Texte intégral
2026F04386 - 2625100081/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente instance par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 21 juillet 2026 à l'encontre de :
la société EURL MVML [Adresse 1] d'[Adresse 2] [Localité 1] non comparant
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
* Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
Rôle n°
2026F4386 Procédure 2026RJ1639
(2015RJ160)
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [F] [P], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 6 avril 2016, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société EURL MVML et a nommé la SELARL MJ SYNERGE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de chambre du conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.
Dans sa requête, la SELARL MJ SYNERGIE, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société EURL MVML, expose que le débiteur n'a pas reglé la dixième et dernière échéance du plan. L'expert-comptable de la société EURL MVML indique qu'elle n'est plus en mesure de régulariser la dernière échéance prévue par le plan tandis que les dettes nouvelles continuent de s'accumuler mettant la société EURL MVML dans une situation irrémédiablement compromise. La société se trouve ainsi incontestablement en état de cessation des paiements et n'est plus en mesure d'exécuter les engagements résultant du plan de redressement. En outre, le dirigeant a exprimé sa volonté de mettre un terme définitif à l'exploitation, ce qui justifie le prononcé de la résolution de son plan de redressement.
Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27 et L.631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ;
Attendu dès lors que le non-respect des engagements convenus dans le plan et dans les délais fixés par ce dernier ne peut entraîner que sa résolution ; que la société est, en outre, en état de cessation des paiements ;
Attendu que le ministère public se déclare favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'ainsi au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, il a lieu de prononcer la résolution du plan et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE LE 6 AVRIL 2016 ET L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la société EURL MVML
[Adresse 3]
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Menuiserie bois, aluminium, PVC, pose et fabrication
Inscrit au RCS sous le numéro 444 128 821 RCS [Localité 2]
FIXE provisoirement au 8 septembre 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [T] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [V] [S].
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [B] [X], Maître [H] [R] ou Maître [E] [M] [Adresse 4].
NOMME en qualité de commissaire de justice :
la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
FIXE
à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 8 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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