Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me DUFOIX, Me SITBON
Copie certifiée conforme délivrée le :
à SA Axa France IARD
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/14878
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MML
N° MINUTE :
Assignation du :
28 novembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET DEBIEVRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Océane DUFOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #Z05
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Océane CHEUNG, juge
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 10 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit d'huissier délivré le 28 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 15ème a fait assigner la société Foncia Agence Centrale devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de l'acte introductif d'instance, il demande au tribunal de :
" CONDAMNER la société FONCIA AGENCE CENTRALE à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] les sommes de :
- 29.360,00 euros en réparation de son préjudice de perte de chance ;
- 11.520,00 euros en réduction du prix compte tenu des manquements de cette dernière
CONDAMNER la société FONCIA AGENCE CENTRALE à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. "
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la SAS Foncia Agence Centrale demande au juge de la mise en état de :
" - Ordonner à la SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n°722 057 460, dont le siège social est [Adresse 5] représentée par son représentant légal domicilié audit siège en sa qualité, tant d'assureur responsabilité civile que de caisse de garantie de la SARL ROSTAND IMMOBILIER, et au besoin sous astreinte de 100€ par jour de retard, à défaut de réponses dans le mois de la signification de l'ordonnance, de :
- Communiquer le contrat d'assurance responsabilité civile n°4885321504 et le contrat de garantie financière n°4885321404 de la SARL ROSTAND IMMOBILIER, qui était immatriculé au RCS [Localité 1] sous le n°524 457 629, dont le siège social était [Adresse 6].
- Répondre, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la SARL ROSTAND IMMOBILIER, à la question de savoir si la disparition de fonds, à hauteur de 25.000€, de la comptabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], reprochée à ce syndic, aurait été susceptible et aurait eu des chances, en cas d'action en justice intentée, d'être, en l'espèce, pris en charge et couvert par l'assurance responsabilité civile.
- Répondre, en sa qualité de caisse de garantie de la SARL ROSTAND IMMOBILIER, à la question de savoir si la disparition de fonds, à hauteur de 25.000€, de la comptabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], reprochée à ce syndic, aurait été susceptible et aurait eu des chances, en cas d'action en justice intentée, d'être, en l'espèce, pris en charge et couvert par la caisse de garantie.
Réserver les dépens ".
*
Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat, mais n'a pas conclu en réplique sur l'incident soulevé.
*
L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 10 juin 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur les demandes de communication
La SAS Foncia Agence Centrale fonde sa demande sur les articles 138, 143, 788 et 789 du code de procédure civile, en soutenant que dans le cadre du présent litige, le syndicat des copropriétaires lui reproche de ne pas avoir engagé une action judiciaire à l'encontre de l'ancien syndic, la SARL Rostand Immobilier, et de son assureur et de sa caisse de garantie, la SA Axa France IARD, et que compte tenu des divergences sur l'appréciation entre les parties sur les chances de succès de l'action qui aurait pu être engagée, il est nécessaire selon elle d'obtenir auprès de la SA Axa France IARD les éléments demandés.
Sur ce,
L'article 789 du code de procédure civile dispose que : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; (…) ".
L'article 788 du code de procédure civile dispose que : " le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces ".
L'article 138 du code de procédure civile édicte que " si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ".
L'article 139 du code précité ajoute que " la demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte ".
Il est de jurisprudence constante que le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire. Il appartient à la partie qui sollicite la production forcée de pièces de justifier que celles-ci présentent une utilité pour résoudre le litige.
Les pièces dont la production forcée est demandée doivent être suffisamment déterminées. Il est nécessaire que l'existence des pièces dont la production est demandée soit établie sinon avec certitude au moins avec vraisemblance.
En l'espèce, à l'examen des pièces versées aux débats, il apparaît que les documents sollicités, à savoir le contrat d'assurance responsabilité civile n°4885321504 et le contrat de garantie financière n°4885321404 souscrits par la SARL ROSTAND IMMOBILIER auprès de la SA Axa France IARD, tiers à l'instance identifié, sont en effet en lien avec le présent litige, dès lors qu'est discutée l'existence et l'étendue des garanties susceptibles d'être mobilisées à raison des faits reprochés à l'ancien syndic.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la communication de ces pièces. En l'absence d'élément laissant supposer une résistance à l'exécution de la mesure ordonnée, il n'y a pas lieu de prononcer l'astreinte.
La SAS Foncia Agence Centrale sollicite également les réponses de la SA Axa France IARD sur les questions " de savoir si la disparition de fonds, à hauteur de 25.000€, de la comptabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], reprochée à ce syndic, aurait été susceptible et aurait eu des chances, en cas d'action en justice intentée, d'être, en l'espèce, pris en charge et couvert par l'assurance responsabilité civile " ou " par la caisse de garantie ".
Or, les dispositions visées par la SAS Foncia Agence Centrale ne permettent pas d'imposer à un tiers de l'instance de se prononcer sur des questions d'appréciation juridique, ni de procéder à une analyse hypothétique des chances de couverture d'un sinistre déterminé, en cas d'action de justice. De telles demandes excèdent en tout état de cause le champ des mesures de communication de pièces prévues par les textes susvisés.
Il y a lieu par conséquent de rejeter ces demandes.
2 - Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la communication, par la SA Axa France IARD, du contrat d'assurance responsabilité civile n°4885321504 et du contrat de garantie financière n°4885321404 souscrits par la SARL Rostand Immobilier, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°524 457 629, dont le siège social était [Adresse 6] ;
DIT que la communication de ces pièces devra être faite avant le 15 octobre 2026 ;
DEBOUTE la SAS Foncia Agence Centrale de sa demande d'astreinte et de ses demandes tendant à ordonner à la SA Axa France IARD de répondre aux questions " de savoir si la disparition de fonds, à hauteur de 25.000€, de la comptabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], reprochée à ce syndic, aurait été susceptible et aurait eu des chances, en cas d'action en justice intentée, d'être, en l'espèce, pris en charge et couvert par l'assurance responsabilité civile " ou " par la caisse de garantie " ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 9 décembre 2026 à
10 heures, pour conclusions récapitulatives des parties ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 septembre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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