Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
Jugement du :
13 Octobre 2026
Rôle : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQPF
NAC : 78A
Société MSA SUD CHAMPAGNE
Contre
[F] [Z]
DEMANDERESSE
Société MSA SUD CHAMPAGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocat au barreau de l’Aube,
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Z]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
CRÉANCIERS INSCRITS
Société TRESOR PUBLIC
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Maître Christophe DROUILLY, avocat au barreau de l’Aube,
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 07 Juillet 2026 tenue par Sabine AUJOLET, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de Troyes, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffier et mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 13 Octobre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 16 janvier 2026, délivré par la SCP GROUPE 3ème ACTE, commissaires de justice à TROYES, à Monsieur [F] [Z], Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE a poursuivi la vente du bien situé :
-[Adresse 5], cadastré section AB n°[Cadastre 1], « [Adresse 6] » cadastré section AB n° [Cadastre 2] et section AB n°[Cadastre 3], dont il est propriétaire en pleine propriété
Le commandement de payer a été dénoncé à [D] [H] épouse [Z], son épouse, par acte du même jour.
Les biens sont plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente comportant procès-verbal descriptif du 23 février 2026 déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TROYES le 07 mai 2026.
La MSA SUD CHAMPAGNE poursuivait le recouvrement de la somme totale de 323.145,32€ en principal frais et intérêts arrêtée au 16 janvier 2026 date du commandement, en vertu de quatorze contraintes régulièrement émises et mises en recouvrement de 2009 à 2025 :
1°/contrainte CT 10007 du 03/05/2010 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 17/05/2010, son certificat de non-opposition en date du 30/08/2019 -bordereau d’hypothèque judiciaire du 05/07/2017-Volume 2017 V 1520 pour un principal restant dû de 5.267,30€ et 1.028,37 € en dépens soit un total de 6.295,67 €.
2°/contrainte CT [Cadastre 4] du 19/06/2015 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 20/07/2015, son certificat de non-opposition en date du 30/08/2019, et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017-Volume 2017 V 1986, pour un montant en principal de 22.745,16 € et 1.750,99 € en dépens soit un total de 24.496,06€.
3°/contrainte CT 09001 du 07/01/2009 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 22/01/2009, certificat de non-opposition en date du 30/07/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017 -Volume 2017 V 1987, pour un principal de 928,57€ restant dû en principal et 2.493,69 en dépens soit un total de 3.422,26 €.
4°/contrainte CT 16020 du 18/11/2016 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 20/12/2016, certificat de non-opposition du 30/08/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017 - Volume 2017 V 1989, pour un montant en principal de 14.063,64 € et 1.728,73 € en dépens soit un total de 15.792,37€.
5°/contrainte CT 12015 du 07/09/2012 délivrée par Monsieur 1e Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 21/09/2012, certificat de non-opposition en date du 30/08/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017 -Volume 2017 V 1988 pour un montant en principal de 646.66 € et 1.180,22 € en dépens soit un total de 1.826,88€.
6°/contrainte CT 13006 du 05/07/2013 délivrée par Monsieur 1e Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 17/07/2013, certificat de non-opposition en date du 30/08/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017-Volume 2017 V 1990 pour un montant en principal de 6.433,03 € et 2.084,96 € en dépens soit un total de 8.517,99€.
7°/contrainte CT 17016 du 18/07/2017 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 28/07/2017, certificat de non-opposition du 30/08/2019 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017-Volume 2017 V 1991 pour un montant en principal de 16.103,72 € et 1.164,89 € en dépens, soit un total de 17.268,61€.
8°/ contrainte CT 18024 du 20/07/2018 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 18/09/2018, certificat de non-opposition du 16/10/2018 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 07/11/2018-Volume 2018 V 2409 pour un montant en principal de 13.938,50€ et 1.052,29€ en dépens, soit un total de 14.990,79€.
9°/contrainte CT 19025 du 17/05/2019 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 19/06/2019, certificat de non-opposition du 28/06/2019 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 26/04/2021- Volume 2021 V 1334 et son bordereau rectificatif du 20/10/2021-Volume 2021 V 3627, pour un montant en principal de 46.898,21€ et 1.243,79€ en dépens, soit un total de 48.142,00€.
