Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/04584 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I57M
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
Société PETITES SOEURS DES [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Juliette DAUVILLIERS, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
Société FONDATION JEAN LEON LE PREVOST
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
substitué par Me Juliette DAUVILLIERS, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Juliette DAUVILLIERS, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [N] [D]
né le 31 Mars 1976 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nakita LY TONG PAO, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 4222182026014259 du 13/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 3 décembre 2012, la succession [J] [Q] a donné à bail à Monsieur [N] [D], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 435,00 euros outre une provision sur charges de 100,00 euros.
Suivant acte notarié du 5 juillet 2018, faisant suite à un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 6 juillet 2017, l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des Pauvres, la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] sont devenus tous trois légataires universels de Madame [J] [Q] à hauteur d'un tiers pour chacun.
Suite à des impayés de loyers, deux commandements de payer ont été délivrés à Monsieur [N] [D], le 24 mai 2024 et le 24 juillet 2024.
Par jugement en date du 22 avril 2025, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a débouté l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] de leurs demandes tendant au constat d'acquisition de la clause résolutoire, et par voie de conséquence de l’expulsion de Monsieur [N] [D].
Suite à de nouveaux impayés de loyers, l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] ont fait délivrer le 10 juin 2025 à Monsieur [N] [D] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 456,84 euros, comprenant mise en demeure de justifier de l'occupation des lieux.
Par courrier en date du 11 juin 2025, l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 1er octobre 2025 et signifiée par dépôt à étude, l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] ont attrait Monsieur [N] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [D] et tout occupant de son chef ;de condamner Monsieur [N] [D] au paiement des sommes suivantes :
3 127,32 euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l'audience, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
L'audience s'est tenue le 3 mars 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été renvoyée, à la demande des parties, au 7 juillet 2026.
À l’audience de plaidoirie du 7 juillet 2026, l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes, actualisant à la somme de 2 958,02 euros leur créance locative, arrêtée au 6 juillet 2026.
Monsieur [N] [D], représenté par son conseil, a sollicité l’octroi de délais de paiement et le gel de la clause résolutoire.
Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du tribunal. Il ressort de celui-ci que Monsieur [N] [D] perçoit 869,94 euros de ressources mensuelles, étant bénéficiaire du RSA. Son reste à vivre est estimé, après déduction des charges, à 90,79 euros par mois. Monsieur [N] [D] a formulé une demande de logement social en janvier 2026, envisageant également le dépôt d’un dossier de surendettement.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, le commandement de payer a été délivré à Monsieur [N] [D] le 10 juin 2025 pour un arriéré de loyers de 3 456,84 euros, et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [N] [D] n’ayant pas réglé la dette locative dans sa totalité, bien que plusieurs versements aient été réalisés.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 août 2025.
Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [N] [D] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [D] et de dire que faute pour Monsieur [N] [D] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] versent aux débats un décompte arrêté au 6 juillet 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 2 958,02 euros.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [N] [D] à payer la somme de 2 958,02 euros, actualisée au 6 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Monsieur [N] [D] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q].
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [N] [D] à verser cette indemnité à l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement
Sur l'octroi de délais de paiement ayant pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »
Aux termes de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, il ressort de l'historique produit que Monsieur [N] [D] n’a pas repris le paiement du loyer courant. En effet, le dernier paiement de 350,00 euros effectué le 11 juin 2026 est insuffisant pour couvrir la totalité du loyer courant, qui s’élève à la somme de 512,59 euros.
Dès lors, cette carence fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur l'octroi de délais de paiement de droit commun
L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Ce texte permet donc au juge, même d'office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Le paiement des loyers courants ne constitue pas une condition sine qua non de l'octroi de délais de grâce.
En l'espèce, Monsieur [N] [D] sollicite des délais de paiement à hauteur de 100,00 euros par mois dans ses écritures. Toutefois, au regard de l'importance de la dette ainsi que de la situation financière particulièrement difficile du locataire, dont le reste à vivre est estimé à 90 euros, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement, ce dernier ne se trouvant pas en situation de pouvoir régler sa dette locative dans les délais légaux.
Il convient en conséquence de le débouter de sa demande de délais de paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [N] [D].
Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [D] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 juin 2025, de sa signification à la CCAPEX et de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [N] [D] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le bail d'habitation conclu le 3 décembre 2012 entre l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] et Monsieur [N] [D] concernant le bien sis [Adresse 4], s'est trouvé de plein droit résilié le 11 août 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE Monsieur [N] [D] à payer à l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] la somme de 2 958,02 euros arrêtée au 6 juillet 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
REJETTE la demande relative à l'octroi de délais de paiement ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [N] [D] ;
DIT que faute par Monsieur [N] [D] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [N] [D] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d'août 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [N] [D] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 juin 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE Monsieur [N] [D] à payer à l’Établissement Particulier des Petites Sœurs des [Localité 1], la Fondation [V] [Y] et Madame [X] [K] [E] [G] [U] veuve [Q] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE