Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 10-04-2026 (RG: 24/5413)
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/03051 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75OL
Grosse délivrée le 30/10/2026
À
-Maître Pascal CERMOLACCE
-Me Ludovic KALIFA
-Maître Lionel CHARBONNEL
-Maître [W] [G]
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. 5C, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.C.I. BMI, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.D.C. [Adresse 3], domiciliée : chez Syndic Société CITYA, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [I] [R]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]
non comparante
Madame [F], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Une ordonnance de référé en date du 16.04.2026 (RG n° 24/5413), était rendue, précisant dans l’exposé du litige en page 2 : « La SCI 5C, assignée à étude, n’a pas comparu », alors que la première page mentionne que cette société était représentée par Me [J] [A].
Par une requête en omission de statuer enregistrée au greffe le 02.07.2026, le conseil la SCI 5C en demandait rectification.
A l’audience du 10.07.2026, les conseils de [I] [R] et du S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, s’en sont oralement rapportées à justice. Les autres parties n’ont pas fait valoir d’observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 09.10.2026.
SUR CE :
L’article 462 du Code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
Il résulte de la lecture de l’ordonnance en cause, d’une part, de la note d’audience et de la cote du dossier d’autre part, que le conseil de la SCI 5C était effectivement Me [J] [A].
Il est en revanche inexact de prétendre qu’il a acquiescé au désistement du demandeur à son égard du demandeur, dans la mesure où il est indiqué que cette partie n’avait pas conclu, et rien de plus.
Il apparaît qu’il n’a en revanche pas été mentionné dans le dispositif de l’ordonnance que le désistement était parfait.
Il convient de rectifier cette erreur strictement matérielle, d’une part et cette omission de statuer d’autre part.
Les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Isabelle HERBONNIERE, statuant en matière de rectification matérielle, par ordonnance non contradictoire,
Vu l’ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 10.04.2026 (RG n° 24/5413) ;
Ordonnons ainsi qu'il suit la rectification de l’exposé du litige de cette ordonnance en page 2 :
La mention : « La SCI 5C, assignée à étude, n’a pas comparu » sera remplacée par la suivante :
« La SCI 5C n’a pas conclu. »,
Ordonnons ainsi qu'il suit la rectification du dispositif de cette ordonnance en page 4 :
Entre les mentions : « CONSTATONS que « Madame [F] » n’a pas été valablement assignée ; » et « DISONS que la demande de jonction est devenue sans objet ; », il sera ajouté :
« Constatons que le désistement d’instance de [I] [R] à l’égard de la SCI 5C est parfait ; »
Disons que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de la minute de l’ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 10.04.2026 (RG n° 24/5413) ;
Disons que les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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