour le preneur de souscrire une assurance.
Il y a donc lieu d'ajouter à l'ordonnance entreprise qui ne s'est pas prononcée sur ce point en déboutant la bailleresse de ses demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance, d'expulsion avec toutes les conséquences en résultant et de condamnation au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle jusqu'à la libération des lieux.
Sur la recevabilité des demandes de la bailleresse formées à l'encontre de la société SAS OK Control sur le fondement des effets de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde
Selon l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ainsi qu'à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
L'article L 622-7 du même code énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Selon l'article L 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En conséquence de ce principe d'interdiction des poursuites individuelles, l'action introduite par le bailleur avant la mise sous sauvegarde du preneur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
Il résulte également des dispositions susvisées que « l'instance en cours », interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance. Tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, présentant un caractère provisoire, de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance ne peut être fixée au passif et doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
En l'espèce, à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SAS OK Control, par jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 11 mai 2026, la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail pour défaut de paiement de loyers et charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et les conséquences en résultant, à savoir l'expulsion de la SAS OK Control et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, n'avaient pas été prononcées par une décision passée en force de chose jugée en raison de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé du 22 décembre 2025.
Dès lors qu'aucune décision définitive passée en force de chose jugée émanant d'une juridiction du fond n'a constaté, avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS OK Control, l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail liant les parties pour défaut de paiement de loyers et charges antérieurs à la date de l'ouverture de cette procédure, il n'y a plus lieu à référé sur les demandes susvisées formées par la SCI Cima sur le fondement des effets de la clause résolutoire.
De surcroît, si l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, il convient de relever que la SCI Cima n'a sollicité devant le premier juge aucune provision correspondant à un arriéré de loyer et charges proprement dit qui aurait été dû à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Il en est de même à hauteur d'appel dès lors qu'elle sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'expertise qui a été ordonnée.
Si elle affirme que le preneur ne règle pas, de manière ponctuelle et complète, les indemnités d'occupation auxquelles il a été condamné, sans pour autant chiffrer ce qui n'aurait pas été payé postérieurement à l'ouverture de la procédure collective intervenue le 1er mai 2026, ses dernières conclusions datant du 19 mai 2026, il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 5 janvier 2025 ;
- ordonné l'expulsion de la société OK Control ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin ;
- dit qu'à défaut pour la société OK Control d'avoir libéré les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 5], la société Cima serait autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de l'occupant conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 5 janvier 2025 à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la société OK Control aurait payés en cas de non résiliation du bail, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux, et condamné la société OK Control à en acquitter le paiement intégral.
Il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de la SCI Cima visant à entendre constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers et charges, ordonner l'expulsion de la société OK Control des lieux loués avec toutes les conséquences en résultant et de la voir condamner à lui verser une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle jusqu'à la libération des lieux.
Sur les demandes reconventionnelles du preneur
Sur la demande de provisions à valoir sur les factures d'électricité, d'eau et de réparation formée à titre principal
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En l'espèce, l'article 7 du bail stipule que le preneur réglera au bailleur, en même temps que le loyer principal, la participation à toutes les taxes, impôts, charges et prestations afférentes aux locaux loués existants ou qui viendraient à être créées, notamment l'impôt foncier dont est redevable le bailleur.
L'article 3 e) et j) prévoit que le preneur devra acquitter toutes les charges de l'immeuble, outre les contributions personnelles du locataire, de taxe professionnelle, ou toutes celles qui leur seraient substituées, les taxes de toutes natures, ordures ménagères, déversement à l'égout, balayage, impôt foncier, taxes sur les bureaux, autres impôts, etc. (...).
Il devra souscrire tous abonnements à l'eau, au gaz, à l'électricité et au téléphone, en payer régulièrement les primes et cotisations à leurs échéances, de façon à ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet et supporter toutes les réparations nécessaires aux compteurs, aux canalisations ainsi qu'à tous les robinets (...).
En l'occurrence, toutes les factures d'EDF produites par la société OK Control portant sur les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ainsi que les factures d'eau émises entre le 8 septembre 2020 et le 18 mars 2025 sont à son nom, et non au nom de la bailleresse.
