Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01232 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6RW
MINUTE N° :
S.D.C. LE MOULIN
c/
[O] [P]
Copie certifiée conforme
le :
à :
- M. [P]
- Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître JAMI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 18 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "SDC RESIDENCE [Etablissement 1]", représenté par son syndic, la SAS [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], substitué par Maître Cédric BUFFO
DEMANDEUR
ET
Monsieur [O] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant en personne
DÉFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [P] est propriétaire d’un appartement situé au sein d’un ensemble immobilier « SDC RESIDENCE [Etablissement 1] » sis [Adresse 5].
Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » sis [Adresse 5] représenté par son syndic [W] a fait assigner, Monsieur [O] [P] par acte du 27 août 2025 devant le juge du Tribunal Judiciaire de PONTOISE pris en sa chambre de proximité de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
la condamnation de Monsieur [O] [P] au paiement de la somme de 2.124,73 euros au titre des charges de copropriété et frais impayés ; la capitalisation des intérêts ;la condamnation de Monsieur [O] [P] à la somme de 3 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;la condamnation de Monsieur [O] [P] à la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
A l’audience du 19 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre au défendeur de justifier des versements qu’il affirmait avoir effectué.
Lors de l’audience du 18 juin 2026, le syndicat des copropriétaires le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC RESIDENCE [Etablissement 1] » représenté par son syndic [W], représenté par son conseil, a actualisé les demandes formulées dans l’acte introductif comme suit :
- 1.397,55 euros au titre des charges de copropriété selon décompte du 16 juin 2026 ;
- 4.000 euros de dommages et intérêts ;
- 2.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Il expose par ailleurs que l'ensemble des chèques mentionnés par Monsieur [O] [P] a bien été encaissé et pris en compte dans le décompte du 16 juin 2026. Il précise toutefois que les montants figurant sur ce décompte peuvent différer de ceux inscrits sur les chèques, en expliquant que les commissaires de justice ont prélevé leurs droits d'émoluments ainsi que le règlement de leur facture. Il précise que les montants concernés ont été portés au crédit du décompte. Il termine en indiquant que dans la mesure où le défendeur ne paie pas les charges dont il est redevable, que cette carence cause un préjudice à la copropriété.
A l’audience, le défendeur conteste le quantum de la demande de dommages et intérêts et de la demande d’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été été mise en délibéré à la date du 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.
En l’espèce, la qualité de propriétaire de Monsieur [O] [P] dans l’immeuble dont s’agit concernant les lots n°33, 43 et 150 est attestée par le relevé cadastral de l’immeuble.
Par délibérations en date du 7 décembre 2023, 12 décembre 2024 et 11 décembre 2025, l’assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux.
En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 16 juin 2026. Ce décompte s’élève à la somme de 1.397,55 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2026 .
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [O] [P] à payer la somme de 1.397,55 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 16 juin 2026 (2ème trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation .
Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Le défendeur est de manière récurrente en situation d’impayé au niveau des charges de copropriété.
Cette carence répétée désorganise le financement de la trésorerie de la copropriété et cause à celle-ci un préjudice distinct du simple retard qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 500,00 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [O] [P].
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu’il a engagés. Une somme de 500 euros lui sera donc allouée à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
DÉCISION
La juge du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer au syndicat des copropriétaires ensemble immobilier « SDC RESIDENCE [Etablissement 1] » sis [Adresse 7] [Localité 4] représenté par son syndic [W] la somme de 1.397,55 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 16 juin 2026 ( 2ème trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer au syndicat des copropriétaires ensemble immobilier « SDC [Adresse 8] » sis [Adresse 5] représenté par son syndic [W], la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer au syndicat des copropriétaires ensemble immobilier « SDC RESIDENCE [Adresse 9] » sis [Adresse 5] représenté par son syndic [W], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires) ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 5], le 24 septembre 2026.
La greffière, La juge,
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