10°/contrainte CT 24025 du 09/08/2024 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 21/08/2024, certificat de non-opposition du 02/10/2025 et son bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 10/03/2025-Volume 2025 V 524 et son bordereau rectificatif du 02/06/2025 — Volume 2025 V 1240 pour un montant en principal de 28.867,77 € et 796,91€ en dépens, soit un total de 29.664,68€.
11°/contrainte CT 23017 du 03/05/2023 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 07/08/2023, certificat de non-opposition en date du 17/10/2025 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 10/03/2025-Volume 2025 V 532 et son bordereau rectificatif du 02/06/2025-2025 V 1241 pour un montant en principal de 22.112,11 € et 1.159,49€ en dépens soit un total de 23.271,60€.
12°/contrainte CT 20033 du 16/12/2020 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 29/12/2020, certificat de non-opposition en date du 29/04/2021 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 27/10/2025-Volume 2025 V 2472 pour un montant en principal de 32.536,99 € et 1.279,02 € en dépens soit un total de 33.816,01€.
13°/contrainte CT 22021 du 08/09/2022 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 04/10/2022, certificat de non-opposition en date du 02/10/2025 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 29/10/2025 -Volume 2025 V 2496 pour un montant en principal de 61.716,98€ et 1.128,50 € en dépens soit un total de 62.845,48€.
14°/contrainte CT 25021 du 20/05/2025 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 03/07/2025, définitive selon certificat de non-opposition du 29/09/2025 pour un montant en principal de 32.794,92 €.
Le commandement a été publié le 13 mars 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 sous la référence : Volume 1004P01 2026 S n°12.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, la MSA SUD CHAMPAGNE a fait assigner en justice Monsieur [F] [Z] à l’audience d’orientation du 07 juillet 2026, afin que le juge de l’exécution, au visa des articles 56 du code de procédure civile, R322-5, R322-15, R322-18, R322-26 et R322-4 du code des procédures civiles d’exécution, procède à l’examen de la validité de la saisie immobilière, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant, détermine les modalités de la procédure à suivre, ordonne la vente forcée et fixe la date d’audience dans les délais légaux, fixe les modalités de visite des biens et droits immobiliers et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
L’assignation a été dénoncée au créancier inscrit, le Trésor Public – Direction générale des finances publiques agissant par Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’[Localité 6] par assignation du 5 mai 2026 qui a déclaré sa créance par acte du 18 juin 2026 pour la somme de 72.504,37 € au 28 mai 2026.
Monsieur [F] [Z] n’était pas présent et n’a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne fait obstacle à ce qu’un jugement soit rendu sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la procédure de saisie immobilière et les modalités de sa poursuite
Aux termes de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L’article L.311-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible comme condition de validité de la saisie immobilière.
L’article L.311-6 du même code dispose que sauf disposition législative particulière, la saisie immobilière ne peut porter que sur les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
L’article L.311-4 du même code précise que lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée, qu’en revanche pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
Selon les dispositions de l’article L725-3 du code rural dans chacune des versions applicables, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations ainsi que des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l’application. Les contraintes comportent, à défaut d’opposition du débiteur devant les juridictions compétentes (TASS) dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement.
En l’espèce, le créancier poursuivant justifie de contraintes mises en recouvrement afférents aux cotisations et majorations ainsi que pénalités et dépens, qui n’ont pas fait l’objet d’opposition dans les délais, titres lui permettant de poursuivre la vente forcée des droits immobiliers appartenant à Monsieur [F] [Z].
Sur le fondement de ces titres, la partie demanderesse a établi un décompte de créance qui n'a fait l'objet d'aucune contestation.
