Texte intégral
N° RG 26/01080
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCUC
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
26 octobre 2026
[T]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 OCTOBRE 2026
Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 30 avril 2025 notifié le 15 mai 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 mai 2026, notifiée le même jour à 16h00 concernant :
M. [U] [T]
né le 16 Juin 1988 à [Localité 2]
de nationalité algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 24 octobre 2026 à 17h52, enregistrée sous le N°RG 26/05058 présentée par M.le Préfet de la Haute Garonne ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 Octobre 2026 à 15h42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur sixième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[U] [T] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 25 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [T] le 27 Octobre 2026 à 16h17 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [N] [L], représentant le Préfet de la Haute Garonne, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [U] [T], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [U] [T] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'appel interjeté par [A] [J] [T] le 27 octobre 2026 à 16h17,
Vu sa déclaration d'appel du 27 octobre 2026 ou il conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté, exposant que le 1er juge a commis une erreur de droit sur l'application des dispositions de l'article L 742-6 dans la mesure ou sa situation ne relève pas des hypothèses prévues par cet article, et qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence, étant notamment père d'un enfant de 5 ans de nationalité française, de sorte que sa rétention porte atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CESDH relative au droit au respecte de la vie privée et familiale.
A L'AUDIENCE
[A] [V] [D] précise que toute sa famille est française, qu'il a notamment une fille de 5 ans [H] [T] française, dont il assume l'entretien, et qu'il ne veut pas repartir en ALGERIE.
Maître [K] indique qu'il n'est pas justifié d'une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public dans la mesure où l'appelant avait une vie familiale stable avant la décision d'expulsion, que la COMEX avait émis un avis défavorable à l'expulsion, et que les conditions de l'article L 742-6 du CESEDA ne sont pas remplies.
Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel a été relevé dans les conditions de forme et de délais prévus par la loi; il est donc recevable.
L'article L 742-6 du code de l'entrée et des séjours des étrangers et du droit d'asile dispose: Par dérogation à l'article L 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de 90 jours. Si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre 2 du livre 4 du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée par un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constaté. Dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger. À titre exceptionnel peut être prolongé au delà de 90 jours dans les conditions prévues au premier alinéa du premier article, la rétention de l'étranger, qui représente une menace réelle actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants, punis de 5 ans ou plus d'emprisonnement.
-les crimes et les délits prévus au livre 2 du code pénal;
-les crimes et les délits de vol aggravé avec violence prévus aux articles 311- 5 à 311-11 du même code;
-les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312 -9 dudit code;
-les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuse pour les personnes prévues aux articles 322- 6 à 322- 11-1 du même code;
-les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné au premier à 4e du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L 742- 2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de 30 jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 180 jours.
En l'espèce, [A] [V] [T] a refusé à 6 reprises d'embarquer sur des vols programmés pour l'exécution de la mesure d'éloignement et pour la dernière fois le 24 octobre 2026. Le comportement seul de l'intéressé constitue un obstacle à l'exécution de la mesure.
Ce même comportement ne peut permettre une assignation à résidence.
Enfin, le comportement de [A] [V] [T] présente une menace réelle actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il a été en effet condamné à 2 reprises entre 2022 et 2023 pour des faits de violence par conjoint ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 jours, dont une condamnation par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 22 mars 2022; soit un délit visé par le 1er de l'article L 742- 6 précité.
Le 3 février 2023 il a en outre, été condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un avec sursis probatoire pendant 2 ans pour aide au séjour irrégulier en bande organisée, blanchiment aggravé, exécution d'un travail dissimulé et escroquerie en bande organisée.
S'il verse aux débats un certificat médical du 19 octobre 2026, non rédigé par un médecin psychiatre, mentionnant qu'il présente un état de détresse très important lié à la durée importante de la rétention, avec des idées suicidaires particulièrement actives et envahissantes, il n'est pas établi médicalement que cet état de santé serait incompatible avec le maintien en rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [T] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 28 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [U] [T].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [U] [T], pour notification par le CRA,
Me Cassandra DIDIER, avocat,
Le Préfet de la Haute Garonne,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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