Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 15 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 15 Septembre 2026
N° RG 26/01111 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFFZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LE PAVOUX
JUGEMENT rendu le quinze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Société COOPALIS, dont le siège social est sis 33 rue Abbé Garnier - 22000 SAINT BRIEUC
Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :
S.A.R.L. LE MAITRE -LEBRETON, dont le siège social est sis 12 rue des Cap Horniers - 22680 BINIC ETABLES SUR MER
Représentant : Maître Noémie QUIMERCH de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant/postulant
S.A.R.L. ARMOR ELECTRICITE PLOMBERIE, dont le siège social est sis 12 rue Du Lieutenant Mounier - 22190 PLERIN
Représentant : Maître Anne-charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant/postulant
Monsieur [U] [T], demeurant Lotissement le Pré du Verger - 22370 PLENEUF VAL ANDRE
Représentant : Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
Madame [K] [Z] épouse [T], demeurant Lotissement le Pré du Verger - 22370 22370
Représentant : Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 07 04 2026, le TRIBUNAL JUDICIAIRE de Saint Brieuc a notamment statué de la manière suivante :
-DEBOUTE la société ARMOR ELECTRICITE PLOMBERIE AEP de sa demande relative au non-respect du principe du contradictoire,
-FIXE le solde du contrat de construction de maison individuelle restant dû par monsieur [U] [T] et madame [K] [Z] épouse [T] à la somme de 8.330,55€, laquelle est constituée de 1.855€ au titre du solde restant dû au-delà de la retenue de garantie de 5% et de la somme de 6.475,55€ au titre de la retenue de garantie de 5%,
-FIXE le montant des pénalités de retard dues par la société COOPALIS à monsieur [U] [T] et madame [K] [Z] épouse [T], à la somme de 604,38 €,
-CONSTATE que monsieur [U] [T] et madame [K] [Z] épouse [T] reconnaissent que les réserves N°4 et N°7 du procès-verbal de réception des travaux du 28 02 2022 ont été levées par la société COOPALIS,
-CONDAMNE la société COOPALIS à lever les réserves N°1, N°2, N°3 et N°6 depuis l’introduction de l’instance, elle doit être condamnée à lever ces réserves dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant une durée de trois mois.
-ORDONNE la levée des réserves N°5 et N°8 et DEBOUTE monsieur [U] [T] et madame [K] [Z] épouse [T] de leurs demandes sur ces réserves,
-ORDONNE avant dire droit sur la réserve N°9, une consultation consignée par écrit sur la réserve N°9 et sur le caractère applicable de la norme RT 2012, et de désigner pour y procéder, Monsieur [N] [L],
-FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais de consultation qui devra être consignée par monsieur [U] [T] et madame [K] [Z] épouse [T] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, avant le 01 06 2026 en précisant le numéro RG du dossier ;
-DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
-DIT que l'expert commencera ses opérations après avoir reçu avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
-DIT que l’expert devra remettre sa consultation dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation ;
-DIT que l’expert judiciaire mettra fin à sa mission dès que la consultation aura été déposée, et présentera sa demande de fixation de ses honoraires auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
-DIT qu’en cas de difficultés ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par la partie la plus diligente ;
-DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations de consultation et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
-ORDONNE le sursis à statuer sur le sort de la réserve N°9 ainsi que sur la demande de la société COOPALIS visant à être garantie par la société ARMOR ELECTRICITE PLOMBERIE AEP et par la société LE MAITRE LEBRETON de toute condamnation,
-DIT que la retenue de garantie de 6475,55 € ne sera libérée qu’à l’issue de la levée des réserves, 1, 2, 3 et 6,
-DEBOUTE la société COOPALIS de ses autres demandes plus amples ou contraires,
-DIT n’y avoir lieu à ce stade, à statuer sur les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Cpc,
-RESERVE les dépens,
-DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par requête enregistrée au greffe le 21 05 2026, la société COOPALIS a saisi la même juridiction d’une demande en omission de statuer sur la demande de condamnation dirigées à l’encontre des époux [T] à payer à la société COOPALIS la somme de 1855 € majorée de l’intérêt contractuel de 1 % par mois à compter du 28 02 2022 jusqu’à parfait paiement. En effet et selon elle, la juridiction a dans la même décision, fixé le solde du contrat de construction de maison individuelle à la somme de 8330,55 € laquelle est constituée de 1855 € au titre du solde restant du au-delà de la retenue de garantie de 5%, et de 6475,55 € au titre de la retenue de garantie de 5 %, ce qui aurait normalement dû l’amener à une condamnation des époux [T] à lui payer la somme de 1855 €.
