Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIFTL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [D] [R], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean JEAN-JOSEPH, avocat au barreau de PARIS.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à monsieur [L] [K] une contrainte en date du 16 mai 2024 pour un montant de 28 009 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre du 4e trimestre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 juin 2024, monsieur [L] [K] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 7 novembre 2025 et après deux renvois à la demande de l’une ou de l’autre partie, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, indique que suite à un paiement de monsieur [L] [K] en date du 14 mars 2025, la dette est désormais à zéro.
En défense, monsieur [L] [K], représenté par son conseil aux deux premières audiences, indique avoir payé la somme restante auprès du commissaire de justice.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, monsieur [L] [K] a formé opposition à la contrainte signifiée le 28 mai 2024 par requête du 12 juin 2024. Son recours est donc recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En matière d’opposition à contrainte, il appartient au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l'espèce, la Caisse verse aux débats un état des débits faisant mention d’une créance à zéro euro et indique, sans être utilement contredite, que la dette a été réglée par un versement effectué par le cotisant postérieurement à l’émission de la contrainte.
Dans ces conditions, il convient de considérer que la contrainte litigieuse, est désormais sans objet.
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, les frais de la contrainte seront mis à la charge de monsieur [L] [K], qui a réglé les sommes dues postérieurement à l’émission de la contrainte, laquelle était donc justifiée lors de son émission.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront mis à la charge de monsieur [L] [K] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
RECOIT l'opposition formée par monsieur [L] [K] ;
CONSTATE que la contrainte délivrée le 16 mai 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée le 28 mai 2024 à monsieur [L] [K] pour un montant de 28 009 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre du 4e trimestre 2023 est devenue sans objet, la dette ayant été ramenée à 0 euro ;
CONDAMNE monsieur [L] [K] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE monsieur [L] [K] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment