Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
délivrées le:
à
Me BOUSCATEL
Me BERNARD
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/08095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEWB
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
ABN AMRO Bank N.V. agissant sous le nom commercial "Banque [Localité 2] OBC",venant aux droits de la société anonyme Banque [Localité 2] OBC à la suite d’une fusion transfrontalière ayant pris effet le 5 juin 2023
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0146
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Arnaud BERNARD de l’AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0216
Décision du 08 Juillet 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/08095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEWB
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 10 juin 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
M. [P] [E] a ouvert un compte dans les livres de la Banque [Localité 2] OBC, à laquelle la société ABN AMRO Bank N.V. vient aux droits à la suite d'une fusion absorption ayant pris effet le 5 juin 2023.
Par acte du 18 février 2022, il a été consenti à M. [E] un découvert d'un montant de 250.000 euros, pour une durée d'un an, au taux EURIBOR 3 mois + 2,20 % l'an.
Par acte du 20 février 2023, la banque a accepté de maintenir ce découvert en compte aux mêmes conditions financières avec une échéance au 28 février 2024, date à laquelle le débiteur n'a pas régularisé sa situation.
Par lettres simple et RAR en date du 1er juillet 2024, la société ABN AMRO Bank N.V. a mis en demeure M. [E] de rembourser sous un mois le solde débiteur non autorisé de son compte s'élevant à la somme de 223.733,84 euros. Malgré son engagement d'effectuer un premier règlement de 60.000 euros début septembre 2024 et de solder sa dette par la vente d'un tableau estimé à 180.000 euros, M. [E] n'a effectué qu'un règlement de 3.000 euros le 11 avril 2025.
C'est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 3 juillet 2025, la société ABN AMRO Bank N.V. a fait assigner M. [E] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 226.507,45 euros avec intérêts au taux contractuel EURIBOR 3 mois + 2,20 % l'an depuis le 13 juin 2025 jusqu'à parfait paiement, outre celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par dernières conclusions notifiées électroniquement au greffe le 12 mai 2026, elle maintient ces demandes et conclut au rejet de l'ensemble des prétentions de M. [E].
A l'appui de ses prétentions, la demanderesse expose que M. [E] reste lui devoir en principal la somme de 226.507,45 euros et que ce dernier ne saurait bénéficier de délais de paiement faute pour lui de rapporter la preuve de la mise en vente de ses actifs pour apurer sa dette et de justifier de ses revenus et de sa capacité de remboursement, et ce alors même qu'il a déjà bénéficié d'un délai de deux ans. Elle ajoute que l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier du défendeur ne justifie pas plus la demande de délai formée par ce dernier.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement au greffe le 12 mai 2026, aux visas des articles 1343-5 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, M. [E] demande au tribunal de :
" DECIDER d'accorder un délai de paiement à Monsieur [E] sur une période de deux ans ;
DECIDER d'écarter l'exécution provisoire dans le cadre de la présente instance ;
DEBOUTER la société ABN Amro Bank N.V. de l'intégralité de ses autres demandes ;
CONDAMNER la société ABN Amro Bank N.V. aux entiers dépens de la présente instance. "
Pour sa défense, M. [E] expose qu'il est un gérant de sociétés spécialisées dans la gestion immobilière et détenir indirectement une participation significative au sein de la SAS [E], laquelle est valorisée à plusieurs millions d'euros, ainsi qu'en atteste le montant de ses capitaux propres au 31 décembre 2024, qui s'élève à la somme de 21.329.258 euros.
Il explique ne pas avoir pu régulariser intégralement la position débitrice de son compte en raison de difficultés de trésorerie liées au caractère illiquide d'une partie substantielle de son patrimoine, principalement constitué de titres de participations et d'actifs non immédiatement mobilisables, ni avoir pu honorer ses engagements pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Faisant valoir une perspective de déblocage de sa situation financière sous dix-huit mois, il sollicite des délais de paiement sur deux années.
Il soutient par ailleurs le caractère incompatible de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire en ce qu'une condamnation prononcée à son encontre, dont il ferait probablement appel, aurait des conséquences manifestement excessives sur son patrimoine.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs prétentions.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 27 mai 2026. L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoirie tenue en juge unique le 10 juin 2026 et mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la demande en paiement
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
A l'appui de son action, la société ABN Amro Bank N.V. verse aux débats les éléments suivants :
- L'autorisation de découvert en date du 18 février 2022 ;
- L'autorisation de découvert en date du 20 février 2023 ;
- La mise en demeure en date du 1er juillet 2024 par LRAR et lettre simple ;
- Un décompte des sommes dues au 13 juin 2025 ;
- Un relevé de compte pour la période du 1er janvier 2022 au 17 juin 2025.
Il résulte de ces éléments que M. [E] a été défaillant dans le remboursement du découvert en compte, ce qu'il ne conteste pas au demeurant, et qu'il est redevable au 13 juin 2025 de la somme de 226.507,45 euros.
La demanderesse justifie dès lors du principe et du montant de sa créance qui est fixée à la somme précitée.
En conséquence, M. [E] est condamné à payer à la défenderesse la somme de 226.507,45 euros assortie des intérêts au taux contractuel EURIBOR 3 mois + 2,20 % l'an, conformément aux conditions acceptées par les parties, et ce à compter du 13 juin 2025 jusqu'à parfait paiement.
2 - Sur la demande de délais
L'article 1343-5 du code civil dispose que " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ".
En l'espèce, le défendeur ne produit aucun justificatif actualisé sur ses revenus et charges, ni sur son patrimoine, les comptes de la SAS [E] au 31 décembre 2024 ne faisant état que de la situation de cette entreprise et non de la situation personnelle du débiteur.
Par ailleurs, M. [E] ne verse aucun élément venant confirmer la vente prochaine d'actifs ou la perception dans un futur proche de dividendes pouvant lui permettre d'honorer sa dette dans le délai maximum de 24 mois.
Par suite, le tribunal étant dans l'impossibilité d'apprécier la situation de M. [E] et sa capacité à honorer un échéancier, il convient de rejeter la demande présentée par ce dernier qui a bénéficié de délais de paiement de fait pendant toute la durée de la procédure judiciaire et qui ne justifie pas remplir les conditions posées par l'article 1343-5 du code civil.
3 - Sur les demandes accessoires
3.1 - Sur les frais du procès
M. [E], qui succombe, est condamné aux dépens et à payer à la société ABN Amro Bank N.V. la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3.2 - Sur l'exécution provisoire
La présente décision est revêtue de droit de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable en l'espèce, l'instance ayant été introduite postérieurement au 31 décembre 2019.
Aucune considération ne justifie d'écarter l'exécution provisoire qui est compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE M. [P] [E] à payer à la société ABN Amro Bank N.V. la somme de 226.507,45 euros, avec intérêts au taux contractuel EURIBOR 3 mois + 2,20 % l'an, et ce à compter du 13 juin 2025 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE M. [P] [E] aux dépens ;
CONDAMNE M. [P] [E] à payer à la société ABN Amro Bank N.V. la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment