Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025001338 Contentieux Chambre n° 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 31 octobre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 19 septembre 2025
Demandeur(s) :
* MONSIEUR [J] [Y], en sa qualité de dirigeant de la Société FONDATION
SICHAR (en LIQUIDATION JUDICIAIRE)
[Adresse 1] Comparant en personne
Défendeur(s) : - SOCIÉTÉ AMANLIS
[Adresse 2], Représentant(s) : - SELARL WALTER & GARANCE
Avocats au barreau de TOURS
* SELÀRL [U]-FLOREK, MISSION CONDUITE PAR MAÎTRE [S] [U], en qualité de LIQUIDATEUR JUDICIAIRE de la Sté FONDATION SICHAR
[Adresse 3],
Non comparant,
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
Par jugement en date du 18 juin 2024, le Tribunal de Commerce de TOURS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la FONDATION SICHAR.
La société AMANLIS est créancière de la FONDATION SICHAR.
La société AMANLIS a sollicité auprès de Monsieur le juge Commissaire sa désignation en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la FONDATION SICHAR.
Monsieur le juge Commissaire a fait droit à cette demande par ordonnance en date du 2 janvier 2025.
LA PROCEDURE
Monsieur [J], président de la FONDATION SICHAR, actuellement en liquidation judiciaire, a introduit un recours contre ladite ordonnance par courrier en daté du 16 janvier 2025, envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception le 24 janvier 2025, et reçu au greffe du Tribunal de commerce de Tours le 28 janvier suivant.
C'est dans ces conditions que le Tribunal de commerce de Tours a été saisi du présent litige, les parties ayant été dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 19 septembre 2025. À cette date :
Monsieur [J] dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles il demande :
* de dire recevable le recours formé par la FONDATION SICHAR ;
* de refuser à AMANLIS / MOMBAERS sa désignation de contrôleur;
de refuser, au cas où cette désignation lui serait néanmoins accordée, toutes les pièces et commentaires qu'il pourrait apporter dans le cadre du contrôle de la Fondation SICHAR;
de condamner AMANLIS / MOMBAERS aux entiers dépens.
La société AMANLIS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les dispositions des articles 621-10 et suivants du Code de Commerce,
* DIRE IRRECEVABLE le recours formé par la société FONDATION SICHAR car formé hors délai
* DEBOUTER la société FONDATION SICHAR de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
* CONFIRMER en tous ses points l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire en date du 2 janvier 2025 désignant la société AMANLIS en qualité de Contrôleur de la société FONDATION SICHAR;
CONDAMNER la société FONDATION SICHAR à payer à la société AMANLIS une somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société FONDATION SICHAR aux entiers dépens.
La SELÀRL [U]-FLOREK, mission conduite par Maître [S] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la FONDATION SICHAR ne comparait pas, et n'est pas représentée, et a indiqué par courrier s'en rapporter à justice.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;
Sur la recevabilité du recours de la société FONDATION SICHAR
Il apparaît dans les pièces du dossier que l'ordonnance rendue par le juge Commissaire en date du 02 janvier 2025 et notifiée par LRAR à Monsieur [J] le 08 janvier a bien été réceptionnée par lui en date du 16 janvier 2025.
Sa décision était donc susceptible de recours dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette ordonnance, en l'occurrence le 26 janvier 2025.
Monsieur [Y] [J] a envoyé son opposition à l'ordonnance par une LRAR au du Greffe du Tribunal de Commerce de Tours en date du 24 janvier.
En conséquence, le Tribunal déclarera recevable le recours effectué par Monsieur [J] pour la société FONDATION FICHAR.
Sur les fondements de la demande
Monsieur [J] fonde sa demande de refuser à la société AMANLIS sa désignation en qualité de contrôleur de la procédure au motif qu'il considère qu'il existe un conflit d'intérêt entre Monsieur MOMBAERS, trésorier de la FONDATION SICHAR et également associé dirigeant de la société AMANLIS.
Le Tribunal constate qu'aucune pièce objective versée au débat ne permet de justifier un quelconque conflit d'intérêt. Les conflits entre Messieurs [J] et MOMBAERS n'ont pas de liens avec la société AMANLIS.
Il convient également de dire qu'il est de jurisprudence constante que le conflit entre un créancier et un débiteur n'est pas un obstacle à la désignation d'un contrôleur, bien au contraire.
Il convient enfin de préciser que Monsieur MOMBAERS n'est pas dirigeant de la société AMANLIS, mais Madame [H], qui elle-même effectue la direction et les versements qui s'imposent (Pièce N°2).
En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de Monsieur [Y] [J] au nom de la société FONDATION SICHAR.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Compte tenu des faits de la cause, le Tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont chacune engagés dans cette instance.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Monsieur [Y] [J] devra supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, non susceptible d'appel sauf de la part du Ministère Public conformément à l'article L.661-6, I, 1° du Code de Commerce,
Vu les pièces annexées au dossier,
Dit recevable le recours formé par Monsieur [Y] [J] au nom de la société FONDATION SICHAR ;
Dit le recours mal fondé ;
Déboute Monsieur [Y] [J] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; Confirme l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire en date du 02 janvier 2025 désignant la société AMANLIS en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire de la FONDATION SICHAR ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles ;
Condamne Monsieur [Y] [J] aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 154,89 €.
Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment