Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Décembre 2025
N• de RG : 2024F02250
N• MINUTE : 2025F03286
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* Mme [B] [T] [Adresse 1] comparant par Me Sabrine MAAROUFI [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
* [F] [E] [J] [Adresse 3] comparant par Me HADJAR GHARBI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. VILLAIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 16 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 30 Octobre 2025 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Pierre VILLAIN M. Jean-Jacques PICARD
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
LES FAITS
Madame [B] [T], exerçant une activité de
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en tant qu'ingénieur chercheur au CEA et au Ministère de la Santé a demandé à Monsieur [J] [F] [E], [entrepreneur individuel installé depuis 2018 en qualité de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » à [Localité 1], immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 842 918 633], de l'assister dans l'obtention de missions d'enseignement et formations auprès de divers établissements d'enseignement supérieur.
Elle prétend qu'au début de leurs relations professionnelles, en février 2020, Monsieur [J] [F] [E] lui avait proposé des missions pour lesquelles, en raison de leurs relations de confiance et d'amitié, il ne prévoyait ne percevoir aucune commission pour son intermédiation.
Madame [T] s'estime avoir été trompée dès février 2020 dans la mesure où elle prétend avoir découvert que Monsieur [F] [E] prélevait via ses structures des commissions pouvant aller jusqu'à 50% de ses prestations, commissions qu'elle souhaite récupérer aujourd'hui.
Malgré ses demandes et mises en demeure pour tenter de résoudre ce litige, Madame [T] n'a reçu aucune réponse satisfaisante. En conséquence, elle se présente au Tribunal et réclame à l'entreprise individuelle [J] [F] [E], outre réparation des dommages subis, la somme en principal de 27 090 €.
C'est ainsi qu'est née la présente affaire.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Madame [B] [T] assigne Monsieur [J] [F] [E] à comparaitre le 28 novembre 2024 devant le Tribunal de commerce de Bobigny, à qui elle demande :
Vu l'assignation et les pièces à l'appui, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1137,1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
RECEVOIR
l'intégralité des moyens et prétentions de Madame [T] ;
CONDAMNER
l'Entreprise Individuelle [F] [E] [J] à payer à Madame [T] la somme de
27 090
euros avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts ;
CONDAMNER
l'Entreprise Individuelle [F] [E] [J] à payer à la société (sic) Madame [T] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
CONDAMNER
l'Entreprise Individuelle [F] [E] [J] à payer à la société (sic) Madame [T] la somme de 7 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;
CONDAMNER
l'Entreprise Individuelle [F] [E] [J] à payer à la société (sic) Madame [T] la somme de 9 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* CONDAMNER
l'Entreprise Individuelle [F] [E] [J] à payer à la société (sic) Madame [T] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024F02250, a été appelée pour mise en état à l'audience du 28 novembre 2024.
A cette audience la formation de jugement, conformément à l'article 774-2 du code de procédure civile, a convié les parties à une audience de conciliation pour le 8 janvier 2025.
La conciliation n'ayant pas abouti, les parties sont renvoyées et convoquées à l'audience publique collégiale du 6 février 2025.
L'affaire a été ensuite appelée pour mise en état à cinq audiences entre le 6 février et le 18 septembre 2025.
A l'audience du 20 mars 2025, Monsieur [J] [F] [E] dépose des Conclusions N°1 dans lesquelles il demande :
Les articles 31, 32, 32-1 et 700 du Code de procédure civile Les articles 1353, 1359, 1362, 1363, 1199 du code civil Vu les pièces produites
In limine litis :
DECLARER
Madame [T] irrecevable et mal-fondée pour absence d'intérêt et de qualité à agir
Et par conséquent de :
REJETER
l'ensemble de ses demandes
En tout état de cause
JUGER
que Madame [T] ne démontre aucun lien contractuel avec Monsieur [F] [E]
JUGER que Monsieur [F] [E] n'est débiteur d'aucune obligation à l'égard de Madame [T]
DÉCLARER Madame [T] mal fondée en toutes ses demandes
Par conséquent de :
REJETER
toutes les demandes de Madame [T]
À titre reconventionnel
JUGER
que Madame [T] ayant incontestablement connaissance de l'identité de son cocontractant, de la liquidation judiciaire de ce dernier, a commis un abus de droit en assignant à tort Monsieur [F] [E]
CONDAMNER
Madame [T] à payer à Monsieur [F] [E] la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une amende civile
Et en tout état de cause :
CONDAMNER
Madame [T] à payer à Monsieur [F] [E] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens
A l'audience de mise en état du 15 mai 2025, Madame [B] [T] dépose des conclusions en demande dans lesquelles elle réitère et sollicite le bénéfice de ses précédentes écritures.
A l'audience du 18 septembre 2025, les parties étant présentes, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et les a convoquées à l'audition de ce juge pour le 16 octobre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, constaté la présence du demandeur et du défendeur, les parties ne s'y étant pas opposées, il a tenu seul l'audience de plaidoiries.
Il les a entendus dans leurs plaidoiries, les parties déclarant que leurs dernières conclusions respectives sont récapitulatives et se substituent donc à toutes celles déposées avant ces dates, soit pour le demandeur, Madame [T] les conclusions régularisées ce jour datées du 18 septembre 2025, et pour le défendeur, celles du 19 juin 2025.
Le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties présentes, dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera comme suit :
Madame [B] [T] expose :
En raison de la confiance et des relations amicales qui l'unissaient à Monsieur [F] [E] avant le début de leur collaboration en février 2020, les accords verbaux, qui régissaient leurs relations professionnelles, prévoyaient que Monsieur [J] [F] [E] ne percevrait aucune commission pour son intermédiation.
En octobre 2022, cette convention a fait l'objet d'un nouvel accord verbal prévoyant que l'entreprise individuelle de Monsieur [F] [E] prélèverait une commission de 15% sur les futures prestations de Madame [T].
Les prestations d'enseignement réalisées par Madame [B] [T] faisaient l'objet de facturations et de versements tantôt à une société dénommée MC2, tantôt à l'entreprise individuelle de Monsieur [F] [E].
Les factures émises par Madame [T] furent établies au nom de la société MC2, et c'est MC2 qui régla Madame [T]. Le 15 septembre 2020, au moment d'initier le premier paiement, Monsieur [F] [E] demanda à Madame [T] de lui transmettre une facture à l'ordre de la société MC2, tout en lui précisant que les détails relatifs à cette dernière lui seront envoyés sur WhatsApp. A ce moment Madame [T] pensait alors facturer directement l'entreprise de Monsieur [F] [E], ce dernier n'ayant pas précisé qu'il ne s'agissait pas de sa société (Pièce n° 14). Toutefois il se comportait comme en étant le principal animateur.
A partir d'octobre 2022, les paiements ont été réalisés depuis un compte au nom de Monsieur [F] [E].
Le 26 octobre 2022, Mme [T] s'est vu réclamer un paiement d'un montant de 5 892 € de commission au titre des prestations prétendument réalisées par MC2 entre février 2020 et octobre 2022. M. [F] [E] a alors expliqué qu'il s'agissait des frais dus à la société MC2 en raison de leur aide dans la gestion de l'intermédiation.
Mme [T] ajoute que la gestion de l'Entreprise individuelle de M. [F] [E] peut être qualifiée de gestion désordonnée si, notamment, on considère qu'à de multiples reprises en prétendant ne pas être au courant de la façon dont les factures sont réalisées, il a demandé à sa cliente de vérifier les éléments devant servir à l'établissement des factures.
Mme [T] apporte la preuve (pièces 18, 19 et 20) que M. [F] [E] a falsifié un Bon de Commande d'une prestation dispensée par elle le 23 septembre 2022 (Bon de commande ref PF2022-3307) que l'émetteur MEETEXPERT qualifie lui-même dans un courriel du 24 janvier 2024 « Ce bon de commande est un « faux » (…) ». La commande passée par ce client est de 600 € HT, celui qui a été communiqué par M. [F] [E] à Mme [T] (même en-tête, mêmes références et destinataire, mêmes objet et libellé) s'élève à 350 € HT.
Madame [T] informe le juge qu'une plainte au pénal a été déposée pour escroquerie à l'encontre de M. [J] [F] [E]. L'instruction de cette plaine est actuellement en cours.
En novembre 2022, Mme [T] a décidé de mettre fin à ses relations professionnelles avec M. [F] [E].
Monsieur [J] [F] [E], en réplique, expose :
In limine litis, sur l'irrecevabilité :
De février 2020 à novembre 2022, Mme [B] [T] a dispensé des formations pour le compte de la société MC2 COACHING auprès des clients de ladite société en contrepartie d'une rémunération convenue.
Après réalisation, ses interventions ont fait l'objet de factures adressées par Mme [B] [T] à la société MC2 COACHING et lesdites factures ont fait ensuite l'objet de paiements adressés par virements par la société MC2 COACHING au crédit du compte de Mme [B] [T].
Toutes les factures émises par Mme [B] [T] correspondant à son activité de novembre 2020 à septembre 2022 (pièces 9 à 17) et celles produites en demande (pièces 26 à 28) sont toutes adressées à la société MC2 COACHING. De même pour les justificatifs de paiements (pièce 18) et des virements à son profit de décembre 2020 à septembre 2022 (pièce 21 demandeur). Ces ensembles factures-règlements sont la preuve de sa coopération avec la société MC2 COACHING.
Par jugement du 22 août 2023 le Tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société MC2 COACHING. Cette société exerçait une activité de prestations de consultants et services auprès des entreprises, notamment en matière de formation. Ladite société avait comme associé unique son Président Monsieur [G] [R],
Sur les instructions de M. [R], M. [J] [F] [E] a collaboré avec cette société, tout d'abord en tant que travailleur indépendant de janvier 2020 à mai 2021, puis en qualité de salarié de mai 2021 à décembre 2022. (pièce N°4).
C'est dans ces conditions que M. [F] [E] était en relation professionnelle avec Mme [B] [T].
En conséquence, les demandes de Mme [T] doivent être déclarées irrecevables.
MOTIFS DU JUGEMENT
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, celle-ci sera déclarée recevable et le Tribunal l'examinera.
In limine litis, sur l'irrecevabilité et le mal fondé de la demande de Madame [B] [T] à l'égard de Monsieur [F] [E] :
Monsieur [J] [F] [E] soulève avant tout débat au fond l'absence d'intérêt et de qualité à agir de Madame [B] [T] à son encontre.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, «
l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.»
Le Tribunal constate que dans l'exécution de son contrat, Madame [B] [T] n'a de relations contractuelles qu'à l'égard de la société MC2 COACHING et de ses représentants, société qui n'est pas partie à l'instance.
Madame [B] [T] reconnait que ses relations d'affaires pour ses prestations de formation n'ont à aucun moment fait l'objet d'un contrat écrit.
Elle n'apporte pas la preuve d'un contrat avec Monsieur [F] [E].
Il ressort des pièces versées aux débats que seule la société MC2 COACHING en tant que donneur d'ordre a fait l'objet de facturations de sa part.
Par conséquent, le Tribunal dira que Madame [B] [T] est dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre de Monsieur [F] [E] et que ce dernier n'est personnellement débiteur d'aucune obligation contractuelle à son égard.
Le Tribunal fera droit à cette exception, et en conséquence, le Tribunal rejettera dans le cadre de la présente procédure, l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [B] [T].
Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [F] [E]
Monsieur [F] [E] n'apporte aucun élément justifiant d'un recours abusif à la justice et de la mauvaise foi de l'action menée à son égard par Madame [B] [T], ni du quantum des dommages et intérêts qui serait lié à son attitude,
Le Tribunal rejettera la demande du défendeur au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile
Le Tribunal dira que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance et qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution est de plein droit
Sur les dépens
Madame [B] [T] est la partie qui succombe dans la présente instance,
Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort mis à disposition au Greffe le 9 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile
REJETTE
l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [B] [T] ;
REJETTE
la demande de Monsieur [J] [F] [E] au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DIT
qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE
que l'exécution est de plein droit ;
CONDAMNE Mme [T] aux dépens de l'instance ;
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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