Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pauline ROUSSEAU ; Me Vanessa PERROT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06646 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTE3
N° MINUTE :
2-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndicat, dont le siège social est sis [Localité 2] GESTION SAS - [Adresse 2]
représenté par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709
DÉFENDERESSES
S.C.I. [E], dont le siège social est sis [Adresse 3], ainsi que domiciliée chez Monsieur [C] [D] sis [Adresse 4]
ayant pour conseil Me Vanessa PERROT de l’EURL SOCIETE VP AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J134
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 08 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06646 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTE3
Suivant jugement du 31 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI [E] copropriétaire des lots 11, 43 et 44 à payer au syndicat des copropriétaires de de la résidence située [Adresse 5] à Paris (75010) les sommes suivantes:
- 4962,72 euros représentant les charges de copropriété impayées au 1er octobre 2024 avec intérêts légaux à compter du 26 février 2024 sur la somme de 2862,23 euros et de la signification de la décision pour le surplus,
- 55 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024,
- 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date des 3 décembre 2025 et 19 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 5] à Paris (75010) a fait assigner la SCI [E] copropriétaire des lots 11, 43 et 44 en paiement des sommes suivantes :
- 4232,90 euros représentant des charges de copropriété impayées au 11 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025,
- 514 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- 2000 euros à titre de dommages-intérêts,
- 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience du 16 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 5] à [Localité 3] a indiqué se référer à ses conclusions signifiées par commissaire de justice le 25 février 2026 à la défenderesse, qui actualisaient ses demandes au titre des charges et des frais et maintenaient le surplus des demandes de l’assignation (dommages et intérêts, frais irrépétibles, dépens).
Il a précisé toutefois se désister désormais de sa demande au titre des charges et des frais, et maintenir sa demande de dommages et intérêts et sa demande au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Il a exposé que de nouveaux règlements étaient intervenus depuis la signification des conclusions.
La SCI [E] n’a pas comparu.
Il est rappelé, la procédure étant orale, que les observations adressées par la défenderesse par écrit, ne peuvent être examinées.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes principales en paiement, la présente instance était fondée par des impayés de charges de copropriété dus par la SCI [E] établis par les pièces produites au débat (procès-verbal d’assemblée générale notamment), étant relevé toutefois que la dette était pratiquement soldée au 30 octobre 2025.
Il est rappelé que les honoraires du syndic pour procéder à la remise du dossier au commissaire de justice et à l'avocat et les honoraires du syndic de suivi de la procédure ne relèvent pas des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de même que les honoraires d’avocat de mise en demeure qui relèvent de la demande au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice financier résultant du retard de paiement de la défenderesse.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts est rejetée.
En revanche, la SCI [E] supportera les dépens de l’instance.
Les dépens ne comprennent en l’espèce que le coût d’une assignation soit l’assignation du 19 novembre 2025 dès lors qu’une seule assignation est requise pour l’instance, sauf autre demande du tribunal notamment si la défenderesse est assignée en application de l’article 659 du Code de procédure civile.
La signification des conclusions d’actualisation est également écartée des dépens, les seules demandes maintenues à l’audience étant déjà contenues à l’assignation.
Compte-tenu par ailleurs des règlements qui étaient intervenus avant l’introduction de l’instance, l’équité justifie en l’espèce de condamner la défenderesse à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 5] à [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la SCI [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 6] à Paris (75010) la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SCI [E] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation du 19 novembre 2025 mais non le coût de l’assignation du 3 décembre 2025, ni le coût de la signification des conclusions d’actualisation,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et mis a disposition au greffe les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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