Texte intégral
GED
N° 2024F00440
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 2025
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* SAS INOVEA, ayant son siège social [Adresse 1],
demanderesse à l'injonction, ayant pour Avocat la SCP VERBATEAM AVOCATS, représentée par Me Cyrille AUCHE, Avocat au Barreau de Paris,
non comparante,
D'UNE PART,
ET :
* SNC HORIZON, ayant son siège social [Adresse 2],
défenderesse à l'injonction, ayant pour Avocat la SELARL MARAS BILLARD, représentée par Me David BILLARD, Avocat au Barreau de Paris,
non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Suivant requête en date du 13 mai 2024, la SAS INOVEA a saisi le Président du Tribunal de céans qui, par ordonnance du 12 juin 2024, a enjoint à la SNC HORIZON de payer la somme en principal de 93 081 €, outre les intérêts courus du 15/04/2024 au 06/05/2024, la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., ainsi que les dépens.
Par lettre reçue au greffe du Tribunal le 7 août 2024, la SNC HORIZON a déclaré former opposition à l'ordonnance susvisée qui lui avait été signifiée le 16 juillet 2024.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 21 octobre 2024, a été évoquée devant le Tribunal ce jour.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
* Aux conclusions aux fins de désistement du 24/03/2025 de la SCP VERBATEAM AVOCATS, dans l'intérêt de la SAS INOVEA, qui tendent à voir entériner le désistement d'instance de la demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que la requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ;
Que la défenderesse, qui ne comparaît pas, sera réputée avoir acquiescé au désistement d'instance ;
Qu'en ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance, ainsi que son dessaisissement ;
Attendu que la SAS INOVEA supportera la charge des entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNE ACTE à la SAS INOVEA de son désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 131,30 euros T.T.C., à la charge de la SAS INOVEA,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 24 mars 2025, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme [S] [I], Mme Aurélie CARON, M. [H] [Z], M. [A] [B], M. Christophe MIOCQUE et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 24 mars 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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