Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Service surendettement
et rétablissement personnel
N° RG 25/00072
N° Portalis DB2F-W-B7J-FRJC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 JUIN 2026
PARTIE DEMANDERESSE ET DÉBITRICE AYANT FORME LE RECOURS :
Monsieur [B] [K] [W]
né le 21 Novembre 1980 à [Localité 3],
demeurant Chez Mme [E] [L] - [Adresse 4]
comparant en personne
PARTIE DEMANDERESSE ET CRÉANCIÈRE AYANT FORME LE RECOURS :
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
PARTIES DÉFENDERESSES ET CRÉANCIÈRES NON COMPARANTES, NON REPRESENTEES :
Société [2],
domiciliée : chez [3] (Gpe IQERA) M. [S] [J],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Société [4],
domiciliée : chez [5], dont le siège social est sis [Adresse 7]
Société [2],
domiciliée : chez [6], dont le siège social est sis [Adresse 8] [Adresse 9]
S.A.R.L. [7],
domiciliée : chez [8], dont le siège social est sis [Adresse 10]
S.A. [9],
dont le siège social est sis [Adresse 11]
NATURE DE L'AFFAIRE
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Christine KERCHENMEYER, cadre greffier
DÉBATS : A l'audience publique du lundi 27 avril 2026
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 22 juin 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, Président, et Christine KERCHENMEYER, Cadre Greffier.
- copie exécutoire à toutes les parties par LRAR
- copie à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin
****
PROCÉDURE
Le 7 mars 2025, Monsieur [B] [K] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin d’une demande de traitement de sa situation financière.
Le 27 mars 2025, la demande a été déclarée recevable.
Le 3 juillet 2025, la commission de surendettement a décidé d'un rééchelonnement des dettes de Monsieur [B] [K] [W] sur une durée maximale de 60 mois, avec un taux d'intérêt de 0,00 %, après avoir établi la mensualité de remboursement à la somme de 393,27 € et prévu l'effacement du solde des créances à l'issue.
La commission de surendettement a notifié ces mesures à la société [1] par échanges de données informatisées réceptionnés le 4 juillet 2025.
Par courrier posté le 8 juillet 2025, la société [1] a contesté ces mesures sollicitant une demande d’actualisation des revenus du débiteur.
Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal par courrier reçu le 21 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l'audience tenue le 24 novembre 2025.
Le dossier a fait l’objet de deux renvois pour permettre à Monsieur [B] [K] [W] de justifier de sa situation financière et personnelle.
L’affaire a été retenue à l’audience du 27 avril 2026.
Monsieur [B] [K] [W] a comparu à l'audience et a fait état de sa situation financière actualisée.
Il indique qu’il a été licencié le 31 octobre 2025, qu’il est sans emploi depuis et perçoit l’aide au retour à l’emploi à raison de 963,90 euros pour un mois de 30 jours.
Monsieur [B] [K] [W] justifie également de problèmes de santé qui vont nécessiter des opérations successives.
Par courrier transmis au tribunal, la société [1] a rappelé les caractéristiques de sa créance et a sollicité un nouveau calcul de la capacité de remboursement du débiteur faisant valoir que le salaire de ce dernier est versé en deux fois et a été de 2 362 euros pour le mois de juin 2025.
Par courriers transmis au tribunal, les sociétés [7] et [2] ont rappelé les caractéristiques de leurs créances.
Par courrier transmis au tribunal, la société [10] a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé de courrier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission.
En l'espèce, la contestation formée par la société [1] dans les 30 jours de la notification par la commission de surendettement des mesures de désendettement est recevable.
Sur la mesure la plus adaptée au redressement de la situation de surendettement
Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des recommandations de la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7, pour assurer le redressement de la situation du débiteur ; il peut ainsi suspendre l'exigibilité des créances pendant un délai qui ne peut excéder deux ans, rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans. L'effacement partiel peut être combiné avec les mesures qui précèdent, mais seulement en cas d'insolvabilité caractérisée par l'absence de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes.
A cet égard, il résulte de l'article L 731-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur est fixé par référence au barème de quotités saisissables sur les salaires tel qu'il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En outre, l'article R 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.
Afin de vérifier l'adéquation des mesures imposées à la situation de surendettement des débiteurs, il appartient au juge de dresser un état de la situation budgétaire et patrimoniale.
En l'occurrence, Monsieur [B] [K] [W] dispose aujourd'hui des ressources suivantes :
- indemnités de chômage : en moyenne 980 €
Total : 980 €
Il est actuellement hébergé à titre gratuit et doit faire face aux charges suivantes :
- forfait dépenses de base : 632 €
Total : 632 €
Aucune capacité de remboursement ne peut donc être dégagée pour l'instant et, en aucun cas, la mensualité de 393,27 euros retenue par la commission de surendettement ne peut être actuellement retenue compte tenu de la situation financière du débiteur.
Néanmoins, il résulte des débats que la situation de Monsieur [B] [K] [W] n’est pas stabilisée du fait de ses problèmes de santé.
A l’issue de ses opérations et périodes de rééducation, Monsieur [B] [K] [W] envisage de reprendre une activité professionnelle qui nécessitera néanmoins une réorientation professionnelle.
Dès lors, une mesure de suspension d'exigibilité des créances pendant 24 mois est opportune pour permettre au débiteur de retrouver un emploi et ainsi améliorer sa situation financière.
Le paiement de l'ensemble des créances déclarées à la présente procédure est donc suspendu pendant cette durée, sauf : les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.
Monsieur [B] [K] [W] devra accomplir toutes les démarches utiles pour retrouver un emploi et devra être en mesure d'en justifier auprès de la commission de surendettement ou des créanciers en cas de réexamen de sa situation par cette commission ou par le tribunal.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours en contestation ;
ANNULE les mesures décidées par la commission de surendettement le 3 juillet 2025 ;
SUSPEND l'exigibilité de l'ensemble des créances déclarées à la présente procédure, autres qu'alimentaires, pour une durée de 24 (vingt quatre) mois à compter de ce jour ;
DIT que ce moratoire a pour but de permettre à Monsieur [B] [K] [W] de retrouver un emploi ;
RAPPELLE que les créanciers ne pourront procéder à aucune mesure d'exécution pendant le cours des délais ainsi octroyés, qu'ils devront suspendre le cours des mesures d'exécution déjà engagées ;
RAPPELLE qu'il est interdit à Monsieur [B] [K] [W], pendant l'exécution des mesures arrêtées ci-dessus, d'accomplir tout acte qui aggraverait son endettement et notamment d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
DIT qu' à l'issue du délai de suspension, Monsieur [B] [K] [W] pourra, si sa situation financière le justifie, à nouveau saisir la commission de surendettement qui réexaminera sa situation;
DIT qu'en cas de changement significatif de situation (dégradation ou amélioration) pendant la durée d'exécution des présentes mesures, la commission de surendettement pourra de nouveau être saisie par Monsieur [B] [K] [W] afin d'envisager de nouvelles mesures de désendettement ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et transmise à la commission de surendettement par lettre simple ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
AINSI JUGE ET PRONONCE, le 22 juin 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de COLMAR, et signé par elle et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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