Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 23/00092 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MA5C
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE
160 rue du Verger
44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
Représenté par Maître Ghislain FRÈREJACQUES, avocat au barreau de DIJON, substitué lors de l’audience par Maître Lorenzo VALLA, avocat au barreau de NANTES
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 Rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Madame [X] [R], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Le 28 juin 2021, le CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE a effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique une déclaration d’accident du travail survenu le 25 juin 2021 dont a été victime sa salariée, madame [V] [F], dans les circonstances suivantes : « Raccompagnement après le repas d’une résidente dans sa chambre. Chute, crise convulsive. Lors de la chute, coupure contre radiateur, meuble tv ».
Le certificat médical initial établi le 25 juin 2021 fait état d’un « Traumatisme facial : épistaxis, hématome facial - Cervicalgies » et a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 4 juillet 2021.
Le 12 juillet 2021, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a notifié à l'employeur une décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 12 novembre 2021, un certificat médical a été établi, faisant état d’une nouvelle lésion (anxiété réactionnelle) qui a fait l’objet d’une prise en charge par la CPAM de Loire-Atlantique.
Les soins et arrêts de travail prescrits à madame [F] du 25 juin 2021 au 18 février 2022, date de sa guérison, ont été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle.
Le CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE a saisi le 5 novembre 2021 la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à madame [F].
En l’absence de réponse de la CMRA, le CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE a, par courrier réceptionné le 9 janvier 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes pour contester la décision de rejet de la CMRA.
Les parties ont été convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes à l’audience du 7 janvier 2026.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
Le CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE demande au tribunal, aux termes de ses conclusions n°2 du 12 janvier 2026, de :
- Lui déclarer inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié madame [F] à compter du 16 juillet 2021 ;
A titre encore plus subsidiaire et avant dire droit,
- Ordonner une expertise médicale judiciaire à tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner aux fins de déterminer si les soins et arrêts de travail pris en charge par l’organisme social ont, dans leur ensemble ou pour partie, une cause étrangère à l’accident du travail survenu le 25 juin 2021 et dans l’affirmative, déterminer ceux des soins et arrêts de travail ayant une cause totalement étrangère à cet accident du travail.
Il fait valoir que l’assurée comptabilise 239 jours d’arrêts de travail pour une lésion qui ne consistait qu’en des hématomes et des coupures au visage et à la tête.
Le barème indicatif des arrêts de travail en traumatologie indique que la durée prévisible de l’arrêt de travail pour une contusion bénigne est de 7 jours. L’arrêt de travail dont a bénéficié madame [F] ne pouvait donc aller au-delà du 2 juillet 2021.
Elle produit les observations de son médecin conseil, le Docteur [L], indiquant que le syndrome anxieux ne peut être rapporté de façon directe à l’accident déclaré, que la crise comitiale est due à une affection neurologique endogène sans lien avec l’activité professionnelle et qu’en conséquence, les lésions initiales justifiaient une prescription d’arrêt de travail de 1 à 3 semaines.
Si le tribunal ne faisait pas droit à la demande d’inopposabilité, le CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE sollicite l’organisation d’une expertise puisqu’il n’a pas eu accès aux éléments médicaux du salarié détenus par la caisse.
Elle estime apporter un commencement de preuve du défaut de lien de causalité entre le sinistre prétendu et la durée des arrêts de travail dont a bénéficié la salariée.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal, par conclusions du 27 mai 2026, de :
- Déclarer opposable au CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à madame [V] [F] au titre de son accident du travail du 25 juin 2021 ;
- Débouter le CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE de toutes conclusions, fins et prétentions contraires ;
- Si, par extraordinaire, il était fait droit à la demande d’expertise sollicitée par l’employeur, mettre les frais d’expertise à la charge de ce dernier, quelle que soit l’issue du litige ;
- Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Elle rappelle que la CMRA est une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel et que les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas aux recours préalables obligatoires.
Il est constant que dans le cadre du recours préalable obligatoire, la CMRA n’a pas transmis le rapport d’évaluation des séquelles au médecin mandaté par l’employeur, mais cette absence n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité.
Elle relève que le médecin conseil de la société demanderesse a été destinataire du rapport médical d’évaluation au stade contentieux, lequel lui a été transmis par courrier du 16 mars 2023.
Elle fait valoir que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une continuité des soins et arrêts sur l’ensemble de la période antérieure à la consolidation. Il suffit qu’un arrêt de travail ait été prescrit initialement, ce qui est le cas en l’espèce.
La Cour de cassation admet que la caisse n’a pas à produire les certificats médicaux de prolongation dès lors que le certificat médical initial prescrit un arrêt de travail.
Elle rappelle enfin que l’expertise judiciaire ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et ne doit être ordonnée que lorsqu’elle est de nature à éclairer la juridiction sur les éléments pertinents pour renverser la présomption d’imputabilité acquise à la caisse, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque la seule durée des arrêts de travail n’est pas suffisante.
Elle affirme que les conclusions du Docteur [L] ne reposent sur aucune démonstration d’ordre médical.
Au contraire, elle a procédé à un contrôle de l’arrêt par deux avis rendus par son service médical en date des 31 janvier et 23 février 2022, en particulier s’agissant du choc émotionnel.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié madame [V] [F]
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, il appartient à l'employeur qui la conteste, d'apporter la preuve contraire.
Dans cette hypothèse, l'employeur doit donc démontrer l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.
La présomption s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, même en l'absence de continuité de soins et de symptômes et ce, durant toute la période précédant la guérison complète ou la consolidation.
En l’espèce, le médecin ayant établi le certificat médical initial le 25 juin 2021 a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 4 juillet 2021 pour « Traumatisme facial : épistaxis, hématome facial - Cervicalgies ».
Un certificat médical du 12 novembre 2021 a ensuite constaté une nouvelle lésion (anxiété réactionnelle) et a prescrit des soins et un arrêt de travail jusqu’au 15 janvier 2022.
Il est de jurisprudence constante que lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial, joint au certificat médical initial, ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date (Civ.2, 10 mai 2012, n° 11-12.499).
La CPAM verse en pièce n°4 un courrier adressé à madame [F] justifiant de la prise en charge de son accident du travail entre le 25 juin 2021 et le 18 février 2022, date fixée pour sa guérison.
Dès lors que le certificat médical initial était assorti d'un arrêt de travail, les arrêts et soins dont madame [F] a bénéficié jusqu'au 18 février 2022 doivent être déclarés imputables à l'accident du travail du 25 juin 2021, sauf pour le CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE à rapporter la preuve d'un état antérieur évoluant pour son propre compte ou d'une cause postérieure totalement étrangère.
Le centre hospitalier invoque la durée excessive des arrêts de travail de madame [F] (239 jours portés sur son compte employeur).
A cet égard, il se prévaut d'une analyse réalisée le 16 mars 2023 par le Docteur [L], son médecin conseil (pièce n°7), qui se contente d’affirmer que la crise comitiale est une affection neurologique endogène, sans lien avec l’activité professionnelle et que cette pathologie était connue avant l’accident, sans s’appuyer sur le moindre élément médical.
Il soutient par ailleurs que l’origine du syndrome anxieux réactionnel n’est pas documentée et est, probablement, en rapport avec la crise comitiale brutale sur le lieu de travail. Outre le fait qu’il ne semble s’agir que d’une hypothèse et non d’une certitude, cette assertion n’est pas davantage étayée par des documents objectifs.
Le médecin conseil de la caisse a pourtant considéré le 31 janvier 2022 que l’arrêt de travail était justifié et le 23 février 2022, que le « choc émotionnel » indiqué dans un certificat médical du 14 janvier 2022 était bien imputable à l’accident initial (pièces n°6 et 7).
Il convient de rappeler en outre que le caractère disproportionné entre la durée des arrêts de travail et l'accident déclaré est insuffisant pour renverser la présomption d'imputabilité.
Ainsi, la référence au barème indicatif des arrêts de travail en traumatologie qui prévoit une durée prévisible d’arrêt de travail de l’ordre de 7 jours pour des contusions multiples bénignes, n’est qu’indicative et ne constitue qu’une moyenne qui ne tient pas compte des complications éventuelles et qui n’a pas vocation à s’appliquer à chaque cas.
Cette seule considération générale n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité, ni à justifier l’organisation d’une expertise judiciaire dont le centre hospitalier sera débouté.
L’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à madame [F] jusqu’au 18 février 2022 seront en conséquence déclarés imputables à l’accident du travail dont elle a été victime le 25 juin 2021.
Sur les dépens
Succombant, le CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE le CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE de sa demande d’inopposabilité ;
DÉBOUTE le CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE de sa demande d’expertise médicale judiciaire ;
DIT que l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à madame [V] [F] entre le 25 juin 2021 et le 18 février 2022 sont imputables à l’accident du travail survenu le 25 juin 2021 ;
CONDAMNE le CENTRE HOSPITALIER ERDRE ET LOIRE aux dépens ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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