Texte intégral
*1DE/06/42/87/75*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copies : -Mme [A] [V] -SCP BTSG en la personne de Me [Q] [H]
R.G. : 2025039414 P.C. : P202201523
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 03 juin 2025 Chambre 2-3
SAS LA MERE MIMOSA, [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Mme [A] [M] [J] [V], [Adresse 2], représentant légal, absente.
SCP BTSG en la personne de Me [Q] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [N] [F], mandataire judiciaire liquidateur de la SELAFA MJA, présente.
Par jugement en date du 23 août 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LA MERE MIMOSA.
Sur requête déposée au greffe le 14 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [H] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/05/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS LA MERE MIMOSA
[Adresse 1]
Activité : La fabrication de produits alimentaires, en particulier de produits à base de céréales et de graines Le commerce de gros et le commerce de détail de ses produits
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821046349
Etablissement(s) - [Adresse 4] (principal)
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme [T] [K], juge commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [H], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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