Texte intégral
2026R00032 - 2625300027/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
10/09/2026ORDONNANCE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 mai 2026.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Sébastien VERGER, Président,
assisté de :
ET
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur [C] [T] et
[Adresse 1]
Madame [S] [T],
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEURS – représentés par Maître Laurent JACQUEMOND-COLLET, Avocat,
[Adresse 3] [Localité 2].
* la société REIM, -SARL -1566 [Adresse 4] DÉFENDERESSE –
représentée par
Maître Lucie GUYON, avocat, CABINET AUXO AVOCATS, [Adresse 5].
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 10/09/2026 à Me Laurent JACQUEMOND-COLLET, Avocat,
Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit en annexe de la présente ordonnance.
LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 26 mai 2026, Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] ont fait assigner la société REIM aux fins d'obtenir sa condamnation à titre provisionnel au paiement de :
* la somme principale de 50.000 Euros, outre :
intérêts au taux conventionnel de 10 % à compter de la remise des fonds le 1er février 2022 et jusqu'à la date d'exigibilité de la dette le 31 janvier 2024.
intérêts au taux conventionnel de 10 % majoré de 5% à compter du 1er février 2024, lendemain de la date d'exigibilité de la dette.
* la somme de 3 000.00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'Audience du 11 juin 2026.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 16 juillet 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont repris les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé oralement leurs demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
Aux termes de leurs conclusions en réponse, Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] réfutent les arguments de leur contradicteur et demandent au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et 1359 et suivants du même code, et de l'article 873 du Code de procédure civile :
* Dire recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] ;
* Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL REIM ;
* Condamner la SARL REIM à titre provisionnel au paiement de la somme de la somme principale de 50 000,00 Euros, outre :
intérêts au taux conventionnel de 10 % à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la date d'exigibilité de la dette le 31 janvier 2024,
intérêts de retard au taux conventionnel de 10 % majoré de 5% à compter du 1er février 2024, lendemain de la date d'exigibilité de la dette.
* Condamner la SARL REIM à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance selon les dispositions de l'article 696 du même code.
Aux termes de ses conclusions en réponse, la société REIM résiste à la demande et conclut quant à elle :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du code de procédure civil, Vu les échanges intervenus entre les parties, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
* Déclarer la créance invoquée par Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] sérieusement contestable ;
* Débouter en conséquence Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] de l'intégralité de leurs demandes formées au titre du référé-provision.
A titre subsidiaire,
* Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] faute pour eux d'avoir apporté la preuve de leur souhait de trouver une issue amiable au différend qui les oppose à la société REIM ;
* Constater l'irrégularité du contrat de prêt signé le 31 janvier 2022 pour non-respect des dispositions de l'article 511-5 du code monétaire et financier, relatif au monopole bancaire ;
* Déclarer en conséquence non quérables les intérêts convenus dans le contrat de prêt pour non-respect des dispositions de l'article 511-5 du Code monétaire et financier, relatif au monopole bancaire ;
* Limiter la créance due par la société REIM à Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] à la somme de 45.424,66 Euros ;
En tout état de cause,
* Condamner Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] à verser à la société REIM la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] aux entiers dépens de l'instance.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures, ci-dessus visées, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
DISCUSSION
Attendu que les époux [T] ont effectués un prêt de 100.000 Euros à la Société REIM par déblocage des sommes en date du 1er février 2022 et selon deux conventions de remboursement de 50.000 Euros chacune et signées en date du 31 janvier 2022 ;
Attendu que la première partie du prêt de 50.000 Euros remboursable au 31 janvier 2023 a été honorée en date du 18 novembre 2022 ;
Attendu que la seconde partie du prêt de 50.000 Euros remboursable au 31 janvier 2024 n'a pas été honorée à sa date d'échéance ;
Attendu que les époux [T] ont relancé et mis en demeure la société REIM de respecter son engagement de remboursement, mais que ces courriers sont demeurés vains ;
Attendu que les époux [T] n'effectuent pas d'opération de crédit à titre habituel, par conséquent les dispositions de l'article L.511-5 du Code monétaire et financier ne sont pas applicables en l'espèce ;
Attendu que la société REIM ne rapporte aucune preuve d'un quelconque accord sur des délais complémentaires ;
Attendu que la société REIM reproche aux époux [T] de ne pas avoir procédé à une tentative sérieuse de résolution amiable au différent préalable à la présente procédure alors que ces derniers lui ont pourtant adressé un premier courrier en date du 21 février 2025 dans lequel ils indiquaient notamment «
nous vous remercions de nous faire connaître dans un délai de 15 jours, à compter de la présente les modalités du remboursement des sommes dues »
et que ce courrier est resté sans réponse ;
Attendu que ce courrier a été suivi d'un mail en date du 13 janvier 2026 dans lequel les époux [T] demandaient à Monsieur [R], la date à laquelle le remboursement allait être effectué, et que ce mail n'a pas plus fait l'objet d'une réponse et qu'en outre la mise en demeure en date du 03 mars 2026 est également demeurée vaine ;
Ainsi, la société REIM ne saurait faire grief aux époux [T] de ne pas avoir procédé à une tentative de résolution amiable avant d'engager la présente procédure.
Par conséquent, il convient d'appliquer la convention et de faire droit aux demandes des époux [T], tant sur la date d'exigibilité, que sur les intérêts et pénalités de retard.
Attendu que Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] ont dû engager des frais non répétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de leur accorder la somme de 1.000,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la société REIM.
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT, statuant PUBLIQUEMENT par Ordonnance CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les conclusions des parties et leurs conseils entendus en leurs explications,
Vu les pièces versées aux débats,
REJETANT toute autre demande,
CONDAMONS la SARL REIM à payer à Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] à titre provisionnel la somme principale de 50 000,00 Euros, outre :
* intérêts au taux conventionnel de 10 % à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la date d'exigibilité de la dette le 31 janvier 2024,
* intérêts de retard au taux conventionnel de 10 % majoré de 5% à compter du 1er février 2024, lendemain de la date d'exigibilité de la dette.
DÉBOUTONS la société REIM de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNONS la SARL REIM à payer à Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] la somme de 1.000,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS la SARL REIM à payer à Monsieur [C] [T] et Madame [S] [T] les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 36,74 Euros TTC.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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