Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
R.G. : 2025002289
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président de chambre : Monsieur Eric DEWAELE
Juges : Madame Emmanuelle DURAND TEYSSIER épouse CHIBERRY et Monsieur Dominique HORAUD
GREFFE LORS DES DEBATS :
Monsieur Xavier FICAMOS, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier
MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS :
Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur de la République
DEBATS :
En audience publique, le 8 septembre 2025 Délibéré au 3 novembre 2025 prorogé au 12 janvier 2026
QUALIFICATION :
Réputé contradictoire En premier ressort
PRONONCE DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
FAITS ET PROCEDURE
Le 25 septembre 2020, la SARL AUTO SERVICE PINEUILH est immatriculée avec Monsieur [F] [Q] [C] en qualité de gérant selon statuts constitutifs en date du 15 septembre 2020.
Monsieur [N] [E] est nommé en qualité de co-gérant par assemblée générale du même jour.
Le 27 février 2023, la SARL AUTO SERVICE PINEUILH est placée en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements et sa date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1 er janvier 2022.
Par requête déposée au Greffe le 7 mars 2025, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 5 ans à l'encontre de :
* Monsieur [F] [Q] [C], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 1],
* Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 2].
aux motifs que les dirigeants :
* ont omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SARL AUTO SERVICE PINEUILH dans les 45 jours de sa survenance en infraction aux dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce,
* n'ont transmis aucun documents comptables.
Le 1 er juillet 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur le Procureur de la République.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffe en date du 22 juillet 2025, le greffe convoque Monsieur [F] [Q] [C] et Monsieur [N] [E] à l'audience du 8 septembre 2025 avec copie du rapport du Juge commissaire.
Le Ministère Public et le liquidateur sont par ailleurs avisés de la date de l'audience.
A l'évocation de la cause, Monsieur le Procureur de la République Loïs RASCHEL requiert oralement une interdiction de gérer de 10 ans à l'encontre de Monsieur [F] [Q] [C] et de Monsieur [N] [E] aux motifs repris de sa requête.
La SELARL LGA, prise en la personne de Maître [P] [I], en qualité de liquidateur de la SARL AUTO SERVICE PINEUILH, confirme la réalité des motifs évoqués par Monsieur le Procureur de la République.
Les défendeurs ne se présentent pas.
Monsieur le Président d'audience donne lecture du rapport du Juge commissaire.
L'affaire est mise en délibéré à l'audience du 3 novembre 2025 par remise au greffe, les parties dûment avisées puis prorogé au 12 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer :
L'article L. 653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une personne morale se prescrit par trois ans à compter du jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire de la SARL AUTO SERVICE PINEUILH, dont Monsieur [F] [Q] [C] et Monsieur [N] [E] possèdent la qualité de dirigeants de droit, a été ouverte par jugement du 27 février 2023.
Le Ministère Public a déposé sa requête en sanction au Greffe le 7 mars 2025, soit dans un délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture.
Le Tribunal constate la recevabilité de l'action en interdiction de gérer intentée par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [F] [Q] [C] et de Monsieur [N] [E].
Sur le fond :
Les dispositions de l'article L653-8 alinéa 3 du Code de commerce disposent qu'une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une société qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
La procédure de liquidation judiciaire de la SARL AUTO SERVICE PINEUILH a été ouverte le 27 février 2023 sur déclaration de cessation des paiements.
Le jugement d'ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2022.
Les juges ont relevé dans le jugement d'ouverture que la société n'avait plus d'activité et que les loyers n'étaient pas payés depuis 4 mois.
Monsieur [F] [Q] [C] et Monsieur [N] [E] ne pouvaient qu'avoir conscience de l'état de cessation des paiements de la SARL AUTO SERVICE PINEUILH et c'est donc volontairement qu'ils n'ont pas procédé à la déclaration de son état de cessation des paiements dans les délais légaux.
A l'instar du Ministère Public, du liquidateur et du Juge Commissaire dans son rapport, le Tribunal constate que Monsieur [F] [Q] [C] et Monsieur [N] [E] ont sciemment manqué à leur obligation de déclarer l'état de cessation de la SARL AUTO SERVICE PINEUILH dans les 45 jours de sa survenance.
Par ce premier motif, le Tribunal ordonne l'interdiction de gérer requise à l'encontre de Monsieur [F] [Q] [C] et de Monsieur [N] [E].
Il résulte également du jugement d'ouverture de la procédure que la date de cessation des paiements a été fixée au 01 janvier 2022, la société ne disposant pas de documents comptables après le 31 décembre 2021.
Le Juge-commissaire relève également dans son rapport que la société n'a jamais déposé ses comptes sociaux au greffe du Tribunal de commerce de céans.
L'interdiction de gérer qui sera ordonnée à leur encontre sera d'autant plus justifiée.
Sur l'exécution provisoire :
Il résulte de la nature des faits reprochés à Monsieur [F] [Q] [C] et à Monsieur [N] [E] qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Sur les dépens :
Succombant à l'instance, Monsieur [F] [Q] [C] et Monsieur [N] [E] seront solidairement condamnés à en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
DECLARE recevable l'action en interdiction de gérer intentée par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [F] [Q] [C] et de Monsieur [N] [E] en leur qualité de dirigeants de droit de la SARL AUTO SERVICE PINEUILH ;
PRONONCE une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de DIX ANS qui cessera de plein droit au terme fixé sans qu'il n'y ait lieu au prononcé d'un jugement à l'encontre de :
* Monsieur [F] [Q] [C], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 1],
* Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 2].
en qualité de gérants de droit de la SARL AUTO SERVICE PINEUILH immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 889.322.459 ;
DIT, conformément à l'article R. 653-3 du Code de commerce, que le présent jugement sera, dans les quinze jours de sa date et à la diligence du greffier, signifié aux personnes sanctionnées, mentionné au Registre du commerce et des sociétés, publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales et, sans délai, communiqué au Procureur de la République, au mandataire de justice et au directeur des finances publiques ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE que l'appel est ouvert au Procureur de la République, à la personne sanctionnée et au mandataire de justice dans les dix jours de la signification ou de la communication de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Q] [C] et Monsieur [N] [E] aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui le magistrat signataire a remis la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE,
LE PRESIDENT.
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