Concernant l'électricité, et bien que le bail met à la charge du preneur la souscription de l'abonnement en question, la bailleresse reproche à ce dernier, par courrier en date du 18 janvier 2024, d'avoir mis unilatéralement un terme au contrat de fourniture d'électricité qu'elle avait souscrit auprès d'EDF et d'en avoir conclu un à son nom sans son autorisation. La société Cima lui rappelle qu'il s'agit d'un compteur général alimentant d'autres locaux lui appartenant et que, compte tenu de la situation, les sous-compteurs qu'elle a fait installer pour chaque local ne peuvent être mis en service. Elle lui rappelle également qu'il n'a pas accès au compteur général dès lors qu'il ne se situe pas dans le local loué. Elle indique que cela lui cause un préjudice dès lors qu'elle ne reçoit plus les factures d'électricité et ne peut réclamer le règlement des consommations à ses locataires. Elle fait grief au preneur de procéder lui-même à la répartition des factures en omettant certains frais, comme les frais d'abonnement et en demandant le remboursement de sommes payées en TTC alors qu'il récupère la TVA, mais également de ne pas lui communiquer les factures en question. Elle le met donc en demeure de faire le nécessaire auprès du fournisseur d'électricité pour rétablir la situation afin de lui permettre d'être titulaire du contrat et de procéder à la répartition des consommations entre tous les locataires.
Ce faisant, la société Cima ne conteste pas que les autres locaux de l'immeuble dont elle est également propriétaire sont raccordés au compteur général sur lequel porte l'abonnement souscrit par la société OK Control.
La société OK Control verse aux débats un rapport d'expertise dressé, à sa demande, par M. [B] le 3 juillet 2025. Ce dernier constate la présence d'un compteur Enedis type Linky à droite du bâtiment loué avec trois câbles non protégés situés sous le disjoncteur. Indiquant au point 11 de son rapport ne pas avoir visité les locaux contigus, dont les installations électriques sont vraisemblablement raccordées sur le compteur de M. [Q], il mentionne, dans sa conclusions synthétique, que M. [Q] du centre OK Control a constaté que les occupants d'autres locaux commerciaux [étaient] raccordés sans protection sur son propre compteur de distribution électrique et que ces raccordements sauvages [entrainent] des défauts par disjonction et des risques de contact direct (électrocution) ou de départ incident.
Par ailleurs, elle se réfère à un procès-verbal de constat dressé le même jour. Le commissaire de justice, mandaté par la société OK Control, constate, dans le même local, la présence de trois câbles de couleur noire et d'un câble de couleur bleue sous le disjoncteur. Il mentionne que Monsieur [Q] [A] [lui] indique que les quatre câbles mentionnés aux environs de la partie centrale, sous le bornier, alimentent son fonds de commerce OK Control sous l'enseigne 'Auto Sécurité', et que les deux autres borniers alimentent respectivement les locaux voisins. Après s'être rendu au niveau de la carrosserie [Localité 6] se trouvant côté gauche en se plaçant face à l'enseigne 'Auto Sécurité', il constate que ce local est alimenté en électricité mais que, tel n'est plus le cas, lorsqu'il coupe le disjoncteur situé dans le local où se trouve le compteur Enedis type Linky. Il relève que le sous-compteur, quant à lui, est éteint.
En souscrivant le contrat de fourniture d'électricité en question à son nom, le preneur est nécessairement le débiteur direct du fournisseur pour toute la consommation enregistrée au point de livraison.
Or, cette situation rend sérieusement contestable l'obligation pour la bailleresse de lui rembourser ce qu'il estime avoir été consommé par les autres occupants de l'immeuble sur la base de calculs opérés unilatéralement.
En effet, faute pour la bailleresse d'être intervenue dans l'organisation de la fourniture et de la refacturation avec une clé de répartition objective (surface, tantième, accord...), situation qu'elle impute au preneur comme ayant souscrit l'abonnement EDF à son nom sans son autorisation, la répartition interne des factures globales entre les différents occupants relève, à l'évidence, d'un accord entre eux.
De même, si la société OK Control soutient que les sous-compteurs ne fonctionnent pas, cela s'explique, à l'évidence, par le fait que l'abonnement qui a été souscrit portant sur le compteur général l'est au nom du preneur.
Dès lors, l'obligation pour la société Cima de rembourser à la société OK Control la part de l'électricité qui serait consommée par les autres occupants de l'immeuble n'a rien d'évident.
Concernant l'eau, alors même que la société Cima affirme que le seul compteur d'eau qui existe se situe dans le local loué à la société OK Control, de sorte que si d'autres occupants se sont raccordés sur ce compteur c'est uniquement du fait de la société OK Control, la preuve n'est pas rapportée que tel est effectivement le cas. En effet, les constatations qui ont été faites le 3 juillet 2025 ne concernent que l'installation électrique.
En outre, là encore, dès lors que les factures d'eau sont au nom du preneur, et non au nom de la bailleresse, conformément à ce qui est prévu dans le bail, il ne peut lui être fait grief de ne pas procéder à une refacturation en appliquant une clé de répartition objective auprès des autres occupants.
Enfin, dès lors que le bail stipule que le preneur devra supporter toutes les réparations nécessaires aux compteurs et canalisations, l'obligation pour la bailleresse de réparer la fuite d'eau et la réparation de la canalisation enterrée n'a rien d'évident.
Dès lors, l'obligation pour la société Cima de rembourser à la société OK Control la part de l'eau qui serait consommée par les autres occupants de l'immeuble n'a rien d'évident.
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé de ces chefs.
Sur la demande de travaux et de consignation des loyers jusqu'à leur réalisation formée à titre principal
Il résulte en premier lieu de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ces moyens.
En second lieu, par application de l'article 835 alinéa 2 du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation de faire qui fonde sa demande.
En l'espèce, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que le bail met à la charge du preneur la souscription des contrats d'abonnement d'électricité et d'eau ainsi que toutes les réparations nécessaires aux compteurs et canalisations, l'obligation contractuelle pour la bailleresse d'installer des sous-compteurs pour l'électricité et compteurs divisionnaires pour l'eau est sérieusement contestable.
Même à supposer que des sous-compteurs pour l'électricité ont été installés par la bailleresse, comme elle l'indique dans la mise en demeure qu'elle a adressée au preneur le 18 janvier 2024, il n'en demeure pas moins que le fait qu'ils ne soient pas en service résulte, à l'évidence, de la souscription par le preneur d'un contrat d'abonnement EDF à son nom ayant pour point de livraison le compteur général qui se situerait, non pas dans les locaux loués, mais dans le local attenant décrit le 3 juillet 2025 par M. [B] et le commissaire de justice mandatés par le preneur.
En outre, la preuve n'est pas rapportée que la société Cima a l'obligation légale d'installer des compteurs divisionnaires afin de déterminer la consommation réelle en eau de ses différents occupants. Cette obligation est d'autant plus contestable que le preneur ne dément pas, par des éléments probants, l'allégation selon laquelle seul le local loué à la société OK Control dispose d'un compteur d'eau, de sorte que, même à considérer que d'autres occupants se sont raccordés à ce compteur, rien ne prouve que la bailleresse en soit à l'origine.
Pour toutes ces raisons, l'obligation pour la société Cima d'installer des sous-compteurs fonctionnels pour l'électricité et des compteurs divisionnaires pour l'eau ainsi que de mettre l'installation électrique en conformation, sous astreinte, est sérieusement contestable.
Subséquemment, la demande de la société OK Control d'être autorisée à consigner ses loyers jusqu'à la réalisation des travaux n'est pas fondée.
Il y a lieu d'ajouter à l'ordonnance entreprise qui ne s'est pas prononcée sur ces demandes en disant n'y avoir lieu à référé de ces chefs.
Sur la demande d'expertise judiciaire formée à titre subsidiaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence. Il suffit qu'il justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures.
Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au stade d'un référé probatoire, il n'a pas à les établir de manière certaine.
Il existe un motif légitime dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige ou que l'action au fond n'apparaît manifestement pas vouée à l'échec.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que, si le bail met à la charge du preneur la souscription des abonnements en électricité et eau ainsi que les réparations devant être réalisées sur les compteurs et canalisations, la bailleresse a mis en demeure le preneur, dans un courrier du 18 janvier 2024, de faire le nécessaire auprès du fournisseur d'électricité afin que le contrat de fourniture soit à son nom et qu'elle puisse procéder à la répartition des consommations entre tous les locataires.
Ce faisant, il n'est pas exclu que, contrairement aux stipulations du bail, il appartient à la bailleresse de souscrire les abonnements en électricité et eau. Cela peut s'expliquer par le fait que l'immeuble dessert plusieurs locaux loués dont elle est propriétaire et que, dès lors, elle entend procéder aux refacturations selon une clé de répartition objective ou en fonction de la réalité des consommations pouvant être déterminée par des sous-compteurs et compteurs divisionnaires.
Cela apparaît particulièrement vrai pour l'électricité dès lors que la bailleresse se prévaut d'un compteur général situé dans un local indépendant ne faisant pas partie des locaux loués.
Or, il résulte des constatations faites par M. [B], le 3 juillet 2025, que les câbles situées sous le disjoncteur ne sont pas protégés contre les surcharges ou les courts-circuits, qu'ils ont des circuits de terre non raccordés et que l'un des câbles souple a une section problablement insuffisante pour l'alimentation d'autres locaux. Il indique avoir constaté plusieurs disjonctions pendant sa visite du fait que d'autres locaux sont raccordés sur le tableau général et sur le compteur général ainsi que les différentes non-conformités présentes dans le rapport de vérification périodique.
Pour toutes ces raisons, l'action qu'envisage d'exercer la société OK Control à l'encontre de la société Cima pour manquement à son obligation de délivrance concernant l'installation électrique et en eau n'est pas manifestement vouée à l'échec.
D'ailleurs, si la société OK Control forme un appel incident à l'encontre de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné l'expertise, elle reconnaît dans ses écritures que la reprise de l'installation électrique suppose de déterminer, préalablement, son état exact, son ancienneté, sa conformité aux normes applicables, la date d'apparition des éventuelles non-conformités, les obligations respectives du bailleur et du preneur au regard du bail, l'éventuelle implication d'autres occupants, la faisabilité technique d'une séparation des alimentations, le coût des travaux, les autorisations nécessaires et les conséquences des travaux sur l'exploitation des autres locaux. De même, elle indique que la mise en place de compteurs divisionnaires d'eau suppose de déterminer, préalablement, la configuration du réseau d'eau existant, les locaux alimentés par le compteur invoqué, la faisabilité technique d'une individualisation, les travaux nécessaires, leur coût, leur incidence sur les autres occupants, la personne devant en supporter la charge et les éventuelles autorisations administratives ou techniques nécessaires.
La mesure d'expertise sollicitée apparaît donc utile.
Dès lors que la mission limite la saisine de l'expert aux désordres dénoncés par le preneur dans ses conclusions et dans les constatations faites le 3 juillet 2025, soit ceux concernant l'installation électrique et de l'eau, il n'y a pas lieu de modifier la mission.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné l'expertise judiciaire selon les mêmes modalités et aux frais avancés du preneur, demandeur à la mesure.
Sur la provision ad litem formée à titre subsidiaire
Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile susvisé, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
En l'espèce, dès lors que l'expertise vise à déterminer notamment l'origine des éventuels désordres et les responsabilités encourues, les manquements reprochés à la bailleresse par le preneur ne sont pas établis.
Dans ces conditions, l'expertise ayant été ordonnée dans les intérêts du preneur afin de lui permettre de recueillir des éléments de preuve en vue des actions en responsabilité et/ou en répétition de sommes indûment réglées qu'il envisage d'exercer à l'encontre de la bailleresse, cette dernière qui ne peut être, d'ores et déjà, considérée comme la partie perdante, n'a pas à faire l'avance des frais d'expertise.
L'obligation pour la société Cima de régler une provision ad litem est donc sérieusement contestable.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée de ce chef.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Compte tenu du sens de la décision, à savoir l'ouverture d'une sauvegarde à l'égard de la société OK Control à hauteur d'appel privant le juge des référés de se prononcer sur les demandes principales en référé-expulsion formées par la bailleresse et d'une expertise judiciaire ordonnée à la demande du preneur, sans que la bailleresse puisse être considérée comme la partie perdante, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société OK Control aux dépens de première instance. En revanche, elle sera infirmée en ce qu'elle a inclus dans ces dépens le coût du commandement de payer.
Pour les mêmes raisons, la société OK Control sera tenue aux dépens de la procédure d'appel.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par les parties non compris dans les dépens. L'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Accueille l'intervention volontaire de Me [W] [L] de la SAS Les Mandataires en qualité de mandataire judiciaire de la SAS OK Control ;
Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu de faire droit aux demandes de provisions de la SAS OK Control à valoir sur le paiement des factures d'eau et d'électricité imputables aux autres locaux commerciaux loués ;
- ordonné une expertise désordres en commettant pour y procéder M. [D] aux frais avancés de la SAS OK Control ;
- dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de provision de la SAS OK Control à valoir sur les frais d'instance ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS OK Control aux dépens de l'instance ;
L'infirme en toutes ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant ;
Déboute la SCI Cima de ses demandes formées à l'encontre de la SAS OK Control visant à entendre constater la résiliation du bail par suite de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail pour défaut d'assurance, ordonner l'expulsion de la SAS OK Control des lieux loués avec toutes les conséquences en résultant et de la voir condamner à lui verser une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle jusqu'à libération effective des lieux ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI Cima formées à l'encontre de la SAS OK Control visant à entendre constater la résiliation du bail par suite de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et charges, ordonner l'expulsion de la SAS OK Control des lieux loués avec toutes les conséquences en résultant et de la voir condamner à lui verser une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle jusqu'à libération effective des lieux ;
Déboute la SAS OK Control de ses demandes de travaux portant sur les installations électrique et d'eau et d'être autorisée à consigner les loyers jusqu'à leur réalisation ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel par les parties ;
Dit que les dépens de première instance mis à la charge de la SAS OK Control ne comprendront pas le coût du commandement ;
Condamne la SAS OK Control aux dépens de la procédure d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.