En l'absence de contestation, cette créance liquide doit être retenue conformément au décompte produit, à la somme totale de 323.145,32€ en principal frais et intérêts arrêtée au 16 janvier 2026 date du commandement, en vertu de quatorze contraintes régulièrement émises et mises en recouvrement de 2009 à 2025 se décomposant initialement comme suit:
1°/contrainte CT 10007 du 03/05/2010 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 17/05/2010, son certificat de non-opposition en date du 30/08/2019 -bordereau d’hypothèque judiciaire du 05/07/2017-Volume 2017 V 1520 pour un principal restant dû de 5.267,30€ et 1.028,37 € en dépens soit un total de 6.295,67 €.
2°/contrainte CT [Cadastre 4] du 19/06/2015 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 20/07/2015, son certificat de non-opposition en date du 30/08/2019, et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017-Volume 2017 V 1986, pour un montant en principal de 22.745,16 € et 1.750,99 € en dépens soit un total de 24.496,06€.
3°/contrainte CT 09001 du 07/01/2009 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 22/01/2009, certificat de non-opposition en date du 30/07/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017 -Volume 2017 V 1987, pour un principal de 928,57€ restant dû en principal et 2.493,69 en dépens soit un total de 3.422,26 €.
4°/contrainte CT 16020 du 18/11/2016 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 20/12/2016, certificat de non-opposition du 30/08/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017 - Volume 2017 V 1989, pour un montant en principal de 14.063,64 € et 1.728,73 € en dépens soit un total de 15.792,37€.
5°/contrainte CT 12015 du 07/09/2012 délivrée par Monsieur 1e Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 21/09/2012, certificat de non-opposition en date du 30/08/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017 -Volume 2017 V 1988 pour un montant en principal de 646.66 € et 1.180,22 € en dépens soit un total de 1.826,88€.
6°/contrainte CT 13006 du 05/07/2013 délivrée par Monsieur 1e Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 17/07/2013, certificat de non-opposition en date du 30/08/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017-Volume 2017 V 1990 pour un montant en principal de 6.433,03 € et 2.084,96 € en dépens soit un total de 8.517,99€.
7°/contrainte CT 17016 du 18/07/2017 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 28/07/2017, certificat de non-opposition du 30/08/2019 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017-Volume 2017 V 1991 pour un montant en principal de 16.103,72 € et 1.164,89 € en dépens, soit un total de 17.268,61€.
8°/ contrainte CT 18024 du 20/07/2018 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 18/09/2018, certificat de non-opposition du 16/10/2018 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 07/11/2018-Volume 2018 V 2409 pour un montant en principal de 13.938,50€ et 1.052,29€ en dépens, soit un total de 14.990,79€.
9°/contrainte CT 19025 du 17/05/2019 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 19/06/2019, certificat de non-opposition du 28/06/2019 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 26/04/2021- Volume 2021 V 1334 et son bordereau rectificatif du 20/10/2021-Volume 2021 V 3627, pour un montant en principal de 46.898,21€ et 1.243,79€ en dépens, soit un total de 48.142,00€.
10°/contrainte CT 24025 du 09/08/2024 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 21/08/2024, certificat de non-opposition du 02/10/2025 et son bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 10/03/2025-Volume 2025 V 524 et son bordereau rectificatif du 02/06/2025 — Volume 2025 V 1240 pour un montant en principal de 28.867,77 € et 796,91€ en dépens, soit un total de 29.664,68€.
11°/contrainte CT 23017 du 03/05/2023 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 07/08/2023, certificat de non-opposition en date du 17/10/2025 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 10/03/2025-Volume 2025 V 532 et son bordereau rectificatif du 02/06/2025-2025 V 1241 pour un montant en principal de 22.112,11 € et 1.159,49€ en dépens soit un total de 23.271,60€.
12°/contrainte CT 20033 du 16/12/2020 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 29/12/2020, certificat de non-opposition en date du 29/04/2021 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 27/10/2025-Volume 2025 V 2472 pour un montant en principal de 32.536,99 € et 1.279,02 € en dépens soit un total de 33.816,01€.
13°/contrainte CT 22021 du 08/09/2022 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 04/10/2022, certificat de non-opposition en date du 02/10/2025 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 29/10/2025 -Volume 2025 V 2496 pour un montant en principal de 61.716,98€ et 1.128,50 € en dépens soit un total de 62.845,48€.
14°/contrainte CT 25021 du 20/05/2025 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 03/07/2025, définitive selon certificat de non-opposition du 29/09/2025 pour un montant en principal de 32.794,92 €.
L’état hypothécaire versé aux débats justifie des droits de Monsieur [F] [Z] sur les droits saisis, lesquels portent sur des droits réels afférents à un immeuble.
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncée à son épouse conformément aux prescriptions légales.
Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.
Ainsi la procédure de saisie immobilière est régulière au regard des dispositions précitées puisqu’elle repose sur plusieurs titres exécutoires constatant une créance liquide et exigible, au demeurant non contestée.
Sur les modalités de la vente forcée
Aux termes de l’article R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
1) Les modalités de visite
L’article L.322-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L.142-1 et L.142-2 du même code.
Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
En conséquence tout huissier de justice territorialement compétent et requis par le créancier, organisera les visites de l’immeuble en accord avec le débiteur. A défaut, pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, l’huissier de justice pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier et dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
2) Les frais et dépens
Compte tenu de la demande tendant à la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication, ainsi que le prévoit l’article R. 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront également réservés et compris dans la taxe à intervenir dans le jugement d’adjudication.
Les états de frais devront parvenir quatre jours au moins au greffe des saisies immobilières avant la date fixée pour la vente forcée, afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l’ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TROYES, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, rendu en premier ressort,
CONSTATE que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit sur le fondement de quatorze titres exécutoires ;
CONSTATE que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables immobiliers ;
CONSTATE que le commandement valant saisie vente a été dénoncé à l’épouse du saisi ;
En conséquence,
ORDONNE la vente forcée sur mise à prix de la maison à usage d’habitation sis [Adresse 5], cadastré section AB n°[Cadastre 1], « [Adresse 6] » cadastré section AB n° [Cadastre 2] et section AB n°[Cadastre 3], dont il est propriétaire en pleine propriété ;
DIT que la mise à prix sera de la somme de 85.000 euros en application du Cahier des Conditions de Vente ;
FIXE la date à laquelle il sera procédé à la vente, sur la requête du créancier poursuivant :
Le Mardi 12 JANVIER 2027 à 10h30
Au Tribunal Judiciaire de TROYES
[Adresse 7] (accès par l’[Adresse 8]),
[Adresse 9]
[Localité 7]
RAPPELLE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE à l'encontre de Monsieur [F] [Z] est de la somme totale de 323.145,32€ en principal frais et intérêts arrêtée au 16 janvier 2026 date du commandement, en vertu de quatorze contraintes régulièrement émises et mises en recouvrement de 2009 à 2025 se décomposant initialement comme suit:
1°/contrainte CT 10007 du 03/05/2010 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 17/05/2010, son certificat de non-opposition en date du 30/08/2019 -bordereau d’hypothèque judiciaire du 05/07/2017-Volume 2017 V 1520 pour un principal restant dû de 5.267,30€ et 1.028,37 € en dépens soit un total de 6.295,67 €.
2°/contrainte CT [Cadastre 4] du 19/06/2015 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 20/07/2015, son certificat de non-opposition en date du 30/08/2019, et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017-Volume 2017 V 1986, pour un montant en principal de 22.745,16 € et 1.750,99 € en dépens soit un total de 24.496,06€.
3°/contrainte CT 09001 du 07/01/2009 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 22/01/2009, certificat de non-opposition en date du 30/07/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017 -Volume 2017 V 1987, pour un principal de 928,57€ restant dû en principal et 2.493,69 en dépens soit un total de 3.422,26 €.
4°/contrainte CT 16020 du 18/11/2016 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 20/12/2016, certificat de non-opposition du 30/08/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017 - Volume 2017 V 1989, pour un montant en principal de 14.063,64 € et 1.728,73 € en dépens soit un total de 15.792,37€.
5°/contrainte CT 12015 du 07/09/2012 délivrée par Monsieur 1e Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 21/09/2012, certificat de non-opposition en date du 30/08/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017 -Volume 2017 V 1988 pour un montant en principal de 646.66 € et 1.180,22 € en dépens soit un total de 1.826,88€.
6°/contrainte CT 13006 du 05/07/2013 délivrée par Monsieur 1e Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 17/07/2013, certificat de non-opposition en date du 30/08/2019 et bordereau d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017-Volume 2017 V 1990 pour un montant en principal de 6.433,03 € et 2.084,96 € en dépens soit un total de 8.517,99€.
7°/contrainte CT 17016 du 18/07/2017 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 28/07/2017, certificat de non-opposition du 30/08/2019 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 01/09/2017-Volume 2017 V 1991 pour un montant en principal de 16.103,72 € et 1.164,89 € en dépens, soit un total de 17.268,61€.
8°/ contrainte CT 18024 du 20/07/2018 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 18/09/2018, certificat de non-opposition du 16/10/2018 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 07/11/2018-Volume 2018 V 2409 pour un montant en principal de 13.938,50€ et 1.052,29€ en dépens, soit un total de 14.990,79€.
9°/contrainte CT 19025 du 17/05/2019 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 19/06/2019, certificat de non-opposition du 28/06/2019 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 26/04/2021- Volume 2021 V 1334 et son bordereau rectificatif du 20/10/2021-Volume 2021 V 3627, pour un montant en principal de 46.898,21€ et 1.243,79€ en dépens, soit un total de 48.142,00€.
10°/contrainte CT 24025 du 09/08/2024 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 21/08/2024, certificat de non-opposition du 02/10/2025 et son bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 10/03/2025-Volume 2025 V 524 et son bordereau rectificatif du 02/06/2025 — Volume 2025 V 1240 pour un montant en principal de 28.867,77 € et 796,91€ en dépens, soit un total de 29.664,68€.
11°/contrainte CT 23017 du 03/05/2023 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 07/08/2023, certificat de non-opposition en date du 17/10/2025 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 10/03/2025-Volume 2025 V 532 et son bordereau rectificatif du 02/06/2025-2025 V 1241 pour un montant en principal de 22.112,11 € et 1.159,49€ en dépens soit un total de 23.271,60€.
12°/contrainte CT 20033 du 16/12/2020 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 29/12/2020, certificat de non-opposition en date du 29/04/2021 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 27/10/2025-Volume 2025 V 2472 pour un montant en principal de 32.536,99 € et 1.279,02 € en dépens soit un total de 33.816,01€.
13°/contrainte CT 22021 du 08/09/2022 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 04/10/2022, certificat de non-opposition en date du 02/10/2025 et bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 29/10/2025 -Volume 2025 V 2496 pour un montant en principal de 61.716,98€ et 1.128,50 € en dépens soit un total de 62.845,48€.
14°/contrainte CT 25021 du 20/05/2025 délivrée par Monsieur le Directeur de la MSA SUD CHAMPAGNE, signifiée le 03/07/2025, définitive selon certificat de non-opposition du 29/09/2025 pour un montant en principal de 32.794,92 €.
RAPPELLE que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;
AUTORISE l’huissier de justice, territorialement compétent à procéder à la visite des lieux avec tout expert chargé d’établir les diagnostics requis notamment à l’article R 271-5 du Code de la construction et de l’habitation ;
DIT que l’huissier de justice, territorialement compétent, et requis par le créancier, organisera ces visites en accord avec le débiteur ;
DIT qu’à défaut, pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, l’huissier de justice, territorialement compétent, pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier et dans les conditions prévues aux articles L.142-1 et L.142-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
RÉSERVE les dépens de l’instance ;
DIT qu’ils seront compris dans la taxe des frais de poursuite dûment déposés au greffe des saisies immobilières quatre jours au moins avant la date prévue pour l’audience de ventes aux enchères ;
DIT que pour la notification du présent jugement il appartiendra au requérant de procéder dans les formes prévues aux articles 651 alinéa 3 du Code de Procédure Civile et 124 du décret du 12 février 2009.
La greffière La juge de l’exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.