Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me David WINTER #J0009Me Nathanaël ROCHARD #P0169délivrées le :
+ 1 copie dossier
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19ème chambre civile
N° RG 22/05794
N° Portalis 352J-W-B7G-CWYVI
N° MINUTE :
Assignations des
26 et 27 avril 2022
JUGEMENT
rendu le 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me David WINTER de la S.E.L.A.R.L. CABINET MONTMARTRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0009
DÉFENDERESSES
S.A. PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathanaël ROCHARD de la S.E.L.A.R.L. LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0169
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE (CPAM DU VAL D’OISE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
Décision du 27 octobre 2026
19ème chambre civile
N° RG 22/05794 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYVI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 1er septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Emmanuelle GENDRE, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 27 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [L] [J] a souscrit un contrat « Garantie accidents de la vie » auprès de la société PACIFICA.
Elle a par la suite été victime de trois accidents : une chute dans les escaliers à son domicile le 19 octobre 2014, une chute à son domicile à la suite d'un dérobement du genou le 9 mars 2015 et une chute dans sa piscine le 14 septembre 2016.
Dans le cadre amiable, deux expertises médicales ont été réalisées, l'une par le docteur [B], missionné par la société PACIFICA, l'autre par le docteur [K], médecin conseil de Mme [L] [J].
À la suite de la sollicitation d'un avis sapiteur auprès du docteur [V], une nouvelle expertise amiable contradictoire s'est tenue en présence du docteur [K], médecin conseil de Mme [L] [J] et un rapport a été établi le 13 mai 2020.
Par actes régulièrement signifiés les 26 et 27 avril 2022, Mme [L] [J] a fait assigner la société PACIFICA et la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) du Val d'Oise devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'indemnisation au titre de ces accidents.
Par jugement rendu le 5 décembre 2024, le tribunal judiciaire de PARIS (4ème chambre) a :
condamné la société PACIFICA à indemniser Mme [L] [J] des conséquences de l'accident survenu le 19 octobre 2014 au titre du contrat « Garantie accidents de la vie » souscrit par cette dernière auprès de la première ;débouté Mme [L] [J] de sa demande d'indemnisation des conséquences de l'accident survenu le 9 mars 2015 au titre du contrat « Garantie accidents de la vie » souscrit par ses soins auprès de la société PACIFICA ;débouté Mme [L] [J] de sa demande visant à ordonner une expertise médicale au titre de l'accident subi le 9 mars 2015 ;dit n'y avoir lieu à déclarer la présente décision commune à la CPAM ;avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident de Mme [L] [J] intervenu le 19 octobre 2014, renvoyé l'examen de l'affaire devant la 19ème chambre du tribunal ;réservé en conséquence la demande d'indemnisation du préjudice ;réservé les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;rappelé l'exécution provisoire de droit.
Par conclusions récapitulatives signifiées le 24 mars 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [L] [J] demande au tribunal de :
dire et juger sa demande recevable et bien fondée ;déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM du Val d'Oise ;condamner la société PACIFICA à indemniser son préjudice en quittances ou deniers qui se décompose comme suit :préjudices patrimoniaux : 18 675,60 euros ;préjudices extrapatrimoniaux : 37 030 euros ;Soit une somme totale de 55 705,60 euros ;
rappeler l'exécution provisoire du jugement ;condamner la société PACIFICA à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la société PACIFICA aux dépens à recouvrer par Maître David WINTER, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions récapitulatives signifiées le 27 novembre 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société PACIFICA demande au tribunal de :
juger que l'indemnisation des préjudices de Mme [J], en lien avec l'accident du 19 octobre 2014, s'effectuera sur la base et dans les limites du contrat d'assurance « Garantie accidents de la vie » souscrit par Mme [J], fixer l'indemnisation des préjudices de Mme [J], exclusivement en lien avec l'accident du 19 octobre 2014, avant déduction des provisions versées et de la créance des organismes sociaux, de la manière suivante : 1.649 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire, 8.000 euros au titre des souffrances endurées, 10.920 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, sur la base des conclusions des Dr [V] et [B], débouter comme mal fondée, en ce que ces postes de préjudice ne sont pas garantis contractuellement au titre de la « Garantie accidents de la vie » souscrite, Mme [J] de ses demandes au titre de : . incidence professionnelle
. frais de médecin conseil, frais d'appareillage et frais de santé futurs
débouter Mme [J] de sa demande au titre du préjudice d'agrément en ce que ce préjudice n'a pas à faire l'objet d'une indemnisation compte-tenu de la définition contractuelle de ce poste et que Mme [J] ne subit aucune « impossibilité »,En tout état de cause
débouter Mme [J] de ses demandes plus amples ou contraires, condamner Mme [J], au versement d'une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
La CPAM du VAL D'OISE, quoique régulièrement assignée n'a pas constitué avocat. Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 2 février 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les modalités d'indemnisation
Par jugement rendu le 5 décembre 2024, le tribunal judiciaire de PARIS (4ème chambre) a condamné la société PACIFICA à indemniser Mme [L] [J] des conséquences de l'accident survenu le 19 octobre 2014 au titre du contrat « Garantie accidents de la vie » souscrit par celle-ci. Il l'a en revanche déboutée de sa demande en indemnisation des conséquences de l'accident du 9 mars 2015.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, Mme [L] [J] a souscrit au contrat « accidents de la vie » n°7463182907 le 9 mai 2014. Il est prévu à ce titre la couverture des accidents dès que le déficit fonctionnel permanent atteint le seuil de 5 %. Par ailleurs, il sera relevé que le document « conditions générales » correspondant à la garantie des accidents de la vie, édition de janvier 2014, a été produit par Mme [L] [J] (pièce n°7) et que celle-ci ne conteste pas leur opposabilité s'agissant des postes de préjudices garanties et des limites contractuelles. En conséquence, le tribunal devra s'y référer pour répondre aux demandes de Mme [L] [J].
En application des conditions générales du contrat d'assurance produites il est prévu en page 17 qu'en cas de blessure les préjudices pouvant donner lieu à indemnisation sont :
les pertes de gains professionnels actuels ;les pertes de gains professionnels futurs ;l'assistance par tierce personne ;les frais de logement adapté ;les frais de véhicule adapté ;le déficit fonctionnel permanent ;les souffrances endurées ;le préjudice esthétique permanent ;le préjudice d'agrément ;la fixation de bases médicales.
Il en résulte que Mme [L] [J] est fondée à solliciter auprès de la société PACIFICA, l'indemnisation de ses préjudices découlant uniquement de l'accident du 19 octobre 2014, dans les limites prévues par ces conditions générales.
2. Sur l'évaluation du préjudice corporel
Mme [L] [J] à la suite de la chute du 19 octobre 2024 a souffert d'une entorse du genou droit, d'une entorse de la cheville droite et de contusions de la coiffe des rotateurs droits. Elle sollicite l'évaluation de ses préjudices sur la base du rapport d'expertise amiable réalisé par le docteur [V] et le docteur [K] le 13 mai 2020.
Il convient de relever que la société PACIFICA produit un rapport d'expertise adressé le 24 septembre 2021 et réalisé entre le docteur [B], mandaté par l'assureur et le docteur [K], mandaté par Mme [L] [J]. Il en ressort, que Mme [L] [J] avait été examinée le 30 avril 2015 puis le 16 novembre 2016 par le docteur [B] et qu'elle avait contesté les conclusions. Une nouvelle expertise amiable a alors été réalisée et l'avis du docteur [V] a été sollicité afin de se prononcer sur l'imputabilité de l'intervention de l'épaule droite réalisée le 31 mars 2016 ainsi que sur les séquelles suite au traumatisme du genou droit. À l'issue, le docteur [B] a conclu de la manière suivante :
arrêt temporaire des activités professionnelles imputable du 19 octobre au 31 décembre 2014 ;assistance tierce personne : 1h par jour du 19 octobre au 25 novembre 2014 et du 1er avril 2016 au 15 mai 2016 ;3h par semaine du 26 novembre au 10 décembre 2014 et du 16 mai au 1er juin 2016 ;consolidation : 1er décembre 2016 ;atteinte à l'intégrité physique et psychique : 7 % pour le docteur [V], 9 à 12% pour le docteur [K] ;degré des souffrances endurées : 3/7 ;dommage esthétique permanent : 0,5/7 ;préjudice d'agrément : nul ;perte de gains professionnels futurs : nul ;aménagement du domicile ou du véhicule : sans objet.
Mme [L] [J] produit uniquement l'avis du docteur [V] daté du 13 mai 2020 mentionnant les évaluations tant du docteur [V] que du docteur [K].
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Mme [L] [J], née le 11 janvier 1957 et âgée par conséquent de 57 ans lors de l'accident, 59 ans à la date de consolidation de son état de santé sera réparé au titre de la garantie accidents ainsi que suit.
Préjudices patrimoniaux
- Frais divers
Moyens des parties
Mme [L] [J] sollicite la somme de 1 800 euros correspondant aux honoraires de son médecin-expert, le docteur [K].
La société PACIFICA s'oppose à la demande rappelant que ce poste n'est pas contractuellement garanti.
Réponse du tribunal
Il convient de relever que les garanties contractuelles ne prévoient pas explicitement la prise en charge par l'assureur des frais de médecin-conseil. À cet égard, le préjudice « fixation des bases médicales » indique que le taux de déficit fonctionnel permanent et les autres préjudices sont fixés par un expert désigné par l'assureur et que lors de l'expertise, l'assuré peut se faire assister « à ses frais » par un médecin de son choix.
Il en résulte que la prise en charge des frais de médecin-conseil n'est pas prévue contractuellement de sorte que cette demande sera rejetée. Il sera précisé que le coût de cette assistance par un médecin consei, compte tenu de son utilité pour l'assuré, sera toutefois examiné lors de la fixation des frais irrépétibles.
- Assistance tierce personne provisoire
Moyens des parties
Mme [L] [J] sollicite la somme de 1 875,60 euros sur la base d'un montant horaire de 18 euros. Elle se réfère au calcul du besoin reporté dans l'avis du docteur [V].
La société PACIFICA offre la somme de 1 649 euros sur la base d'un tarif horaire de 17 euros et le besoin relevé dans le rapport définitif, soit à compter du 19 octobre 2014.
Réponse du tribunal
Il ressort des conditions générales que ce préjudice est défini comme « la présence nécessaire d'une personne au domicile de la victime pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne et suppléer à sa perte d'autonomie ».
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise ce qui suit s'agissant de l'assistance tierce-personne temporaire :
une heure par jour du 19 octobre 2014 au 25 novembre 2014 et du 1er avril 2016 au 15 mai 2016 ;3 heures par semaine du 26 novembre au 10 décembre 2014 et du 16 mai au 1er juin 2016 ;Sur ce point, Mme [L] [J] demande une indemnisation à compter du 10 octobre 2014 sur la base de l'avis du docteur [V]. Toutefois, l'accident ayant eu lieu le 19 octobre 2014, le point de départ retenu par le docteur [V] est erroné et l'évaluation du rapport final à compter de cette date sera prise en compte.
Il sera ainsi retenu le volume horaire suivant : 83 jours x 1 h + 32 jours/7 jours x 3 h = 97 h.
Sur la base d'un taux horaire de 18 euros, conformément à la demande, adapté à la situation de la victime, il convient de lui allouer la somme suivante : 97 h x 18 euros = 1 746 euros.
- Incidence professionnelle
Moyens des parties
Mme [L] [J] sollicite la somme de 15 000 euros à ce titre. Elle précise qu'elle a été contrainte d'arrêter de travailler en raison de ses problèmes de santé et à la suite des pressions exercées par son employeur. Elle déclare que la fin de son contrat de travail l'a isolée socialement et lui a fait subir une perte de taux de pension de retraite.
La société PACIFICA s'oppose à la demande au titre de ce poste de préjudice qui n'est pas contractuellement garanti.
Réponse du tribunal
Ce poste d'indemnisation, en matière de droit de la responsabilité, a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
En l'espèce, il convient de noter que les conditions générales de l'assurance, si elles prévoient la garantie des pertes de gains professionnels actuels et futurs, ne prévoient pas en revanche celle de l'incidence professionnelle.
Dans ces conditions, la demande à ce titre sera rejetée.
Préjudices extrapatrimoniaux
- Souffrances endurées
Moyens des parties
Mme [L] [J] sollicite la somme de 8 000 euros à ce titre, montant que la société PACIFICA accepte.
Réponse du tribunal
Selon les clauses générales du contrat d'assurance, ce préjudice se définit comme « les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis l'accident jusqu'à sa consolidation. Elles sont qualifiées médicalement selon une échelle de 0 à 7 ».
En l'espèce, les souffrances sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitements subis, et le retentissement psychique des faits. Elles ont été cotées à 3/7 lors de l'expertise amiable.
Dans ces conditions, compte tenu de l'accord des parties, il convient d'allouer la somme de 8 000 euros à ce titre.
- Déficit fonctionnel permanent
Moyens des parties
Mme [L] [J] sollicite la somme de 19 030 euros à ce titre en retenant un taux intermédiaire de 11% d'après l'avis du docteur [K].
La société PACIFICA offre la somme de 10 920 euros sur la base du taux de déficit fonctionnel permanent retenu par le docteur [B] conforme à l'avis du sapiteur le docteur [V]. Elle précise que cette évaluation est pleinement justifiée par l'expert.
Réponse du tribunal
Ce préjudice est défini par les clauses générales contractuelles de la manière suivante : « la réduction définitive des capacités fonctionnelles (physiologiques, intellectuelles, psychosensorielles) de la victime dont l'état de santé est considéré comme consolidé. Cette incapacité est médicalement constatée et évaluée entre 0 et 100% ».
En l'espèce, il ressort de l'avis du docteur [V] consulté à titre de sapiteur les éléments suivants s'agissant du déficit fonctionnel permanent :
« Pour l'épaule :
Attitude oppositionnelle majeure avec incohérence vu qu'on est à 5 ans de la chirurgie et qu'il n'y a aucune amyotrophie des membres supérieurs.
Le docteur [V] retient un DFP de 5%, le docteur [K] entre 8 et 10%.
Pour le genou :
Patiente examinée pour l'autre genou le 9 mars 2019 par mes soins : lors de l'examen clinique il est constaté un genou strictement normal et allégué indolore qui contraste avec l'examen de ce jour.
Le docteur [V] ne retient pas de déficit fonctionnel permanent, le docteur [K] retient 2%.
In fine 7% pour le docteur [V] et 9 à 12% pour le docteur [K] ».
En synthèse le docteur [B] a mentionné les deux évaluations en conclusion de son rapport. Il a en outre relevé que lors du premier examen l’état de santé de Mme [L] [J] avait été initialement consolidé avec un déficit fonctionnel permanent de 3 % en rapport avec la limitation des amplitudes de mobilisation de l'épaule droit survenant sur un état dégénératif et qu'il n'avait alors été retrouvé aucune limitation des amplitudes du genou droit.
En l'espèce, Mme [L] [J] se réfère à l'évaluation de son médecin-conseil, le docteur [K] qui a évalué le taux de déficit fonctionnel permanent en lien avec l'accident du 19 octobre 2014 entre 9 et 12 %.
Au regard de ces éléments, si les médecins émettent des avis divergents, il y a lieu de relever que l'avis du docteur [V] a justement été sollicité afin d'apporter un éclairage entre les positions respectives de l'expert de l'assurance et celui assistant Mme [L] [N]. Il apparaît, dans ces conditions, justifié de privilégier sa position en retenant un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 7 %.
La victime étant âgée de 59 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 12 663 euros (valeur du point fixée à 1 809 euros).
- Préjudice d'agrément
Moyens des parties
Mme [L] [J] sollicite la somme de 10 000 euros à ce titre. Elle expose qu'elle ne peut plus pratiquer le ping-pong et le vélo.
La société PACIFICA s'oppose à la demande. Elle expose que la garantie contractuelle ne prend en compte que l'impossibilité pour la victime de continuer son activité. Elle relève également que la réalité de la pratique du ping-pong et du vélo résulte des seules déclarations de Mme [L] [J] à l'expert, lequel n'a d'ailleurs retenu aucun préjudice d'agrément. Elle considère que Mme [L] [J] fait état d'une simple gêne à ces pratiques et non d'une impossibilité.
Réponse du tribunal
Ce préjudice est ainsi défini par les conditions générales de l'assurance :
« impossibilité pour la victime de continuer à exercer une activité sportive ou culturelle régulièrement et intensément pratiquée auparavant ».
Il convient ainsi de relever que l'indemnisation de ce préjudice est limitée contractuellement à l'impossibilité de pratiquer une activité antérieure, sans prendre en compte les seules limitations comme c'est le cas pour une indemnisation par tiers responsable.
Le rapport du docteur [B] ne retient pas de préjudice d'agrément. Il était noté lors de l'examen de la situation personnelle de Mme [L] [J] qu'elle était inscrite dans un club de ping-pong, jouant deux heures par semaine et qu'elle faisait du vélo tous les jours. Toutefois, il ne ressort pas des examens médicaux que Mme [L] [J] présente une impossibilité de poursuivre les deux activités alléguées. Il y a lieu de relever de surcroît qu'il n'est produit aucune pièce permettant de corroborer l'antériorité des pratiques des activités de loisir évoquées.
Dans ces conditions, la demande formulée à ce titre ne pourra qu'être rejetée.
3. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société PACIFICA est la partie perdante du litige.
En conséquence, la société PACIFICA sera condamnée aux dépens de l'instance pouvant être recouvrés directement par Maître David WINTER pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la société PACIFICA, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Mme [L] [J] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 500 euros tenant compte de l'intervention d'un médecin conseil dans le cadre des expertises amiables en vue de l'application des garanties contractuelles.
La société PACIFICA sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l'assignation, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris 4ème chambre 2ème section en date du 5 décembre 2024 ;
CONDAMNE la société PACIFICA à payer à Mme [L] [J], au titre de son contrat « garantie accident de la vie » en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident en date du 19 octobre 2014, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
assistance par tierce personne temporaire : 1 746 euros ;souffrances endurées : 8 000 euros ;déficit fonctionnel permanent : 12 663 euros ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
DÉBOUTE Mme [L] [J] de ses demandes au titre des frais d'assistance à expertise, de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément ;
CONDAMNE la société PACIFICA aux dépens pouvant être recouvrés directement par Maître David WINTER pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir obtenu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
CONDAMNE la société PACIFICA à payer à Mme [L] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
DEBOUTE la société PACIFICA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1], le 27 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emmanuelle GENDRE