Texte intégral
Numéro de rôle : 2024003283
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 10 septembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS VENTURE PARTNERS anciennement SAS 2 P F M INVEST
Immatriculée sous le numéro 820 711 398, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER
LES FAITS
La société 2PFM INVEST est titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la banque CIC SUD OUEST depuis 2016. Courant 2022, le compte a fonctionné en position plus débiteur que créditeur. Par courrier du 19 janvier 2023, la banque adresse un courrier recommandé mettant en demeure la société 2PFM INVEST de régulariser la situation, le compte présentant un solde négatif de 4 116,92 €.
La SAS 2PFM INVEST (devenue SAS VENTURE PARTNERS) restant taisante, la banque CIC saisit le tribunal de commerce de Toulouse et initie une requête en injonction de payer.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par ordonnance du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Toulouse enjoint la SAS 2PFM INVEST à payer à la banque CIC la somme de 4 173,12 € en principal. L'ordonnance est signifiée le 13 avril 2023 par la remise d'une copie au siège social de la société 2PFM INVEST à Madame [O], gérante du centre d'affaire qui s'est déclarée habilitée à la recevoir.
Par courrier du 29 octobre 2024, Monsieur [Z] [H], en sa qualité de représentant légal de la SAS 2PFM INVEST (devenue SAS VENTURE PARTNERS), forme opposition à cette ordonnance. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2024003283 et retenue pour l'audience du 10 septembre 2025.
Selon ses dernières conclusions, la SA BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal, sur le fondement des articles 1353 du code civil et 1415 et suivants du code de procédure civile, de :
* Juger la signification de l'ordonnance d'injonction de payer comme régulière.
Si par extraordinaire le tribunal était amené à décider que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer est irrégulière, de :
* Constater l'absence de grief résultant du caractère irrégulier de la signification.
* Déclarer l'opposition formée par la société 2PFM INVEST irrecevable car formée hors délai.
En conséquence :
* Constater que la société 2PFM INVEST est redevable du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la banque CIC SUD OUEST le 26 mai 2016 ;
* Condamner la société 2PFM INVEST à payer à la banque CIC SUD OUEST les sommes suivantes :
* Principal : 4 173,12 €
* Frais de greffe : 33,47 €
* Intérêts : 6,59 €
* Frais d'huissier : 72,18 €
* Condamner la société 2PFM INVEST au paiement de la somme de 2 000 € au titre
de l'article 700 du code de procédure civile.
En tout état de cause :
* Débouter la société 2PFM INVEST de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner la société 2 PFM INVEST aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Aurélie LESTRADE, avocat sur son affirmation de droit ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En réponse aux remarques qu'avait exprimé lors de la mise en état la partie défenderesse qui estimait que la signification de l'ordonnance était irrégulière, pour l'avoir signifié à la gérante de la société de domiciliation, et que cette irrégularité aurait privé la société 2PFM INVEST d'une information directe et certaine de l'existence de cette ordonnance, le CIC relève que la société était parfaitement informée de la procédure comme elle le reconnait dans un courriel en date du 13 avril 2023 et que le paiement régulier sur plusieurs mois initié par la société 2PFM INVEST démontre qu'elle ne pouvait ignorer la créance de la banque et en avait une parfaite conscience. Dans le cas où le tribunal relèverait cette irrégularité, à titre subsidiaire le CIC soulève l'absence de grief subi par la société 2PFM INVEST.
Le CIC rappelle les dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile qui veulent que l'opposition à une ordonnance soit formée dans le mois qui suit sa signification. L'opposition formée par la société 2PFM INVEST 12 mois après n'est pas recevable.
Sur la dette elle-même, l'opposition diligentée par la société 2PFM INVEST ne contient aucun motif de contestation de la créance de la banque. La société 2PFM INVEST ne conteste pas le montant dû comme le démontre sa proposition de règlement à tempérament.
Sur les manquements contractuels comme relevés par la société 2PFM INVEST, à savoir la suppression de l'accès au portail WEB et au refus de plusieurs effets de commerce pour défaut de provision sans que ces refus n'aient été notifiés préalablement, la banque remarque que le défaut d'accès au portail relève sans doute d'un problème technique ou de sécurité, et précise n'avoir jamais empêché la société 2PFM INVEST de régulariser sa situation. Sur le refus des effets de commerce, cela relève de la gestion des comptes sans provision, aucune information préalable n'est prévue dès lors où ce refus est lié à la situation du compte.
Sur la demande indemnitaire au titre de perte de contrats (35 K€), de chiffres d'affaires (50 K€), d'un coût supplémentaire de location de véhicule, et d'une dégradation de la cotation Banque de France, la banque relève que la société 2PFM INVEST est bien en peine d'apporter la moindre preuve de l'existence d'une faute du CIC et d'un lien de causalité avec un prétendu préjudice. Si préjudice il y a eu il découle plutôt d'une mauvaise gestion de la société. La cotation de la Banque de France n'est que le reflet de la gestion financière déficiente de la société.
Au jour de l'audience prévue, bien que régulièrement convoquée par le greffe, la SAS 2PFM INVEST (devenue SAS VENTURE PARTNERS) ne se présente pas ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal prenant acte de la défaillance de la partie défenderesse, n'en statuera pas moins, sous réserves que les demandes formulées par le CIC soient fondées et recevables.
La banque CIC SUD OUEST soulève la forclusion de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mars 2023 pour être intervenue 1 an après la signification.
Au chapitre III du code de procédure civile qui traite de la forme des notifications, l'article 651 disposes que les actes doivent être portés à la connaissance des intéressés par notification. Si celle-ci est faite par acte d'huissier, c'est une signification. L'article 654 veut que la signification soit faite à personne. En cas d'impossibilité, l'article 656 prévoit que l'acte peut être délivré à domicile à toute personne présente qui accepte de recevoir l'acte et déclare être habilitée à le recevoir. L'article 656 précise qu'un avis de passage averti la personne de la remise d'une copie de l'acte et la nature de celui-ci en donnant les indications sur la personne à laquelle l'acte a été remis.
En l'espèce, suivant le procès-verbal du commissaire de justice significateur, celui-ci indique être mandaté à l'effet de signifier une ordonnance portant injonction de payer à la SAS 2 P F M INVEST, exerçant sous l'enseigne SMART DIGITAL LINK, inscrite sous le RC n° B82071139 du tribunal de commerce de Toulouse, dont le siège social est à [Adresse 3], s'être transporté sur place et précise avoir remis une copie de l'ordonnance à Madame [O] [R] gérante du centre d'affaire qui a déclaré être habilitée à recevoir copie de l'acte, et a confirmé que le siège social du destinataire est toujours à la même adresse.
Dans le cas d'une signification à une personne morale, il n'est pas demandé au commissaire de justice de vérifier la réalité de l'habilitation de la personne à qui il a remis copie de l'acte, et qui s'est déclarée habilitée à le recevoir. En l'espèce Madame [O] avait toutes les apparences à avoir cette habilitation, gérant une société de domiciliation. Le service minimum d'une société de domiciliation est d'assurer notamment la gestion du courrier et des flux entrants et sortants. Dans le cas où le contrat de domiciliation prévoit que le domicilié ne donne pas mandat à la société de domiciliation, en cas de non-respect il appartient au domicilié de rechercher la responsabilité du domiciliatire. L'absence de mandat n'est pas opposable aux tiers.
Au regard des dispositions du code de procédure civile, la signification le 13 avril 2023 de l'ordonnance du 14 mars 2023 est bien régulière.
Au titre des dispositions relatives aux injonction de payer, l'article 1416 du code de procédure civile donne un mois pour former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer à compter de la signification de ladite ordonnance. La signification ayant eu lieu le 13 avril 2023, la société 2PFM INVEST avait jusqu'au 12 mai 2023 pour agir. L'opposition ayant été formée le 29 octobre 2024, la société 2PFM INVEST était forclose à cette date et ne pouvait plus agir.
Le tribunal dira que cette opposition est irrecevable comme ayant été formée hors délai et rappellera que l'ordonnance portant injonction de payer produit en conséquence son plein effet.
La banque CIC SUD OUEST ayant dû exposer des frais se verra allouer par le tribunal une somme de 2 000 € à la charge de la société 2PFM INVEST au titre des disposition de l'article 700 du code de procédure civile.
La société 2PFM INVEST sera passible des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'opposition formée par la SAS 2PFM INVEST (devenue SAS PARTNERS) à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 mars 2023, laquelle produit en conséquence son plein effet.
Condamne la SAS 2PFM INVEST (devenue SAS PARTNERS) à payer à la SAS BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la SAS 2PFM INVEST (devenue SAS PARTNERS) aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment