Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05378 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3CU
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2026, à 20h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général,
2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ:
M. [W] [A]
né le 01 Février 1984 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention du [Adresse 1]
assisté de Me Lorraine Chrétien, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 20 septembre 2026, à 20h21, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [W] [A] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [W] [A] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [A], et rappelant à M. [W] [A] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 septembre 2026 à 23h19 complété à 23h27 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 septembre 2026, à 18h17, par le préfet du Val-d'Oise ;
- Vu l'ordonnance du lundi 21 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de M. [W] [A], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [W] [A], né le 1er février 1984 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 14 septembre 2026.
Le 19 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 20 septembre 2026 à 20 heures 21, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [W] [A] au motif qu'aucune pièce de la procédure ne permet d'établir que le procureur de la République a été informé, à compter de cette heure, du placement en rétention de l'intéressé.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 20 septembre 2026 à 23 heures 19, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'avis au parquet se trouve pp 47-48 du dossier dématérialisé et il a été effectué à 19 heures 44, à savoir 14 minutes après la notification à l'intéressé de son placement.
MOTIVATION
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8novembre 2005, n°04-50.126).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).
En l'espèce, s'il est exact que figure en procédure, page 47, la copie d'un courriel adressé au parquet du tribunal judiciaire, ce courriel consiste en la transmission d'un autre courriel du préfet vers les servcoies de police mentionnant 'A notifier en cas de libération'. Or, contrairement à ce qui est soutenu par le préfet, rien dans l'objet ou le contenu du message ne permet de considérer qu'il s'agit d'une information selon laquelle M. [A] aurait été placé en rétention.
S'il est envisageable d'informer le parquet par tout moyen, en revanche, il appartient en tout état de cause à l'administration de rapporter la preuve du contenu de l'information. Il appartient de même au juge de s'assurer qu'il ne s'agissait pas d'une information hypothétique, mais bien de l'avis selon lequel le placement en rétention de l'intéressé était effectif.
A défaut d'une telle preuve en l'espèce, aucun des document ne permettant de s'assurer que le procureur de la République était informé de ce placement en rétention, il y a lieu de rejetr le moyen et de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 22 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :Pour information :L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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