Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 25/36889
N° Portalis 352J-W-B7J-DADK2
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 08 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [Y] [Q] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alain FREVILLE, avocat au barreau de PARIS, #R0160 - avocat postulant & la SELARL HOPGOOD & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAÔNE -avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne LENOIR, avocat au barreau de l’ESSONNE, [Adresse 3] 91190 [Adresse 4]
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors des débats
Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 11 mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et le régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [Y], [M], [V] [Q]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (Thaïlande)
ET
Monsieur [H], [J] [E]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (Suède)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l'officier d'état civil de [Localité 6], [Localité 7] (Etats-Unis)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 20 mai 2022 ;
CONSTATE l'accord des parties pour que chacune d'elle soit redevable de l'indemnité d'occupation sur le bien qu'elle occupe depuis le 20 mai 2022 ;
DIT, en conséquence, que la jouissance du logement conjugal par Madame [Q] a un caractère onéreux à compter du 22 mai 2022 ;
DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE chacune des parties à la prise en charge de ses propres dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Fait à [Localité 1], le 08 juin 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX
Greffière Juge
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