Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vice-Président
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
______________________
[Localité 2]
N° RG 26/00070
N° Portalis DB2E-W-B7K-OI7I
______________________
MINUTE N°
______________________
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée à :
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
JUGEMENT Contradictoire
DEMANDERESSE :
Madame [G] [A]
née le 07 Avril 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
DEFENDERESSE :
Société SACA DOMIAL, Société Anonyme à conseil d'administration, Société d'habitations à Loyer Modéré,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 139
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Vice-Président
Thomas SINT, Greffier
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Septembre 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Octobre 2026
Premier ressort,
OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Attendu que dans la requête régularisée au greffe le 15 avril 2026, madame [G] [A] expose que par jugement du 21 mai 2025 le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 mars 2019 avec la société DOMIAL, l’a condamné à régler une dette locative de 3508,37 euros outre les intérêts mais l’a autorisée à s’acquitter de cette somme en 29 mensualités de 120 euros, la dernière devant solder la dette locative ; qu’à défaut de respecter cet échéancier la société DOMIAL était autorisée à procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de sa fille handicapée, âgée de 31 ans et placée sous curatelle renforcée;
Qu’elle expose qu’âgée de 64 ans, elle a dû interrompre le paiement des échéances à la suite d’une baisse de ses revenus ; qu’à ce jour elle souhaite reprendre « la situation en main » et sollicite une nouvelle fois des délais pour éviter la procédure d’expulsion engagée par sa bailleresse ; qu’à l’appui de cette demande elle fait valoir qu’elle a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et que ses revenus sont de l’ordre de 568 euros, outre les 1033 euros que perçoit sa fille au titre de l’allocation adulte handicapée ;
Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 13 mai et 2 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue et les parties entendues en leurs observations ; que madame [A] a réitéré ses demandes ; que la société DOMIAL a conclu au débouté des demandes la demanderesse ne démontrant pas que son relogement ne pouvait avoir lieu dans des conditions normales ; qu’à ce jour la dette locative est de 9102,70 euros ; que les défaillances dans le paiement du loyer et des charges ont débuté dès le mois de juin 2021 ; que les délais de paiement accordés par le jugement du 21 mai 2025 n’ont pas été respectés ; que reconventionnellement elle sollicite la condamnation de madame [A] à lui régler 850 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties étaient informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 21 octobre 2026.
SUR CE
Attendu qu’aux termes de l'article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut « accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation » ;
Que l'article L412-4 du même code précise, d'une part que « la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans » et, d'autre part, qu' «il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » ;
Attendu en l'espèce, que madame [A] justifie de ses ressources ; qu’elle justifie également héberger sa fille handicapée ; qu’elle ne justifie cependant pas de ses recherches d’un nouvel appartement ;
Que par ailleurs en 2025, lorsque le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a statué, la dette locative était de 3.508,37 euros ; qu’au 26 août 2026, elle est de 615,56 euros compte tenu de l’effacement d’une dette locative de 8.488,64 euros décidée en juin 2026 par la commission de surendettement ;
Que compte tenu d’une part de l’âge de la demanderesse, de sa situation de famille et de l’annulation d’une grande partie de la dette et d’autre part des délais déjà accordés par le jugement de mai 2025, il y a lieu de faire droit à la demande de madame [A] et de lui octroyer un délai de 6 mois dans les conditions précisées dans le Par ces Motifs ;
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DOMIAL les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, madame [A] sera condamnée à lui payer la somme de 50 euros au titre des frais irrépétibles engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous Olivier Lichy, statuant en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ACCORDONS à madame [G] [A] et tous occupants de son chef un délai de six mois à compter de la présente décision, soit jusqu'au 22 avril 2027 pour régulariser sa dette locative ;
DISONS qu'il sera sursis à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef pendant ce délai et qu'il appartiendra en conséquence à madame [G] [A] de quitter les lieux à l'expiration de ce délai s’il subsiste une dette locative, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion, y compris avec le concours de la force publique ;
CONDAMNONS madame [G] [A] à régler la SA DOMIAL une indemnité de procédure de 50 euros ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 6] le 21 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
Thomas SINT Olivier LICHY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment