Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 juin 2026
N° de RG : 2026F00157
N° MINUTE : 2026F02334
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS [L] [Q] [T] [Adresse 1] Représentant légal : M. Stéphane CHEMAMA, Président, [Adresse 2] comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 3] [Localité 1]) et par Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
M. [K] [W]
[Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme LAMAILIERE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 6 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 juin 2026 et délibérée le 29 mai 2026 par : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Emmanuel LALAU Mme Dominique LAMAILIERE
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société [L] [Q] [T], ci-après dénommée la société [L] agissant pour la marque MOBIFLEET sise [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 2], numéro 572 063 972, poursuit le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir au titre d'un contrat de location n'10 062031 d'un véhicule de type « MERCEDES BENZ CLASSE A » de numéro de série WDD1770871N072857, immatriculé FF-646- HT, sur Monsieur [K] [W], Entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 3], numéro 444 779 789, né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4], domicilié [Adresse 7] [Localité 5], agissant par la marque MOBIFLEET.
Les démarches amiables n'ont pas abouti, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12/01/2026, signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du CPC, la société [L] assigne Monsieur [K] [W] à comparaître
devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 30/01/2026 et demande à ce Tribunal de :
« Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu le contrat de location produit aux débats,
Condamner Monsieur [K] [W] au paiement à la société [L] [Q] [T], de sommes de :
* 2.304,70 Euros TTC, au titre des loyers pour utilisation abusive,
* 4.212,92 Euros TTC, au titre des frais de dépréciations,
1.668,00 Euros TTC, au titre de la refacture (sic) des frais de localisation et rapatriement.
Condamner Monsieur [K] [W] à payer à la société [L] [Q] [T] la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner Monsieur [K] [W] aux entiers dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel. »
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00157 a été appelée pour mise en état à deux audiences le 30 janvier et le 13 février 2026.
Le défendeur ne comparait pas ni personne pour lui et ne dépose pas d'écritures.
Le 13 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 06 mars 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.
Il a entendu ses dernières observations, demandé une note en délibéré pour le 23 mars 2026 au plus tard concernant:
* La justification de la location au-delà du terme
Il a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026, date prorogée au 23 juin 2026 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur expose que :
MOBIFLEET est une marque et un produit proposé par MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES agissant pour le compte d'[L] [Q] [T].
Le 26 mars 2019 : La société [L] [Q] [T] a mis à la disposition de Monsieur [K] [W], un matériel de type « MERCEDES BENZ CLASSE A » de numéro de série WDD1770871N072857, immatriculé FF 646 HT, objet du contrat de location financière n°10 062 031 de valeur unitaire de 41.209,00 Euros TTC, conclu pour une durée irrévocable de 36 mois moyennant le versement de 36 échéances mensuelles d'un montant de 611,35 Euros TTC (Pièce n°3).
Les conditions générales du contrat de location longue durée ont également été signées par Monsieur [K] [W] (Pièce n°4).
Le véhicule a été livré comme l'attestent :
la facture d'acquisition du véhicule payée par [L] [Q] [T] au fournisseur. (Pièce n°6) le procès-verbal de réception du véhicule signé le 11 avril 2019 par Monsieur [K]
[W], (Pièce n°5)
La société [L] [Q] [T] a enregistré plusieurs défauts de paiements :
Le 10 juillet 2023 : La société [L] [Q] [T] a mis en demeure Monsieur [K] [W] par lettre recommandée avec accusé de réception. (Pièce n°7)
Le 8 avril 2024 : La société [L] [Q] [T] a de nouveau mis en demeure Monsieur [K] [W] de payer. (Pièce n°8)
LE DETOURNEMENT DU VEHICULE ET SA RECUPERATION
Monsieur [K] [W] n'a pas restitué le véhicule au terme fixé en avril 2022 du contrat de location.
Le 28 juin 2024 : La société [L] [Q] [T] a interrogé Monsieur [K] [W] sur les coordonnées de la concession où le véhicule serait déposé. (Pièce n°9)
Le 5 décembre 2024 : Le véhicule n'ayant toujours pas été restitué, la société [L] [Q] [T] a mandaté son prestataire afin de le localiser, ce dernier a alors déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 6] (Pièce n°10).
Le 24 décembre 2024 : Monsieur [K] [W] a procédé à la restitution du véhicule. (Pièce n°11)
Suite à la restitution, conformément aux Conditions générales du contrat, le véhicule a fait l'objet d'une expertise afin d'évaluer les frais de réparation :
* Expertise [F] du véhicule immatriculé FF 646 HT (Pièce n°12) pour 4 212,92 euros réparation.
FACTURATION DES LOYERS POUR UTILISATION ABUSIVE DU VEHICULE
L'article 6 du contrat de location intitulé « PAIEMENT DES LOYERS ET REDEVANCES » des conditions générales stipule :
« 6.1 Modalités de paiement: des loyers et des redevances :
6.1.6 Sans préjudice de l'application de l'article 3.2.4,
tant que le véhicule n'est pas restitué par le LOCATAIRE, la facturation
se
poursuit
dans les conditions fixées dans les Conditions
Particulières.»
[…]
TOTAL 2.445,40 Euros
AVOIR EMIS AU TITRE DE LA PRORATISATION DES LOYERS
En parallèle, la société [L] [Q] [T] a établi un avoir un montant de 140,70 Euros, qu'il convient de déduire du montant total dû (Cf. Pièce n°18) afin de proratiser le montant des loyers en fonction de la date de restitution du véhicule.
FRAIS DE DEPRECIATION - REMISE EN ETAT DU VEHICULE
L'article 15.4. du contrat intitulé « Dégradations subies par le véhicule » stipule :
« 15.4.1 L'état du véhicule comparé à l'état standard, selon les normes définies dans l'annexe émanant du SESAMLLD (Annexe 1), pourra donner lieu à la facturation de frais de dépréciation complémentaires à la charge du LOCATAIRE qui seront réglés par le Locataire dans les conditions de l'article 6.1.4. Les frais de dépréciation pour reprise de la peinture d'origine, en cas d'inscriptions ou de peintures publicitaires sont également à la charge du LOCATAIRE.
15.4.2 En outre, à défaut de restitution des équipements ou des accessoires, sauf accord express du Loueur, ces derniers seront refacturés au Locataire à leur
valeur de remplacement ».
L'expertise de la société [F] à la restitution du véhicule a évalué les frais de dépréciation suite à la remise en état du véhicule à la somme de 4.212,92 Euros TTC. (Cf. Pièce n°17).
La société [L] [Q] [T] a, conformément aux dispositions du contrat de location longue durée, adressé à Monsieur [K] [W] la facture au titre des frais de dépréciation :
[ TOTAL | 4.212,92 Euros |
FRAIS ENGAGES POUR LA LOCALISATION DU VEHICULE
L'article 15 des conditions générales du contrat intitulé « Modalités de restitution » stipule :
« 15.1.6 La restitution du véhicule doit être effectué au lieu désigné par le LOUEUR en France métropolitaine. Dans l'hypothèse où le lieu choisi par le LOCATAIRE n'appartient pas au réseau du LOUEUR, ce dernier doit informer le LOUEUR du lieu choisi et tous les frais de transport et de convoyage qui seront engagés par le LOUEUR pour rapatrier le véhicule depuis l'endroit choisi par le LOCATAIRE chez le LOUEUR seront refacturés au LOCATAIRE ainsi que les frais de gestion mentionnés en annexe 2 ».
La facture des frais de localisation a été réglée par la société [L] [Q] [T] (Pièce n°19)
TOTAL 1.668,00 Euros
Le demandeur produit les pièces suivantes :
Pièce n°l Extrait KBis de la société [L] [Q] [T] Pièce n°2 Extrait KBis de Monsieur [K] [W]
Pièce n°3 Contrat de location Pièce n"4 Conditions générales du contrat de location Pièce n°5 Procès-verbal de réception du véhicule immatriculé Pièce n°6 Facture d'acquisition du véhicule immatriculé
Pièce n°7 Mise en demeure du 10 juillet 2023
Pièce n"8 Mise en demeure du 8 avril 2024
Pièce n°9 Mail de la société [L] du 28 juin 2024
Pièce n°10 Procès-verbal de plainte du 5 décembre 2024
Pièce n°11 Attestation de restitution du 24 décembre 2024
Pièce n'12 Expertise [F]
Pièce n°13 Facture n°202407-11092
Pièce n°14 Facture n°202410-10771
Pièce n°15 Facture n°202411-00555
Pièce n°16 Facture n°202412-00421
Pièce n°17 Facture frais de dépréciation n"202501-34723
Pièce n°18 Avoir n"202501-32931
Pièce n°19 Facture CODIV
Pièce n°20 Facture de rapatriement et localisation n°202505-24304
Le défendeur, pour sa part ne comparaît pas ni personne pour lui et ne dépose pas de conclusions.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, dont la note en délibéré transmise le 20 mars 2026 au Tribunal :
Sur la demande principale
La société [L] [Q] [T] a mis à la disposition de Monsieur [K] [W], un matériel de type « MERCEDES BENZ CLASSE A » de numéro de série WDD1770871N072857, immatriculé FF 646 HT, objet du contrat de location financière n°10 062 031 de valeur unitaire de 41.209,00 Euros TTC, conclu pour une durée irrévocable de 36 mois moyennant le versement de 36 échéances mensuelles d'un montant de 611,35 Euros TTC (Pièce n°3).
