Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYSA
ORDONNANCE
Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de M. [I] [C], représentant du Préfet de la Gironde;
En présence de Mme [H] [B], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [Z] [X] né le 18 Mai 1994 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine, et de son conseil Me Pierre LANNE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [Z] [X] né le 18 Mai 1994 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de quatre ans, par le préfet de la Gironde le 24 avril 2026 et lui ayant été notifié le 21 mai 2026 à 11h11.
Vu l'ordonnance rendue le 18 septembre 2026 à 16h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [X] pour une durée de 30 jours supplementaires;
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [Z] [X] né le 18 Mai 1994 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine le 21 septembre 2026 à 14 heures 47,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Pierre LANNE, conseil de Monsieur [Z] [X], ainsi que les observations de M. Gilles LAVERGNE , représentant de la préfecture de la Gironde et les explications de Monsieur [Z] [X] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 22 Septembre 2026 à 14 H 00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [Z] [X], né le 18 mai 1994 à [Localité 1] (Maroc),a été placé en rétention administrative par arrêté de Mme la préfète de la Gironde en date du 19 août 2026.
Par ordonnance du 24 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a prolongé sa rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours, décision confirmée le surlendemain par la cour d'appel de Bordeaux.
2. Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 17 septembre 2026 à 14 heures 20, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance en date du 18 septembre 2026 rendue à 16 heures 30 et notifiée au centre de rétention administrative pour remise à l'intéressé, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a':
- rejeté les moyens d'irrecevabilité,
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture de la Gironde à l'égard de M.[X] recevable,
- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [X] recevable,
- ordonné la prolongation de la mesure de rétention de M. [X] pour une durée de 30 jours.
4. Par mail adressé au greffe le 21 septembre 2026 à 14 heures 45, le conseil de M. [X] a fait appel de cette ordonnance du 18 septembre 2026 en sollicitant ':
- que soit déclarée recevable et bien fondée la déclaration d'appel de M, [X] ;
- l'infirmation de l'ordonnance du 18 septembre 2026 ;
- que la requête de la préfète aux fins de saisine du magistrat du siège du TJ soit déclarée irrecevable ;
- qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu de prolonger la rétention de M. [X] ;
- qu'il soit ordonné la remise en liberté de M. [X];
- qu'il soit accordé à M. [X] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
- que'Mme la préfète de la Gironde soit condamnée à verser à l'appelant la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991 avec distraction au profit de son conseil.
5. A l'audience, le conseil a repris ses demandes et avance que la requête de la préfecture relative à la présente procédure n'est pas régulière en ce que la délégation habilitant le signataire n'est pas suffisante. D'une part, il estime que les termes utilisés de «'décisions, documents et correspondance'» ne permet pas à l'intéressé d'effectuer une requête devant le juge judiciaire. De même, il estime que la seule référence au «'titre IV'» faite par le premier juge n'est pas suffisante pour fonder la délégation litigieuse, le contenu de ce pouvoir devant être vérifié par le juge saisi.
De surcroît, au visa de l'article L.741-3 du CESEDA, il affirme que les diligences effectuées par l'administration française ne sauraient être suffisantes, la saisine initiale du 20 février 2026 n'ayant pas été accompagnée des éléments nécessaires, notamment des photographies d'identité, le courrier de demande de laissez-passer contenant son identité précise, son audition, la mesure d'éloignement fondant la demande de laissez-passer. Il en déduit que les relances ultérieures sont privées d'efficacité, ce d'autant que son adversaire n'établit pas quand ces pièces auraient été communiquées, ni si elles l'ont été effectivement. Il dénonce enfin que cette saisine a été faite au vu d'une mesure d'éloignement de plus de 3 ans, donc qui n'était plus exécutoire, ne permettant pas d'établir des diligences effectives et utiles.
6. M. le représentant de la préfecture de la Gironde demande pour sa part la confirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse. Il considère que l'arrêté du 10 août 2026 émanant de la préfète de la Gironde et portant délégation de signature est suffisamment précis en ce qu'il fait référence au livre IV du CESEDA et qu'il permet, en ce que la requête en renouvellement de la mesure de rétention de M. [X] présentée au juge du tribunal judiciaire relève de sa décision propre, qu'il est suffisant. Par ailleurs, il soutient que le mail envoyé le 20 février 2026 est clair dans son objet, qu'il y a été joint une copie du livret de famille de l'appelant et qu'aucune demande de pièce complémentaire n'a été effectuée. Il considère que ces éléments sont suffisants pour établir les diligences exigées par les dispositions légales du CESEDA.