Par envoi en date du 16 06 2026, le greffe a invité les autres parties au litige à formuler leurs observations sur la requête par retour de courrier.
Par conclusions enregistrées au greffe le 15 07 2026, monsieur et madame [T] ont demandé à la juridiction de juger que le solde exigible par la société COOPALIS hors retenue de garantie ne saurait excéder la somme de 1250,62 € et de débouter la société COOPALIS de ses demandes, fins et conclusions.
Sur quoi
Vu les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile qui précisent,
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci
En l'espèce,
La société COOPALIS demandait la condamnation des époux [T] à lui payer la somme de 8330,55 € TTC avec intérêts contractuels.
De leur côté, les époux [T] demandaient à la juridiction de fixer le solde restant dû à la somme de 8330,55 €, de fixer le montant des pénalités de retard à la somme de 1942,65 €, de condamner la société COOPALIS à lever les réserves et avant dire droit, d’ordonner une expertise judiciaire. Ils demandaient encore d’ordonner la libération de la retenue de garantie d’un montant de 6475,55 € une fois l’ensemble des réserves levées et d’ordonner la compensation des créances.
La juridiction a dans la décision critiquée, fixé le solde du contrat de construction de maison individuelle à la somme de 8330,55 € laquelle est constituée de 1855 € au titre du solde restant dû au-delà de la retenue de garantie de 5%, et de 6475,55 € au titre de la retenue de garantie de 5 %.
La seule fixation d’une créance ne correspond pas à une condamnation à payer. Une créance fixée peut donner lieu ultérieurement à une condamnation pour la somme initialement fixée ou pour une partie de celle-ci, ou elle peut aussi ne pas donner lieu à une condamnation à payer en raison du mécanisme de la compensation entre les créances.
En tout état de cause, cette condamnation à payer n’a pas été prononcée pour les motifs figurant dans le jugement et la demande a été rejetée.
A ce titre, il sera rappelé à la société COOPALIS que le jugement précise en page 22 que la demande visant à verser le solde du marché ne peut aboutir nonobstant les efforts entrepris pour lever certaines réserves. En effet, des réserves n’ont toujours pas été levées et la question relative à la réserve N°9 et à la consultation de l’expert demeurait également non résolue.
Enfin, il sera rappelé que les époux [T] sollicitaient la compensation des créances et le débouté des demandes de la société COOPALIS. Dans la mesure où la consultation d’un expert était ordonnée pour la seule réserve N°9, consultation dont la mission prévoyait notamment la possibilité le cas échéant, de fixer le coût des réparations de cette réserve N°9, la juridiction n’a pas fait droit au jour du jugement, à la demande en condamnation à payer tout ou partie de la somme qui était réclamée au titre du solde du marché de travaux, les coûts n’étant pas encore définitivement arrêtés.
Il n’y a en conséquence aucune omission de statuer et la société COOPALIS doit être déboutée de sa demande.
Il n’y a pas lieu de dire comme le soutiennent les époux [T] que la demande de la société COOPALIS ne peut porter que sur la somme de 1250,62 € en raison des pénalités de retard opposables à celle-ci applicables alors qu’il a été expliqué qu’il ne pouvait pas être fait droit à la demande de condamnation à ce stade de la procédure en raison notamment de l’existence des réserves non encore levées ainsi que du chiffrage éventuel du cout de réparation de la réserve N°9 si celle-ci était fondée.
Compte tenu de ce qui précède, la société COOPALIS doit être condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant suite à une requête en rectification d'erreur matérielle, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc en date du 07 04 2026,
DEBOUTE la société COOPALIS de sa demande en omission de statuer,
DIT que les dispositions du jugement du 07 04 2026 demeurent inchangées,
DEBOUTE monsieur [U] [T] et madame [K] [T] de leur demande,
CONDAMNE la société COOPALIS aux dépens,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président
et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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