Les conditions générales du contrat de location longue durée ont également été signées par Monsieur [K] [W] (Pièce n°4).
Le véhicule a été livré le 11 avril 2019 suivant le procès-verbal de réception du véhicule signé par Monsieur [K] [W], (Pièce n°5).
L'échéance du contrat de location était positionnée en avril 2022, or à cette date
Monsieur [K] [W] n'a pas restitué le véhicule.
Sur le montant de 2.445.40 Euros TTC, au titre des loyers pour utilisation abusive
Attendu que l'article 6.1.6 des CGV prévoit que « Sans préjudice de l'application de l'article 3.2.4, tant que le véhicule n'est pas restitué par le LOCATAIRE, la facturation se poursuit dans les conditions fixées dans les Conditions Particulières. »
Attendu que Monsieur [K] [W] n'a pas répondu aux mises en demeure de la société [L] [Q] [T] :
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune contestation,
le Tribunal condamnera Monsieur [K] [W] à payer à la société [L] [Q] [T] la somme de 2.304.70 Euros TTC( 2445.40 euros -avoir de 140.70 euros de proratisation, suivant la note en délibéré fournie par le demandeur ) au titre des loyers pour utilisation abusive
Sur le montant de 4212.92 Euros TTC, au titre de la remise en état du véhicule
Attendu que l'article 15.4. des CGV stipule que :
« 15.4.1 L'état du véhicule comparé à l'état standard, selon les normes définies dans l'annexe émanant du SESAMLLD (Annexe 1), pourra donner lieu à la facturation de frais de dépréciation complémentaires à la charge du LOCATAIRE qui seront réglés par le Locataire dans les conditions de l'article 6.1.4. Les frais de dépréciation pour reprise de la peinture d'origine, en cas d'inscriptions ou de peintures publicitaires sont également à la charge du LOCATAIRE.
15.4.2 En outre, à défaut de restitution des équipements ou des accessoires, sauf accord express du Loueur, ces derniers seront refacturés au Locataire à leur valeur de remplacement ».
Attendu que l'expertise détaillée, produite en pièce n°12, justifie l'intégralité du montant demandé,
le Tribunal condamnera Monsieur [K] [W] à payer à la société [L] [Q] [T] la somme de 4 212,92 Euros TTC au titre de la remise en état du véhicule ;
Sur le montant de 1668 Euros TTC au titre des frais engagés pour localiser le véhicule Attendu que l'article 15 des CGV stipule que :
« 15.1.6 La restitution du véhicule doit être effectué au lieu désigné par le LOUEUR en France métropolitaine. Dans l'hypothèse où le lieu choisi par le LOCATAIRE n'appartient pas au réseau du LOUEUR, ce dernier doit informer le LOUEUR du lieu choisi et tous les frais de transport et de convoyage qui seront engagés par le LOUEUR pour rapatrier le véhicule depuis l'endroit choisi par le LOCATAIRE chez le LOUEUR seront refacturés au LOCATAIRE ainsi que les frais de gestion mentionnés en annexe 2 ».
Attendu que les réponses de Monsieur [K] [W] aux sollicitations, sur la date de restitution, de la société [L] [Q] [T] n'ont pas été suivies d'effet,
Attendu que la société [L] [Q] [T] a dû faire appel à un prestataire pour localiser le véhicule, et apporte la preuve du règlement de cette prestation,
le Tribunal condamnera Monsieur [K] [W] à payer à la société [L] [Q] [T] la somme de
1668 Euros TTC au titre des frais engagés pour localiser le véhicule
Sur l'article 700
Vu l'article 700 du code de procédure civile, étant donné que
Monsieur [K] [W]
a obligé la société [L] [Q] [T] à exposer des frais non compris dans les dépens pour assurer sa défense en justice,
le Tribunal condamnera Monsieur [K] [W] à payer à la société [L] [Q] [T] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel
Sur les dépens
Monsieur [K] [W] étant la partie qui succombe,
le Tribunal condamnera Monsieur [K] [W] aux entiers dépens,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
condamne Monsieur [K] [W] à payer à la société [L] [Q] [T] la somme de 2 304,70 Euros TTC, au titre des loyers pour utilisation abusive ;
condamne Monsieur [K] [W] à payer à la société [L] [Q] [T] la somme de 4 212,92 Euros TTC au titre de la remise en état du véhicule ;
condamne Monsieur [K] [W] à payer à la société [L] [Q] [T] la somme de 1 668 Euros TTC au titre des frais engagés pour localiser le véhicule ;
condamne
Monsieur [K] [W]
à payer à la société [L] [Q] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
rappelle que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel ;
condamne
Monsieur [K] [W]
aux entiers dépens ;
liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
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