7. M. [X] a eu la parole en dernier, n'a rien souhaité ajouter, quand bien même au préalable il a déclaré vouloir retourner en Italie pour s'occuper de son fils, ne pas vouloir retourner au Maroc, tout en précisant que les conditions au sein du centre de rétention étaient difficiles, qu'il y a eu plusieurs tentatives de suicide et que lui même risquait de 'sortir de sa vie'.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les fins de non-recevoir
1- Sur la délégation de signature
8. Aux termes de l'article du R.741-1 CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet du département et, à [Localité 2], le préfet de police.
Cependant aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.
9. Il ressort des pièces versées au dossier que l'arrêté du 10 août 2026 de Mme la préfète de la Gironde, porte délégation de signature à M. [T] et, en cas d'empêchement, à Mme [O], cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public, pour :
- toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux,
- toutes les saisines du juge des libertés et de la détention,
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires,
- les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
Il sera précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme [O], délégation de signature est donnée à Mme [M] [N] pour les thématiques précitées.
10. Par ailleurs, si la décision rendue en première instance mentionne 'le titre IV' du CESEDA intitulé 'Rétention administrative', il apparaît que cette erreur, purement, matérielle, est sans incidence sur la portée de la décision.
11. Il sera ajouté que la délégation de signature s'applique non seulement à diverses décisions, documents et correspondances mais également à toutes les saisines devant les juridictions administratives et judiciaires, thématique dans laquelle s'inscrit la présente requête présentée par Mme la préfète de la Gironde. Surtout, en ce que si la référence à la compétence pour le juge des libertés et de la détention pour les requêtes relatives à la rétention est inexacte depuis le 1er septembre 2024, il ne peut s'agir que d'une erreur matérielle, il y a donc lieu de lire qu'il s'agit du juge civile du tribunal judiciaire, à présent compétent.
12. Enfin, si la jurisprudence impose de vérifier concrètement le contenu de la délégation, il apparaît que l'arrêté versé au dossier, mentionne bien les livres du CESEDA applicables, de sorte que M. le délégué de Mme la première présidente est bien en mesure d'exercer son contrôle et de confirmer que Mme [M] [N] dispose bien, au jour de la signature de la requête, du pouvoir de la signer, la mention d'un article précis n'étant pas requise au vu de la désignation du contentieux de la rétention.
13. La fin de non-recevoir sera donc rejetée et la décision confirmée de ce chef.
2 Sur la question de la saisine des autorités consulaires marocaines.
14. Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »
Il en résulte que la seule pièce utile formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative, toute autre pièce omise arguée comme utile par le défendeur au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation étant laissée à l'appréciation du juge judiciaire.
De plus, l'article L.743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
15. En l'espèce, le conseil allègue que la première saisine des autorités consulaires marocaines était dépourvue d'éléments nécessaires comme la mesure d'éloignement de l'intéressé, son audition, ses photographies d'identité ou le courrier de demande de laissez-passer contenant l'identité précisée de son client, déduisant que les relances ultérieures seraient dépourvues d'efficacité. Or, contrairement à ce que soutient ce conseil, la première saisine des autorités consulaires constitue une pièce justificative utile dont le défaut emporterait l'irrecevabilité de la requête préfectorale et non pas un simple moyen de fond.
16. Il ressort des pièces versées au dossier que la première saisine des autorités consulaires marocaines datée du 20 février 2026 et antérieure au placement en rétention administrative de M. [X] a bien été transmise. Il sera ajouté que, conformément aux dispositions de l'article L. 743-11 du CESEDA, toute irrégularité prétendue antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut plus être soulevée lors de la présente audience relative à la deuxième prolongation. Or, quand bien même le conseil soutient que la saisine des autorités consulaires marocaines est un argument de fond, s'agissant d'une pièce utile, il doit être qualifié de fin de non recevoir, donc d'une irrégularité de la procédure qui se devait d'être soulevé lors du premier renouvellement de la mesure de rétention objet du litige.
Le moyen sera donc rejeté à ce titre et la décision attaquée sera confirmée de ce chef.
3. Sur la deuxième prolongation de la rétention administrative
17. Il résulte de l'article L. 742-4 du CESEDA, que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
18. Il ressort des pièces de la procédure que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dont M. [X] fait l'objet résulte de la perte ou de la destruction de ses documents de voyage, de la dissimulation de son identité ou de son obstruction volontaire faite à son éloignement.
19. En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée. Le représentant de la Préfecture démontre que les autorités consulaires marocaines ont été saisies dès le 20 février 2026 et relancées à plusieurs reprises, les 22 avril, 6 mai, 20 août et 17 septembre 2026, sans avoir apporté de réponse à ce jour. L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée, sans qu'il soit démontré qu'un retour ne puisse être envisagé dans les 30 jours autorisé par la reconduction sollicitée.
20. En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
4. Sur les demandes annexes
21. La cour constate qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
22. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Constate que M. [X] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Rejette la demande faite par le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué.