Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 05 Octobre 2026
Réf : C0003911 N° PCL : 2025J00733 N° RG : 2026L03145
SAS CKAT AMENAGEMENT [Adresse 6] RCS Marseille : 449 176 205 - 2003 B 1717 (Représentée par Monsieur [P], [J] [G], Président, assisté de Maître Alexandre TSOREKAS, Avocat au barreau de Marseille)
En présence de Madame [Y] [G], Directrice Générale ;
Administrateur Judiciaire :
SCP AJILINK [N]-BONETTO Mission conduite par Maître [R] [N] [Adresse 2] (En personne)
Mandataire Judiciaire :
SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES Mission conduite par Maître [M] [U] [Adresse 3] (En personne)
Représentant des salariés :
Monsieur [Z] [L] [Adresse 7] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. DIARRA, Président, M. DESPIERRES, M. GARCIN, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 05 Octobre 2026 par M. DIARRA,
Président, assisté de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 7 Juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS CKAT AMENAGEMENT ; qu'il a désigné Mme FREZET-TIRET en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP AJILINK [N]-BONETTO, mission conduite par Maître [R] [N], en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [M] [U], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 07 Janvier 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 26 Janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07 Juillet 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 22 juin 2026 ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 06 Juillet 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 26 Août 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 07 Janvier 2027 ;
ATTENDU que le 31 juillet 2026, la SCP AJILINK [N]-BONETTO, mission conduite par Maître [R] [N] ès qualités a déposé au Greffe, un projet de plan de redressement ; que, conformément aux dispositions de l'article R.626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en vue de l'audience du 26 Août 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 21 Septembre 2026 ;
ATTENDU que le 26 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu'il conclut en ces termes : « dès lors et considérant le caractère sérieux du plan de continuation présenté par la SAS CKAT AMENAGEMENT, je suis favorable à son adoption par le Tribunal » ;
ATTENDU que par avis en date du 18 Septembre 2026, Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ;
ATTENDU que Maître [R] [N] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et rappelle l'origine des difficultés ; que le représentant légal est sérieux ; que la décision a été prise de modifier les modalités de choix des interlocuteurs ; que, depuis le début de la période d'observation, il y a eu un spectaculaire redressement de l'entreprise ; que, certes, la société est toujours en convalescence, mais elle a su prendre les mesures adaptées ; que les prévisionnels sont positifs ; que le plan prévoit la reprise des prêts hors plan ; qu'il sollicite l'adoption du plan de continuation présenté sans exclure que le dirigeant demande l'accélération des modalités du plan ;
ATTENDU que Maître [M] [U] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il informe le tribunal des réponses des créanciers ; qu'il émet un avis très favorable à l'adoption de ce plan ;
ATTENDU qu'à la barre, la SAS CKAT AMENAGEMENT fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ; que la contrainte initiale liée à l'aéroport, la crise est circonstancielle et pas structurelle ;
ATTENDU que Monsieur [P], [J] [G] in personam indique que les années à venir s'annoncent complexes mais beaucoup de choses se font et fonctionnent bien ; que beaucoup de clients restent fidèles ; qu'ainsi il a bon espoir de continuer ;
ATTENDU que Madame [Y] [G] in personam explique que la société a bénéficié de chantiers plus petits mais plus rentables et veut conserver cette prudence ; qu'elle a préféré ce type de plan quitte à renégocier dans trois ou quatre ans ;
ATTENDU que Monsieur [Z] [L] ès qualités de Représentant des salariés formule ses observations ; que notamment, l'adoption du plan marquera un aboutissement qui fera du bien à tout le monde ; que ce plan va rassurer et rappeler qu'il n'y aura pas de seconde chance si le plan n'est pas remboursé ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que par jugement en date du 7 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CKAT AMENAGEMENT ; que par jugement en date du 26 Janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07 Juillet 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 26 Août 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 07 Janvier 2027 ;
ATTENDU que ces 14 mois de période d'observation ont permis à l'entreprise mettre en œuvre des mesures de restructuration développées dans les rapports des organes de la procédure et à la barre ; qu'elle a ainsi pu, le 31 juillet 2026, déposer au Greffe un projet de plan de redressement ;
ATTENDU que ce projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponible ; que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et les garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution ;
ATTENDU que le plan proposé par l'entreprise permet son redressement et l'apurement de la totalité de son passif, soit 2 122 124,07 €, selon les modalités suivantes :
Règlement du passif sur 10 ans en 10 annuités progressives :
Option 2
Apurement du passif par un règlement à hauteur de 30% pour solde de tout compte, dans les trois mois suivants l'adoption du plan, après l'admission définitive des créances au passif.
Option 3
Le créancier accepte expressément de limiter sa créance à 500€ pour bénéficier d'un règlement immédiat à l'adoption du plan, dès l'admission définitive de sa créance. Le solde de la créance sera purement et simplement abandonné sans clause de retour à meilleure fortune.
Le défaut de réponse valait acceptation de l'option 2.
ATTENDU qu'il ressort de la consultation des créanciers que :
Qu'ils sont majoritairement favorables à ce plan; que l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire émettent également un avis favorable à ce projet de plan, de même que le Ministère public et le Juge-Commissaire ;
ATTENDU qu'en l'état des éléments produits, l'entreprise devrait dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;
ATTENDU que le plan déposé au Greffe du Tribunal répond aux critères de fond et de forme retenus par les dispositions du Code de commerce relatives à la continuation des entreprises, et doit permettre d'assurer le maintien de l'agent économique et de l'emploi qui y est rattaché ;
ATTENDU qu'il échet d'arrêter ce projet de plan en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Arrête le plan de redressement de l'entreprise présenté par la SAS CKAT AMENAGEMENT ;
De même suite, Met fin à la période d'observation accordée à la SAS CKAT AMENAGEMENT ;
Fixe à 10 (DIX) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L. 626-12 du Code de commerce et L. 631-19 du Code de Commerce ;
En conséquence,
Donne acte aux créanciers qui l'ont accepté du délai de
10 (DIX) ans
, à hauteur de
100%
accordé à la
SAS CKAT AMENAGEMENT
pour s'acquitter de son passif ;
Impose aux autres créanciers un délai uniforme de 10 (DIX) ans, pour l'apurement des dettes de la SAS CKAT AMENAGEMENT ;
Vu les dispositions de l'article L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,
Fixe les modalités d'exécution du plan de redressement de la façon suivante :
1°/ Dit que les créances inférieures à 500 Euros (cinq cents Euro) seront payées sans remise, ni délai, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et L. 631-19 du Code de Commerce et de l'article R. 626-34 du Code de commerce ;
2°/
Dit que la SAS CKAT AMENAGEMENT réglera la totalité de son passif exigible au jour du jugement de redressement judiciaire tel qu'il résultera de la vérification des créances, dans les formes prescrites par la Loi, à savoir :
* paiement de 100 % du passif en 10 (DIX) ans de manière progressive, à savoir :
[…]
Règlement du passif sur 10 ans en 10 annuités progressives :
* remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales et ce, après règlement du principal,
* poursuite des conventions selon les termes contractuels, hors dispositions particulières, et ce, dès l'homologation du plan de redressement, les échéances gelées durant la période d'observation étant reportées mensuellement à la fin de l'expiration contractuelle en autant de mois jusqu'à complet apurement ;
3°/
Ordonne le paiement immédiat des frais de Justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;
4°/
Dit que le fonds de commerce de l'entreprise sera inaliénable durant toute la durée du plan et que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R. 626-25 du Code de Commerce ;
Conformément aux dispositions des articles L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,
Ordonne à la SAS CKAT AMENAGEMENT, à compter du 05 Octobre 2026, la consignation des mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan ci-après désigné ;
Dit que le Commissaire à l'exécution du Plan procèdera à la répartition de l'annuité entre les créanciers, le tout à la date anniversaire du plan et l'invite à déposer au greffe son rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l'article R. 626-43 du Code de commerce ;
Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Lundi 15 Novembre 2027 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Enjoint à la SAS CKAT AMENAGEMENT de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l'exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :
* son dernier bilan comptable,
une situation comptable pour l'année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience,
un relevé de son ou ses comptes bancaires,
* une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l'entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;
Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d'émettre des chèques ;
Désigne pendant la durée du plan la SCP AJILINK [N]-BONETTO, mission conduite par Maître [R] [N], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L. 626-25 du Code de Commerce ;
Maintient Mme FREZET-TIRET en qualité de Juge-Commissaire ;
Maintient la
SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mission conduite par Maître [M] [U]
en qualité de Mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;
Fixe à 12 (douze) mois à compter de ce jour le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions des articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le Juge-Commissaire et de l'article R.624-1 du Code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS CKAT AMENAGEMENT ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 05 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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